Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le territoire Istres-Ouest Provence.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum conclu avec 3 titulaires maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres), en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-01.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le territoire Istres-Ouest Provence — Lot 3: espaces verts
75180352”
Produits/services: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le territoire Istres-Ouest...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le territoire Istres-Ouest Provence.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum conclu avec 3 titulaires maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres), en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4831964.52 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Espaces Verts
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Le présent lot de l'accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts sur le Territoire Istres-Ouest...”
Description du marché
Le présent lot de l'accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts sur le Territoire Istres-Ouest Provence.
Deux formes de marchés subséquents seront conclues:
Forme 1: marchés subséquents ordinaires:
Les marchés subséquents d'un montant estimé, par chantier, supérieur ou égal à 75 000 EUR (HT) feront l'objet de remise en concurrence systématique des titulaires du présent accord- cadre, selon les modalités de l'article 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Forme 2: marchés subséquents prenant la forme d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté aux moyens de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les bons de commande seront émis à la survenance du besoin; les techniciens en charge des travaux fixeront les quantités prévisionnelles nécessaires à l'exécution des travaux.
Le titulaire de cette forme de marchés subséquents aura vocation à exécuter l'ensemble des chantiers d'un montant unitaire estimé inférieur à 75 000,00 EUR (HT).
Ces marchés subséquents préciseront leur montant et leur durée maximum lors de leur passation.
Ils feront l'objet de remise en concurrence systématique des titulaires du présent accord-cadre à la fin d'une période déterminée précisée dans le marché (généralement 9 à 12 mois) ou dès l'atteinte du montant maximum fixé.
A noter toutefois que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des marchés subséquents ordinaires (forme 1) pour des chantiers inférieurs à 75 000 EUR (HT) si aucun marché subséquent de forme 2 n'a été notifié.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4831964.52 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passée pour une durée 12 mois à compter de sa notification.
L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passée pour une durée 12 mois à compter de sa notification.
L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, soit une durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder quatre (4) années.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et celui relatif aux travaux et prestations objets du lot du marché portant sur les 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et celui relatif aux travaux et prestations objets du lot du marché portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années
Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Ces...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années
Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de cet accord-cadre.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les candidats devront fournir les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou équivalent ou les références...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les candidats devront fournir les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou équivalent ou les références équivalentes, comme suit:
— qualipaysage P110: création jardins et espaces verts,
— qualipaysage A500: création arrosage intégré,
— qualipaysage E131: entretien de jardins et d'espaces verts,
— qualipaysage H121: habilitation routes, autoroutes et grandes infrastructures.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La Métropole Aix-Marseille-Provence, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions...”
Conditions d'exécution du contrat
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics en incluant dans cet accord-cadre une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le volume d'heures minimum obligatoire dédié à l'action d'insertion sera défini dans chaque marché subséquent, avec un minimum de 20 heures par tranches de travaux de 150 000 EUR (HT).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-01
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-02
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le DCE est téléchargeable à l'adresse URL suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr.
L'acheteur admet l'envoi ou la remise des offres sur support...”
Le DCE est téléchargeable à l'adresse URL suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr.
L'acheteur admet l'envoi ou la remise des offres sur support papier, et la transmission électronique via le profil acheteur
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamarseille@juradm.fr📧
URL: http://www.ta-marseille.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative).
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative)
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2018/S 166-377807 (2018-08-28)
Avis d'attribution de marché (2019-04-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix Marseille Provence
URL: https://www.ampmetropole.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le Territoire Istres-Ouest Provence - lot 3: espaces verts
75180352”
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le Territoire Istres-Ouest Provence....”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le Territoire Istres-Ouest Provence. Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum conclu avec 3 titulaires maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres), en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 4668524.40
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 5356749.24
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le Territoire Istres-Ouest Provence....”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet les travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le Territoire Istres-Ouest Provence. Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum conclu avec 3 titulaires maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres), en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 166-377807
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z19125
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Travaux pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics sur le Territoire Istres-Ouest Provence — lot 3: espaces verts”
Date de conclusion du contrat: 2019-03-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Calvière SAS
Commune postale: Fos-sur-Mer
Code postal: 13270
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4831964.52 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4668524.40 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Espaces verts du littoral
Commune postale: Port-de-Bouc
Code postal: 13521
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4831964.52 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4762026.72 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Star's Jardin
Commune postale: Carry-le-Rouet
Code postal: 13620
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4831964.52 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5356749.24 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert.
(application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
(Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 068-158684 (2019-04-01)