Renseignement relatifs à l'indépendance du candidat vis-à vis du délégataire et des entreprises qui lui sont liées.
Pour chacun des 2 lots, les candidats participant à cette consultation devront établir, en complétant l'annexe nº 5 jointe au règlement de consultation, que leur entreprise peut être considérée comme tierce aux délégataires de service public qu'ils seront amenés à contrôler dans le cadre du marché correspondant à chacun des lots. Ne sont pas considérées comme tierces, les entreprises liées auxdits délégataires.
On entend par «entreprise liée», toute entreprise sur laquelle le délégataire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le délégataire ou qui, comme le délégataire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise:
— détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise,
— ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise,
— ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Pour chacun des 2 lots, les candidats participant à la consultation devront établir, en complétant l'annexe nº 5 jointe au règlement de consultation, qu'ils réalisent moins de 50 % de leur chiffre d'affaires global avec le délégataire et, le cas échéant, les entreprises liées à ce dernier au sens de la définition qui précède. Cette déclaration concernera le dernier exercice disponible.
Pour chacun des 2 lots, les candidats participant à la consultation devront enfin s'engager sur toute la durée du marché correspondant à chacun des lots, à n'effectuer pour le compte des délégataires qu'ils seront amenés à contrôler dans le cadre de ce marché aucune prestation de Conseil, d'audit ou de contrôle relative à la délégation de service public à laquelle se rapporte ledit marché.
Conformément à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, les candidats ne remplissant pas les conditions demandées en termes d'indépendance et d'impartialité verront leur candidature exclue de la procédure de passation du marché concerné.
Durée du marché: la durée totale du marché pour chaque lot est fixée à 6 ans et démarre à compter de sa date de notification par le maître d'ouvrage et s'achève au plus tard à la date correspondant à la fin de la mission constatée par un procès-verbal de fin de mission.
Renseignements complémentaires: pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront transmettre impérativement leur demande écrite 10 jours au plus tard avant la date limite des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur:
https://marchespublics.nantesmetropole.fr
Une réponse sera alors adressée depuis le profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
En cas d'interrogations concernant les modalités de dépôt: Mme Laure Talguen
Téléphone: +33 240415118.
Courriel:
laure.talguen@nantesmetropole.fr