Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est co-pilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre relatif à la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé (article 51 LFSS 2018)
972.ACM.1130”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”
Brève description
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est co-pilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 11 900 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché: Approches qualitatives et traitements statistiques descriptifs.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 700 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Analyses quantitatives mobilisant des données et des méthodes complexes (notamment des données individuelles issues du système national des données de santé).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le soumissionnaire devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir:
1) une lettre de candidature datée (formulaire DC1 ou...”
Liste et brève description des conditions
Le soumissionnaire devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir:
1) une lettre de candidature datée (formulaire DC1 ou équivalent), ou DUME ou e-dume dans les conditions mentionnées au règlement de la consultation;
2) une déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent), ou DUME ou e-dume dans les conditions mentionnées au règlement de la consultation;
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuels global et dans la mesure du possible, le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires, sur les 3 derniers exercices disponibles (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené à 12 mois au prorata temporis),
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— une déclaration indiquant tous les moyens techniques dont il dispose (matériel et l'équipement technique) pour la réalisation de prestations de même nature,
— dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques similaires à celles qui font l'objet de l'accord-cadre pour lequel la candidature est présentée, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et les coordonnées du destinataire public ou privé, ou tout autre document permettant de démontrer la compétence du candidat pour l'exécution des prestations, objets de la consultation 3. Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements;
4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent). Conformément aux articles R. 2143-13 et 14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — capacités financières appréciées à travers les chiffres d'affaires.
Conditions de participation
Pas de niveau minimal requis.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— capacités professionnelles appréciées à travers les références et les qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similaires,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— capacités professionnelles appréciées à travers les références et les qualifications professionnelles des candidats pour des prestations similaires,
— capacités techniques appréciées à travers les moyens humains et techniques des candidats.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimal requis.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Il est fait application des articles L. 2191-1 à L. 2191-14, R. 2112-5 à R. 2112-16, et R. 2191-1 à R. 2191-37 du code de la commande publique, relatifs au...”
Conditions d'exécution du contrat
Il est fait application des articles L. 2191-1 à L. 2191-14, R. 2112-5 à R. 2112-16, et R. 2191-1 à R. 2191-37 du code de la commande publique, relatifs au régime financier des marchés publics. Les modalités de règlement sont énoncées dans le CCAP. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture originale. Le fonds budgétaire concerné est le FISS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-12
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-13
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Renouvellement possible à l'issue de l'accord-cadre d'une durée de 4 ans.
Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les...”
Le présent accord-cadre est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations objets de la consultation sont alloties de la façon suivante: lot 1 — approches qualitatives et traitements statistiques descriptifs, lot 2 — analyses quantitatives mobilisant des données et des méthodes complexes (notamment des données individuelles issues du système national des données de santé). Les candidats peuvent répondre pour un lot ou pour les 2 lots de l'accord-cadre. Chaque lot donne lieu à la passation d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour le lot 1, il est envisagé 7 attributaires au maximum et pour le lot 2, il est envisagé 5 attributaires au maximum. Chaque accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Le mode de dévolution des bons de commande est précisé au CCAP. Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cnam dbcsa
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris Cedex 20
Code postal: 75986
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dbcsa.cnam@assurance-maladie.fr📧
Source: OJS 2019/S 083-197355 (2019-04-25)
Avis d'attribution de marché (2019-11-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”
Brève description
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 900 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 1 — cadrage: compréhension, méthodes, moyens, procédures, délais de mise en œuvre pour la réalisation des prestations et...”
Critère de qualité (nom)
Critère 1 — sous-critère 1 — cadrage: compréhension, méthodes, moyens, procédures, délais de mise en œuvre pour la réalisation des prestations et organisation de travail
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Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 2 — analyse du cas pratique: qualité de la réponse à l'étude de cas”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 2 — qualité des intervenants, compétences et profils de l'équipe dédiée
Critère de coût (nom): Critère 3 — coût des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 1— cadrage: compréhension, méthodes, moyens, procédures de réalisation des prestations”
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 2 — data management/analyse de données: méthodes, procédures de réalisation”
Critère de qualité (nom):
“Critère 1 — sous-critère 3 — organisation: organisation du travail (comitologie, échange avec CNAM, organisation interne du candidat pour l'exécution des...”
Critère de qualité (nom)
Critère 1 — sous-critère 3 — organisation: organisation du travail (comitologie, échange avec CNAM, organisation interne du candidat pour l'exécution des prestations)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 083-197355
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Approches qualitatives et traitements statistiques descriptifs
Date de conclusion du contrat: 2019-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Société Cemka-Eval
Adresse postale: 43 boulevard du Maréchal Joffre
Commune postale: Bourg-la-Reine
Code postal: 92340
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.cemka.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Société Govhe
Adresse postale: 57 rue de la Seine
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
URL: http://www.govhe.com🌏
Nom: Société Opusline
Adresse postale: 20 avenue de l'Opéra
Code postal: 75001
URL: http://www.opusline.fr🌏
Nom: Société IQVIA
Adresse postale: 17 bis place des Reflets
Commune postale: La Défense
Code postal: 92099
URL: http://www.iqvia.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: Hospices civils de Lyon
Adresse postale: 162 avenue Lacassagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69424
URL: http://www.chu-lyon.fr/fr🌏
Nom: Société Ernst & Young
Adresse postale: 1-2 place des Saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
URL: http://www.ey.com🌏
Nom: Société ACE Santé
Adresse postale: 286 rue Garibaldi
Code postal: 69003
URL: http://www.acesante.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 8 700 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 700 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Analyses quantitatives mobilisant des données et des méthodes complexes (notamment des données individuelles issues du système national des données de santé)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 463 boulevard du Maréchal Joffre
Commune postale: La Défence
Nom: Société Héva
Adresse postale: 186 avenue Thiers
Code postal: 69465
URL: http://Hevaweb.com/fr🌏
Nom: Société Stève Consultants
Adresse postale: 30 rue Narcisse Bertholey
Commune postale: Oullins
Code postal: 69600
URL: http://www.steve-consultants.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 200 000 💰
Source: OJS 2019/S 221-542616 (2019-11-13)