L'accord-cadre est passé pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Communauté d'agglomération de Haguenau (CAH) — 84 route de Strasbourg — BP 50244 — 67504 Haguenau (coordonnateur) et la commune de Brumath, la commune de Haguenau, la commune de Kriegsheim, la commune de Mommenheim, la commune du Val de Moder et la commune de Niederschaeffolsheim. Mode de passation des accords-cadres: accord-cadre à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2131-16, R. 2131-17, R. 2161-2 et suivants, articles L. 2125-1-1º, R. 2121-8, R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Conditions particulières:
— accords-cadres passés avec un seul opérateur économique,
— l'accord-cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum,
— délai de validité des offres: 90 jours à compter de la date limite de remise des offres,
— l'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an ferme, il sera ensuite tacitement reconductibles 3 fois pour 1 année supplémentaire,
— les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget fonctionnement de la collectivité publique concernée,
— les prix sont fermes sur la première année, ils sont ensuite révisable à la date d'anniversaire de l'accord-cadre,
— les candidatures et les offres sont rédigées en langue française.
Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire:
— ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du code de la commande publique,
— renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et 5 du code de la commande publique et par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché,
— recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat,
— recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale. Renseignements complémentaires:
— renseignements administratifs: Mme Sylvia Baltazar, service de la commande publique — territoire de Haguenau,
sylvia.baltazar@agglo-haguenau.fr — +33 388906870,
— renseignements techniques: Mme Laurence Levert, direction de la construction et du patrimoine,
laurence.levert@agglo-haguenau.fr — +33 388906787.