Les missions dévolues au titulaire pourront consister, soit dans le cadre d'une commande d'ensemble sur une intervention foncière donnée, soit ponctuellement pour l'une ou l'autre des missions identifiées:
— à élaborer le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la collectivité, ainsi qu'à prendre en charge la préparation des documents et démarches préalables ou parallèles qui pourraient être nécessaires,
— à élaborer le dossier d'enquête parcellaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre mission de prestations foncières sur le périmètre d'intervention de l'EPF Normandie
prestations foncières”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Les missions dévolues au titulaire pourront consister, soit dans le cadre d'une commande d'ensemble sur une intervention foncière donnée, soit...”
Brève description
Les missions dévolues au titulaire pourront consister, soit dans le cadre d'une commande d'ensemble sur une intervention foncière donnée, soit ponctuellement pour l'une ou l'autre des missions identifiées:
— à élaborer le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la collectivité, ainsi qu'à prendre en charge la préparation des documents et démarches préalables ou parallèles qui pourraient être nécessaires,
— à élaborer le dossier d'enquête parcellaire.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Description du marché:
“La consultation a pour objet d'externaliser auprès du titulaire de l'accord-cadre des missions de prestations foncières sur le périmètre d'intervention de...”
Description du marché
La consultation a pour objet d'externaliser auprès du titulaire de l'accord-cadre des missions de prestations foncières sur le périmètre d'intervention de l'EPF Normandie.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie sur la recherche des propriétaires et exploitants
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Organisation proposée pour la gestion des dossiers
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Nombre de reconduction éventuelles: 3. Mode de reconduction: tacite.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature signée de tous les membres de l'équipe, avec habilitation du mandataire (DC1),
— déclaration du candidat individuel ou de membre...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature signée de tous les membres de l'équipe, avec habilitation du mandataire (DC1),
— déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement (DC2),
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux article L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (si DC1 non utilisé).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (joindre un dossier de références). Le candidat devra justifier de missions de négociations conduites pour le compte de collectivités territoriales dans le cadre de l'évaluation domaniale et éventuellement dans le cadre de procédures administratives contraignantes. Il devra pouvoir se prévaloir de compétences juridiques en matière patrimoniale et d'expertise immobilière, de qualités de négociateur et de missions réussies dans ce domaine. Il devra également justifier de compétences en matière d'urbanisme réglementaire et opérationnel, d'environnement et de cartographie,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (joindre les curriculum vitae des membres de l'équipe susceptibles d'être affectés à l'exécution du marché),
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-21
14:00 📅
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, l'accord-cadre est financé par les fonds propres de l'EPF de Normandie....”
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, l'accord-cadre est financé par les fonds propres de l'EPF de Normandie. Paiement à 30 jours par virement. En cas de groupement, la forme imposée pour l'exécution du marché est solidaire. Les conditions de recevabilité des candidatures sont les garanties professionnelles et financières, les moyens humains et matériels du prestataire, les références et les capacités techniques du candidat.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 80 bd de l'Yser, BP 500
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 097-235176 (2019-05-17)
Informations complémentaires (2019-06-18)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 097-235176
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de remise des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-06-21 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-07-05 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2019/S 117-288029 (2019-06-18)