Accord-cadre mission de prestations foncières sur le périmètre d'intervention de l'EPF Normandie

Établissement public foncier de Normandie

Les missions dévolues au titulaire pourront consister, soit dans le cadre d'une commande d'ensemble sur une intervention foncière donnée, soit ponctuellement pour l'une ou l'autre des missions identifiées:
— à élaborer le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la collectivité, ainsi qu'à prendre en charge la préparation des documents et démarches préalables ou parallèles qui pourraient être nécessaires,
— à élaborer le dossier d'enquête parcellaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-17.

Qui ?

• Établissement public foncier de Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Normandie › Haute-Normandie

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-05-17	Avis de marché
2019-06-18	Informations complémentaires

Avis de marché (2019-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: prestations foncières
Brève description:

Les missions dévolues au titulaire pourront consister, soit dans le cadre d'une commande d'ensemble sur une intervention foncière donnée, soit ponctuellement pour l'une ou l'autre des missions identifiées: — à élaborer le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la collectivité, ainsi qu'à prendre en charge la préparation des documents et démarches préalables ou parallèles qui pourraient être nécessaires, — à élaborer le dossier d'enquête parcellaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Normandie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public foncier de Normandie
Adresse postale: BP 1301
Code postal: 76178
Commune postale: Rouen Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://epf-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@epf-normandie.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_RTseBTrL8p 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-17 📅
Date limite de soumission: 2019-06-21 📅
Date de publication: 2019-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 097-235176
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, l'accord-cadre est financé par les fonds propres de l'EPF de Normandie. Paiement à 30 jours par virement. En cas de groupement, la forme imposée pour l'exécution du marché est solidaire. Les conditions de recevabilité des candidatures sont les garanties professionnelles et financières, les moyens humains et matériels du prestataire, les références et les capacités techniques du candidat.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— à élaborer le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la collectivité, ainsi qu'à prendre en charge la préparation des documents et démarches préalables ou parallèles qui pourraient être nécessaires,

— à élaborer le dossier d'enquête parcellaire.

La consultation a pour objet d'externaliser auprès du titulaire de l'accord-cadre des missions de prestations foncières sur le périmètre d'intervention de l'EPF Normandie.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Nombre de reconduction éventuelles: 3. Mode de reconduction: tacite.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature signée de tous les membres de l'équipe, avec habilitation du mandataire (DC1),

— déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement (DC2),

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux article L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (si DC1 non utilisé).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (joindre un dossier de références). Le candidat devra justifier de missions de négociations conduites pour le compte de collectivités territoriales dans le cadre de l'évaluation domaniale et éventuellement dans le cadre de procédures administratives contraignantes. Il devra pouvoir se prévaloir de compétences juridiques en matière patrimoniale et d'expertise immobilière, de qualités de négociateur et de missions réussies dans ce domaine. Il devra également justifier de compétences en matière d'urbanisme réglementaire et opérationnel, d'environnement et de cartographie,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (joindre les curriculum vitae des membres de l'équipe susceptibles d'être affectés à l'exécution du marché),

— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-06-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie sur la recherche des propriétaires et exploitants
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Organisation proposée pour la gestion des dossiers
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_RTseBTrL8p 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 80 bd de l'Yser, BP 500
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2019/S 097-235176 (2019-05-17)

Informations complémentaires (2019-06-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-18 📅
Date limite de soumission: 2019-07-05 📅
Date de publication: 2019-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 117-288029
Se réfère à l'avis: 2019/S 097-235176
Numéro JO-S: 117
Source: OJS 2019/S 117-288029 (2019-06-18)

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