Cet accord-cadre comprend les interventions de curage et vidange préventif & curatif afin de garantir le libre écoulement des eaux usées dans la totalité du réseau des eaux usées situées en sous-sol, rez-de-chaussée, vide sanitaire et extérieurs des bâtiments de MMH.
La présente consultation est décomposée en 2 lots géographiques sur le département de Meurthe-et-Moselle (54):
— lot 1 — secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Bassin de Pompey et Pont-à-Mousson,
— lot 2 — secteurs des Agences MMH de Longwy et de Briey.
Les prix sont mixtes, forfaitaires pour les prestations régulières (préventives) et unitaires pour les prestations ponctuelles (BPU) (curatives). La part BPU est dominante.
À titre indicatif, le montant des prestations ponctuelles (BPU) (curatives) est estimé à:
— lot 1: 62 000,00 EUR TTC/1 an (soit 248 000,00 EUR TTC /4 ans),
— lot 2: 48 000,00 EUR TTC/1 an (soit 192 000,00 EUR TTC /4 ans).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de curage des réseaux d'eaux usées de l'ensemble des bâtiments de MMH (prestations d'entretien des réseaux horizontaux)
19pbe06”
Produits/services: Services de curage des égouts📦
Brève description:
“Cet accord-cadre comprend les interventions de curage et vidange préventif & curatif afin de garantir le libre écoulement des eaux usées dans la totalité du...”
Brève description
Cet accord-cadre comprend les interventions de curage et vidange préventif & curatif afin de garantir le libre écoulement des eaux usées dans la totalité du réseau des eaux usées situées en sous-sol, rez-de-chaussée, vide sanitaire et extérieurs des bâtiments de MMH.
La présente consultation est décomposée en 2 lots géographiques sur le département de Meurthe-et-Moselle (54):
— lot 1 — secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Bassin de Pompey et Pont-à-Mousson,
— lot 2 — secteurs des Agences MMH de Longwy et de Briey.
Les prix sont mixtes, forfaitaires pour les prestations régulières (préventives) et unitaires pour les prestations ponctuelles (BPU) (curatives). La part BPU est dominante.
À titre indicatif, le montant des prestations ponctuelles (BPU) (curatives) est estimé à:
— lot 1: 62 000,00 EUR TTC/1 an (soit 248 000,00 EUR TTC /4 ans),
— lot 2: 48 000,00 EUR TTC/1 an (soit 192 000,00 EUR TTC /4 ans).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteurs des agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville — Bassin de Pompey et de Pont-à-Mousson” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de curage des égouts📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Description du marché:
“Secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville — Bassin de Pompey et de Pont-à-Mousson.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale d'1 an (du 1.1.2020 au 31.12.2020), avec possibilité de reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que sa...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale d'1 an (du 1.1.2020 au 31.12.2020), avec possibilité de reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que sa durée maximale n'excède le 31 décembre 2023.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de modification de l'accord-cadre par avenant suivant les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique.” Description
Informations complémentaires:
“Secteurs des agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville - Bassin de Pompey et de Pont-à-Mousson.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteurs des agences MMH de Longwy et Briey
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Secteurs des agences MMH de Longwy et Briey.
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale d'1 an (du 1.1.2020 au 31.12.2020), avec possibilité de reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que sa...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale d'1 an (du 1.1.2020 au 31.12.2020), avec possibilité de reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que sa durée maximale n'excède le 31.12.2023. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
Afficher plus
Informations complémentaires: Secteurs des agences MMH de Longwy et Briey.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Références requises mentionnées dans les documents de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Références requises mentionnées dans les documents de la consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Références requises mentionnées dans les documents de la consultation.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat devra posséder l'agrément relatif à l'activité de vidangeur, de transport et d'épandage:
— les matières de vidange doivent être épandues...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat devra posséder l'agrément relatif à l'activité de vidangeur, de transport et d'épandage:
— les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnement et des textes pris en application de ces articles,
— la personne agréée est chargée des obligations instituées par l'article R. 211-30 du code de l'environnement; elle prend le statut de producteur de boue au sens de la réglementation,
— le mélange de matières de vidange pris en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale spécifique accordée conformément à l'article R. 211-29 du Code de l'environnement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— cautionnement et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée,
— caractéristiques des prix: prix forfaitaires et prix unitaires,
— modalités...”
Conditions d'exécution du contrat
— cautionnement et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée,
— caractéristiques des prix: prix forfaitaires et prix unitaires,
— modalités de variation des prix: prix révisables annuellement. Aucune avance n'est prévue,
— modalité de règlement des comptes: le délai global de paiement est de 30 jours, à réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes transmises sur le portail de facturation Chorus Pro,
— modalités de financement: les prestations seront financées par les fonds propres de MMH.
Pour information:
— prestations préventives (forfait): charges récupérables auprès des locataires,
— prestations curatives (BPU): charges non récupérables auprès des locataires.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-28
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-29
08:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: https://www.marches-publics.info
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Les questions devront être posées par écrit sur la plate-forme.
Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le nous une fois». Par conséquent, les candidats inscrits sur e-attestations ne sont pas tenus de transmettre à MMH les documents fiscaux, sociaux et les attestations relatives aux assurances dans la mesure où ces derniers ont été déposés sur la plate-forme et sont à jour; ils restent pas conséquent valables pour toutes les consultations (les autres justificatifs mentionnés dans le règlement de la consultation devront être fournis).
Le pouvoir adjudicateur invite, par conséquent, les candidats à s'inscrire gratuitement sur URL: www.e-attestations.fr afin de simplifier la remise de candidatures et, par la suite — pour le candidat attributaire — de déposer les pièces justifiant de sa régularité en matière de travail dissimulé.
La visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Les conditions de visites sont les suivantes: avant remise de son offre, le candidat devra visiter toutes les adresses du patrimoine de Meurthe-et-Moselle Habitat, afin de pouvoir estimer en coût, en temps, mais aussi en moyens d'intervention à mettre en oeuvre pour réaliser pleinement et dans les règles de l'art les prestations demandées (attestation de visite obligatoire: annexe n 1 du CCTP). Cette dernière devra être obligatoirement jointe à l'offre.
Les services de proximité & le service charges et contrats se tiendront à disposition des candidats pour tous renseignements ou visites à effectuer.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière, CO nº 20038
Commune postale: Nancy
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
URL: http://nancy-tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat)m
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 183-445728 (2019-09-18)
Avis d'attribution de marché (2019-12-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Nancy Cedex
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cet accord-cadre comprend les interventions de curage et vidange préventif & curatif afin de garantir le libre écoulement des eaux usées dans la totalité du...”
Brève description
Cet accord-cadre comprend les interventions de curage et vidange préventif & curatif afin de garantir le libre écoulement des eaux usées dans la totalité du réseau des eaux usées situées en sous-sol, rez-de-chaussée, vide sanitaire et extérieurs des bâtiments de MMH.
La présente consultation est décomposée en 2 lots géographiques sur le département de Meurthe-et-Moselle (54):
— lot 1 — secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Bassin de Pompey et Pont-à-Mousson,
— lot 2 — secteurs des Agences MMH de Longwy et de Briey.
Les prix sont mixtes, forfaitaires pour les prestations régulières (préventives) et unitaires pour les prestations ponctuelles (BPU) (curatives). La part BPU est dominante.
À titre indicatif, le montant des prestations ponctuelles (BPU) (curatives) est estimé à:
— lot 1: 62 000,00 EUR TTC/1 an (soit 248 000,00 EUR TTC/4.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 633729.12 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville — Bassin de Pompey et de Pont-à-Mousson” Description
Description du marché:
“Secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville — Bassin de Pompey et de Pont- à-Mousson.” Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires:
“Secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville — Bassin de Pompey et de Pont- à-Mousson.” Champ d'application du marché
Titre: Secteurs des Agences MMH de Longwy et Briey
Description
Description du marché: Secteurs des Agences MMH de Longwy et Briey.
Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de modification de l'accord-cadre par avenant suivant les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.” Description
Informations complémentaires: Secteurs des Agences MMH de Longwy et Briey.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 183-445728
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Secteurs des Agences MMH de Vandoeuvre — Jarville — Maxeville — Bassin de Pompey et de Pont- à-Mousson”
Date de conclusion du contrat: 2019-11-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Assainissement Scarponais
Adresse postale: 4 rue Pol Glandié
Commune postale: Dieulouard
Code postal: 54380
Pays: France 🇫🇷
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
URL: https://www.marches-publics.info🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 469213.92 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Secteurs des Agences MMH de Longwy et Briey
Nom et adresse du contractant
Nom: Malezieux
Adresse postale: 1 rue Saint Vincent — ZA, BP 60640
Commune postale: Woippy Cedex 02
Code postal: 57146
Région: Moselle🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 164515.2 💰
“— lot n 1:
le montant de 469 213,92 EUR HT correspond au montant forfaitaire des prestations régulières (préventives) de l'accord-cadre n 13e19 pour 4...”
— lot n 1:
le montant de 469 213,92 EUR HT correspond au montant forfaitaire des prestations régulières (préventives) de l'accord-cadre n 13e19 pour 4 années, détaillé comme suit: 117 303,48 EUR HT/an soit 469 213,92 EUR HT/4 ans. Les prestations ponctuelles (curatives) font l'objet d'un BPU.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.1.2020, reconductible tacitement 3 fois 1 an, sans excéder le 31.12.2023,
— lot n 2:
le montant de 164 515,20 EUR HT correspond au montant forfaitaire des prestations régulières (préventives) de l'accord-cadre n 15e19 pour 4 années, détaillé comme suit: 41 128,80 EUR HT/an soit 164 515,20 EUR HT/4 ans. Les prestations ponctuelles (curatives) font l'objet d'un BPU.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.1. 2020, reconductible tacitement 3 fois 1 an, sans excéder le 31.12.2023.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 place de la Carrière, CO 20038
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 244-600799 (2019-12-13)