Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements en mixité sociale sur le site «Val Claret» — commune d'Antibes

Etablissement public foncier PACA

Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements en mixité sociale sur le site «Val Claret» — commune d'Antibes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-15.

Qui ?

• Etablissement public foncier PACA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-02-15	Avis de marché
2019-04-11	Informations complémentaires

Avis de marché (2019-02-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public foncier PACA
Adresse postale: www.epfpaca.com www.epfpaca.com
Code postal: 13001
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpaca.com 🌏
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏
URL pour la participation: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-15 📅
Date limite de soumission: 2019-04-23 📅
Date de publication: 2019-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 036-080064
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires

Indemnités versées aux candidats non retenus suite à la phase de remise des offres finale: les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 20 000 EUR (TTC). Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement. Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime. En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'indemnité sera versée au mandataire dudit groupement qui s'engagera à reverser cette prime aux autres membres du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 14 000 000 EUR 💰
Brève description:

L'EPF PACA engage une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération de logements en mixité sociale comprenant la réalisation d'un programme de construction. À l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse: une promesse de vente avec l'EPF PACA suivant laquelle l'acquéreur s'engagera par le jeu de conditions suspensives et conditions particulières à réaliser le programme de construction de logements en mixité sociale.

Valeur estimée hors TVA: 14 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune d'Antibes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (DC1 ou DUME),

— déclaration du candidat (DC2 ou DUME),

— déclaration de pouvoir habilitant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise, extrait de Kbis de moins de 3 mois, en cas de redressement judiciaire,

— copie du ou des jugements prononcés, formulaire DC4 (par sous-traitant et en cas de sous-traitance uniquement),

— attestation de partenaire en cas de partenariat uniquement, selon modèle joint au dossier.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la procédure, portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Pour le(s) signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente uniquement: les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale nº 2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données): nº 2050 (bilan actif), nº 2051 (bilan passif), nº 2052 et 2053 (compte de résultat), nº 2057 (créances et dettes), nº 2059-F (composition du capital social), nº 2059-G (filiales et participations).

Capacité technique et professionnelle:

— une note explicative commune sur la composition et le fonctionnement du groupement sur 20 pages maximum (10 feuilles), 3 références par membre du groupement, sur des réalisations de programmes similaires et comparables selon les 2 formulaires joints à la consultation,

— une note explicative sur la compréhension des enjeux du site, 4 pages maximum (2 feuilles).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

— critère 1 (noté sur 25 points) jugé sur la candidature (ensemble des membres de la candidature): capacités professionnelles jugées par la qualité des références présentées par le soumissionnaire sur des opérations complexes similaires comprenant des enjeux urbains et d'habitat durable,

— critère 2 (noté sur 15 points) jugé uniquement pour le ou les futur(s) signataire(s) de la promesse de vente: capacités financières requises pour l'exécution du contrat évaluées au regard du chiffre d'affaires et des bilans présentés,

— critère 3 (noté sur 35 points) jugé sur la candidature (ensemble des membres de la candidature): capacités techniques du candidat pour l'exécution du contrat jugées à partir de la note explicative demandée sur la composition et le fonctionnement du groupement,

— critère 4 (noté sur 25 points) jugé sur la candidature (ensemble des membres de la candidature): compréhension des enjeux du site jugée à partir de la note explicative produite.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité architecturale et paysagère du projet et son insertion urbaine
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité environnementale
Qualité opérationnelle du projet
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Qualité financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com 🌏
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement.

Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'indemnité sera versée au mandataire dudit groupement qui s'engagera à reverser cette prime aux autres membres du groupement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 036-080064 (2019-02-15)

Informations complémentaires (2019-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement du terrain 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: www.epfpaca.com, www.epfpaca.com

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-11 📅
Date limite de soumission: 2019-05-10 📅
Date de publication: 2019-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 074-174560
Se réfère à l'avis: 2019/S 036-080064
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires

L'article 3.3 du règlement de la consultation est modifié de la manière suivante: en cas de groupement d'opérateurs économiques la forme du groupement est libre. Le groupement sera représenté par un mandataire dûment habilité à cet effet. Un même candidat peut être membre d'un ou de plusieurs groupements. L'article 8.1 du règlement de la consultation — modalités de transmission du pli électronique — est modifié de la manière suivante: il est précisé que les bilans financiers peuvent également être remis sous un format de type .pdf.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse

synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements en mixité sociale sur le site «Val Claret» — commune d'Antibes.

Source: OJS 2019/S 074-174560 (2019-04-11)

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