Accord-cadre relatif à la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé (article 51 LFSS 2018)

Cnamts

Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est co-pilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2019-04-25.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-04-25 Avis de marché
2019-11-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-04-25)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cnamts
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris Cedex 20
Code postal: 75986
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 172602412 📞
Courrier électronique: thibaut.charvet@assurance-maladie.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VpCQAs1aGZ 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.achatpublic.com/sdm/ach/gen/ach_home.do?selectedMenu=a-fic&selectSubMenu=&PCSLID=CSL_2016_tGpgldnCqj&cycNum=0 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre relatif à la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé (article 51 LFSS 2018) 972.ACM.1130”
Produits/services: Services d'études 📦
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 11 900 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché: Approches qualitatives et traitements statistiques descriptifs.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 700 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48

2️⃣
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Analyses quantitatives mobilisant des données et des méthodes complexes (notamment des données individuelles issues du système national des données de santé).”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le soumissionnaire devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir: 1) une lettre de candidature datée (formulaire DC1 ou...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — capacités financières appréciées à travers les chiffres d'affaires.
Conditions de participation
Pas de niveau minimal requis.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— capacités professionnelles appréciées à travers les références et les qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similaires, —...”    Afficher plus
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimal requis.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Il est fait application des articles L. 2191-1 à L. 2191-14, R. 2112-5 à R. 2112-16, et R. 2191-1 à R. 2191-37 du code de la commande publique, relatifs au...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-12 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-13 10:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Renouvellement possible à l'issue de l'accord-cadre d'une durée de 4 ans.
Informations complémentaires

“Le présent accord-cadre est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cnam dbcsa
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris Cedex 20
Code postal: 75986
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dbcsa.cnam@assurance-maladie.fr 📧
Source: OJS 2019/S 083-197355 (2019-04-25)
Avis d'attribution de marché (2019-11-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 900 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 1 — cadrage: compréhension, méthodes, moyens, procédures, délais de mise en œuvre pour la réalisation des prestations et...”    Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 2 — analyse du cas pratique: qualité de la réponse à l'étude de cas”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 2 — qualité des intervenants, compétences et profils de l'équipe dédiée
Critère de coût (nom): Critère 3 — coût des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 1— cadrage: compréhension, méthodes, moyens, procédures de réalisation des prestations”
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 2 — data management/analyse de données: méthodes, procédures de réalisation”
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 3 — organisation: organisation du travail (comitologie, échange avec CNAM, organisation interne du candidat pour l'exécution des...”    Afficher plus

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 083-197355

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Approches qualitatives et traitements statistiques descriptifs
Date de conclusion du contrat: 2019-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Cemka-Eval
Adresse postale: 43 boulevard du Maréchal Joffre
Commune postale: Bourg-la-Reine
Code postal: 92340
Pays: France 🇫🇷
Région: France 🏙️
URL: http://www.cemka.fr 🌏
Le contractant est une PME
Nom: Société Govhe
Adresse postale: 57 rue de la Seine
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
URL: http://www.govhe.com 🌏
Nom: Société Opusline
Adresse postale: 20 avenue de l'Opéra
Code postal: 75001
URL: http://www.opusline.fr 🌏
Nom: Société IQVIA
Adresse postale: 17 bis place des Reflets
Commune postale: La Défense
Code postal: 92099
URL: http://www.iqvia.com 🌏
Le contractant est une PME
Nom: Hospices civils de Lyon
Adresse postale: 162 avenue Lacassagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69424
URL: http://www.chu-lyon.fr/fr 🌏
Nom: Société Ernst & Young
Adresse postale: 1-2 place des Saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
URL: http://www.ey.com 🌏
Nom: Société ACE Santé
Adresse postale: 286 rue Garibaldi
Code postal: 69003
URL: http://www.acesante.com/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 8 700 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 700 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Analyses quantitatives mobilisant des données et des méthodes complexes (notamment des données individuelles issues du système national des données de santé)”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 463 boulevard du Maréchal Joffre
Commune postale: La Défence
Nom: Société Héva
Adresse postale: 186 avenue Thiers
Code postal: 69465
URL: http://Hevaweb.com/fr 🌏
Nom: Société Stève Consultants
Adresse postale: 30 rue Narcisse Bertholey
Commune postale: Oullins
Code postal: 69600
URL: http://www.steve-consultants.com/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 200 000 💰
Source: OJS 2019/S 221-542616 (2019-11-13)