AMO pour la conduite des procédures foncières pour la modernisation de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie

Direction interdépartementale des routes Atlantique

La présente consultation a pour objet de conclure un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une mission d'assistance administrative et juridique à la conduite des procédures relatives aux acquisitions foncières dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
La mission concerne :
— l'organisation et le suivi d'enquêtes parcellaires, les négociations amiables, mais aussi les procédures judiciaires pour obtenir la libération des emprises foncières pour l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ,
— la recherche de parcelles destinées à la compensation écologique, le suivi et la gestion écologique de ces parcelles pour les opérations de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie et de suppression du passage à niveau nº 24 sur la commune d'Herrère.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-24.

Qui ?

• Direction interdépartementale des routes Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• France › Nouvelle-Aquitaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-24	Avis de marché

Avis de marché (2019-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: DIRA-MIMO-19-42
Brève description:

La présente consultation a pour objet de conclure un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une mission d'assistance administrative et juridique à la conduite des procédures relatives aux acquisitions foncières dans le département des Pyrénées-Atlantiques. La mission concerne : — l'organisation et le suivi d'enquêtes parcellaires, les négociations amiables, mais aussi les procédures judiciaires pour obtenir la libération des emprises foncières pour l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie , — la recherche de parcelles destinées à la compensation écologique, le suivi et la gestion écologique de ces parcelles pour les opérations de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie et de suppression du passage à niveau nº 24 sur la commune d'Herrère.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nouvelle-Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction interdépartementale des routes Atlantique
Adresse postale: 19 allée des Pins — CS 31670
Code postal: 33073
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dir-atlantique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 557816490 📞
Fax: +33 557816491 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-24 📅
Date limite de soumission: 2019-10-24 📅
Date de publication: 2019-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 187-454819
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: — les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique Dira-Mimo-19-42, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation, — les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique Dira-Mimo-19-42, le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et par le règlement de la consultation. En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission concerne :

— l'organisation et le suivi d'enquêtes parcellaires, les négociations amiables, mais aussi les procédures judiciaires pour obtenir la libération des emprises foncières pour l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ,

— la recherche de parcelles destinées à la compensation écologique, le suivi et la gestion écologique de ces parcelles pour les opérations de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie et de suppression du passage à niveau nº 24 sur la commune d'Herrère.

Valeur estimée hors TVA: 264 750 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est reconductible de manière tacite dans la limite de 3 reconductions, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. La durée de chaque marché reconduit est identique à celle du marché initial et débute le lendemain de l'expiration du marché précédent.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Candidature sous forme de Document unique de marché européen (DUME).

Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible:

— depuis le service exposé de PLACE,

— depuis l'adresse internet suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner.

Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse internet suivante: https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/

Candidature hors DUME: les candidats transmettent les documents suivants: au titre de leur situation juridique:

1) une lettre de candidature (formulaire DC1 ou support équivalent). En cas de groupement d'entreprises, un seul formulaire peut être rempli l'ensemble des membres du groupement. À défaut, chaque membre fournit un DC1 mentionnant la composition complète du groupement et donne explicitement pouvoir au mandataire.

La lettre de candidature (DC1) est téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

2) si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 6 du CCP concernant les interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;

3) un document attestant du pouvoir de représentativité de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire, laquelle devra avoir autorité pour la signature des pièces exigées (document daté et signé);

4) une déclaration sur l'honneur relative au respect des règles d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (cf. article 16 de la loi nº 2014/873 du 4.8.2014) justifiant que le candidat:

— ne fait pas l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— et a, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242 du code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission.

5) si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit une copie du ou des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

6) une déclaration du candidat (formulaire DC2 ou support équivalent) mentionnant:

— le chiffre d'affaires global au cours des 3 derniers exercices,

— le chiffre d'affaires relatif aux prestations objets de la procédure, ou similaires effectués au cours des 3 derniers exercices. Les entreprises récentes fournissent, si possible, ces documents à compter de la date de leur création.

La déclaration du candidat (formulaire DC2) est téléchargeable al'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Capacité technique et professionnelle:

7) une présentation des moyens humains, matériels et organisationnels dont dispose le candidat pour l'exécution du présent marché;

8) l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature que celle du marché;

9) les certificats de qualifications professionnelles;

10) des certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes;

11) une liste de références sur les 5 dernières années portant sur des prestations similaires à l'objet du marché. Cette liste doit indiquer le montant, le client (administration ou société auprès de laquelle les prestations ont été réalisées), la date a laquelle la prestation a été effectuée et les coordonnées d'un contact chez chaque client indiqué.

Pour les candidats n'ayant pas 5 ans d'existence, présentation des titres et références professionnelles des responsables de la société et de ses principaux cadres.

12) un certificat d'assurance contre les risques professionnels.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique Dira-Mimo-19-42, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation,

— les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique Dira-Mimo-19-42, le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et par le règlement de la consultation.

En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 187-454819 (2019-09-24)

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