Le présent accord-cadre mono-attributaire, sans minimum ni maximum, a pour objet de sélectionner un groupement afin de lui confier ultérieurement, via des marchés subséquents, des prestations de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour la mise en œuvre du projet de requalification des espaces publics du secteur des places Académie et Kennedy, ainsi que de leurs abords, à Angers. Le présent accord-cadre est passé par la Ville d'Angers agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué par convention en date du 13.9.2019 avec Angers Loire Métropole. La Ville d'Angers est chargée, à ce titre, de la procédure de passation pour le compte d'Angers Loire Métropole ainsi que de la signature et de la notification de l'accord-cadre. Une fois notifié, les marchés subséquents seront passés par la Ville d'Angers, à l'exception des marchés dont le besoin relèverait exclusivement d'Angers Loire Métropole. Chaque membre exécutera ensuite les prestations.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Angers Loire Métropole
Commune postale: Angers
Adresse du profil d'acheteur: https://alm.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour l'aménagement des places de l'académie et Kennedy et de leurs abords à Angers
G19DADTFLMOEKENNEDY”
Titre
Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour l'aménagement des places de l'académie et Kennedy et de leurs abords à Angers
G19DADTFLMOEKENNEDY
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Produits/services: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre mono-attributaire, sans minimum ni maximum, a pour objet de sélectionner un groupement afin de lui confier ultérieurement, via des...”
Brève description
Le présent accord-cadre mono-attributaire, sans minimum ni maximum, a pour objet de sélectionner un groupement afin de lui confier ultérieurement, via des marchés subséquents, des prestations de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour la mise en œuvre du projet de requalification des espaces publics du secteur des places Académie et Kennedy, ainsi que de leurs abords, à Angers. Le présent accord-cadre est passé par la Ville d'Angers agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué par convention en date du 13.9.2019 avec Angers Loire Métropole. La Ville d'Angers est chargée, à ce titre, de la procédure de passation pour le compte d'Angers Loire Métropole ainsi que de la signature et de la notification de l'accord-cadre. Une fois notifié, les marchés subséquents seront passés par la Ville d'Angers, à l'exception des marchés dont le besoin relèverait exclusivement d'Angers Loire Métropole. Chaque membre exécutera ensuite les prestations.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Consultation restreinte divisée en 2 phases: une 1 de sélection des candidatures et une 2 de sélection de l'offre. Seuls seront autorisés à déposer une...”
Description du marché
Consultation restreinte divisée en 2 phases: une 1 de sélection des candidatures et une 2 de sélection de l'offre. Seuls seront autorisés à déposer une offre, les candidats sélectionnés à l'issue de la phase 1 (invitation par courrier). La présente publicité concerne la phase 1 et contient la liste des pièces à remettre pour le 4.11.2019 (article III infra). La lettre de la consultation concerne la phase 2. Elle est mise en ligne à titre d'information. Les pièces de l'offre ne sont pas à remettre pour le 4.11.2019. En phase 2, la procédure de passation de l'accord-cadre et du marché subséquent nº 1 sera commune. L'offre du marché subséquent nº 1 sera analysée en tant que composante de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) références similaires récentes du mandataire (urbaniste), de l'architecte et du paysagiste;
2) capacités techniques et professionnelles (titre d'études,...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) références similaires récentes du mandataire (urbaniste), de l'architecte et du paysagiste;
2) capacités techniques et professionnelles (titre d'études, effectifs, organisation, références des autres cotraitants et références communes);
3) capacité financière de l'équipe (CA minimum exigée à l'échelle du groupement 300 000 EUR HT; CA minimum souhaité du mandataire 150 000 EUR HT).
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Marché...”
Description des options
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Marché subséquent nº 1 comprend 3 tranches optionnelles. Les marchés subséquents pourront comprendre des options.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'équipe devra présenter en cotraitance au minimum les compétences suivantes: urbaniste (mandataire), architecte, paysagiste, BET VRD, transport-déplacement...”
Informations complémentaires
L'équipe devra présenter en cotraitance au minimum les compétences suivantes: urbaniste (mandataire), architecte, paysagiste, BET VRD, transport-déplacement et participation citoyenne. Le mandataire (urbaniste) ne peut pas représenter plusieurs groupements.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou lettre de candidature ou DC1,
—...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou lettre de candidature ou DC1,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— habilitation du mandataire par les membres du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou DC2 ou articles 1 et 2 de la fiche de synthèse).
“CA minimum exigée à l'échelle du groupement 300 000 EUR HT; CA minimum souhaité du mandataire 150 000 EUR HT.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public,
— la fiche de synthèse complétée (format Word ou équivalent):
—— 3 références récentes par cabinet d'urbanisme, d'architecture et de paysagiste représentatives eu égard à l'objet de la consultation et de la mission (+1 affiche (format A3 maximum — PDF ou PPT) par opération avec photos/plans représentatifs) détaillant: descriptif sommaire de l'objet et des missions, date et état d'avancement, le maître de l'ouvrage, le montant, l'emprise et surfaces, les caractéristiques et contraintes du projet [sur Monument historique (MH) ou en abords, Site patrimonial remarquable (SPR)…] et les membres de son équipe afin de valoriser les références communes. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
—— les autres cotraitants (ou sous-traitant le cas échéant) rempliront la fiche de synthèse avec présentation de 3 références récentes similaires à l'objet de la présente consultation et/ou partagées avec le mandataire et les autres cotraitants. Ils pourront fournir en annexe un visuel,
—— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
—— une note justifiant de l'adéquation équipe/projet et permettant d'apprécier la manière dont l'équipe a valorisé toutes les compétences demandées et leur articulation (1 page maximum).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Pour les architectes, transmettre l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les marchés subséquents pourront faire l'objet d'une clause d'insertion professionnelle obligatoire.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Compte tenu de l'objet de l'opération d'aménagement urbain et des délais de mise en œuvre des projets, la durée de l'accord-cadre pourra dépasser 4 ans (5...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Compte tenu de l'objet de l'opération d'aménagement urbain et des délais de mise en œuvre des projets, la durée de l'accord-cadre pourra dépasser 4 ans (5 ans à titre indicatif)
Afficher plus Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-04
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-01-06 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“La candidature peut être présentée sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée...”
La candidature peut être présentée sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. La transmission des documents est effectuée uniquement sur le profil d'acheteur https://alm.marches-securises.fr — La transmission par voie papier ou sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée (à l'exception des éventuelles copies de sauvegarde). Les conditions de remise des plis par voie dématérialisée sont mises en ligne sur la plate-forme de dématérialisation. Les prestations seront autofinancées par les membres du groupement, complété le cas échéant par des ressources externes conformément aux lois et réglementations en vigueur. Délai global paiement 30 jours à compter de réception de la facture, par virement administratif. Chaque marché subséquent fixera la forme de son prix et ses modalités de variation. Avance de 5 % dans les conditions fixées au contrat, avec garantie à première demande couvrant le montant de l'avance. La durée de cet accord-cadre court à compter de sa notification et se terminera à l'expiration de la période de la garantie de parfait achèvement des derniers travaux réalisés ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. La durée de l'accord-cadre est estimée à 5 ans (titre indicatif). Le 1 marché subséquent portera sur la mission de maîtrise d'œuvre urbaine: étude et approfondissement des orientations stratégiques et élaboration de projets. Son montant est estimé à 150 000 EUR HT. Le montant estimé des autres marchés subséquents dépendra du scénario retenu à l'issue du 1 marché subséquent. Compte tenu des relations étroites entre programmation de l'espace public et conception du projet urbain, qui entraînent des allers et retours constants entre concept d'ensemble et visions particulières du traitement futur, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas allotir le marché. Forme du groupement souhaité: conjoint avec mandataire solidaire (en raison de la responsabilité portée par le mandataire sans qu'il soit besoin de rechercher la faute d'un des cotraitants en cas de problème d'exécution).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 183-446045 (2019-09-20)
Avis d'attribution de marché (2020-09-03) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour l'aménagement des places de l'académie et Kennedy et de leurs abords à Angers.”
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 806825
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 1002033
Description
Description du marché:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour l'aménagement des places de l'académie et Kennedy et de leurs abords à Angers.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %
Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Marché...”
Description des options
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Marché subséquent nº 1 comprend trois tranches optionnelles.
Les marchés subséquents pourront comprendre des options.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 183-446045
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-20A0300-00
Titre:
“Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour l'aménagement des places de l'académie et Kennedy et de leurs abords à Angers”
Date de conclusion du contrat: 2020-08-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Atelier Jacqueline Osty et associés
Commune postale: Paris
Code postal: 75005
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Herault Arnod architectures
Commune postale: Pantin
Code postal: 93500
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom: Artelia ville & transport
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44815
Région: Loire-Atlantique🏙️
Nom: Noctiluca
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Nom: Scopic
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 806825
Offre la plus élevée: 1002033
“L'accord-cadre a été signé le 5.8.2020. Ce projet est susceptible d'être cofinancé par l'Union Européenne.” Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24111
Source: OJS 2020/S 174-420868 (2020-09-03)