La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=d5j
La transmission des candidatures et des offres doit être effectuée par voie électronique à l'adresse suivante:
https://marches.maximilien.fr
Documents à fournir dans le cadre de la candidature:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
— DC1: lettre de candidature ou équivalent,
— DC2: déclaration du candidat ou équivalent,
— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11 et R. 2143-3 du code de la commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— attestations de régularité fiscales et sociales.
Capacité économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— attestations d'assurance responsabilité professionnelle et/ou civile et/ou décennale en cours de validité. Nota: en cas de groupement, éléments à fournir par chaque membre du groupement de l'équipe candidate.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Capacité technique et professionnelle
Le candidat devra présenter les éléments démontrant qu'il est en règle au regard de la législation en vigueur concernant les conditions de gestion d'une structure d'accueil petite enfance et fournir:
— la copie de l'autorisation d'exploitation de la structure délivrée par le président du conseil départemental ou le dossier de demande d'autorisation adressé au président du conseil départemental.
— la copie des agréments du conseil départemental et autres organismes nécessaire à l'exercice de l'activité objet du présent accord-cadre. En cas de non obtention de l'agrément du Conseil départemental, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine serait libérée de tout engagement à l'égard du prestataire. La crèche titulaire du marché doit avoir un agrément CAF afin de permettre à la Ville de bénéficier d'une participation CAF au titre du contrat enfance jeunesse. Le titulaire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires prévues notamment par le code de la santé publique relative au fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance, notamment les articles R. 2324-16 à R. 2324-47,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de la structure du candidat inclus dans le périmètre défini à l'article 5-2- du CCP, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (année scolaire), ainsi que pour ces mêmes trois dernières années le taux de renouvellement du personnel par catégorie de poste en distinguant les corps infirmier/infirmier puériculteur, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, CAP Petite enfance, Autre (préciser dans ce cas),
— présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, similaires à l'objet du marché, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les ou prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen.