Le présent accord-cadre est divisé en quatre lots, attribués par marchés séparés:
Nº 1: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus stabilisats de l'unité de méthanisation Ametyst;
2: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorique de l'unité de méthanisation Ametyst et du centre de tri Déméter;
3: mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des encombrants de déchetteries et déchets d'activité;
4: mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de déchetteries.
Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre multi-attributaire (maximum 3 candidats retenus sous réserve d'un nombre suffisant de candidats), à bons de commandes.
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-07.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Traitement des refus des unites de traitement des déchets ménagers et assimilés de la métropole de Montpellier
M8D5208VD”
Produits/services: Services d'élimination de déchets solides urbains📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre est divisé en quatre lots, attribués par marchés séparés:
Nº 1: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation...”
Brève description
Le présent accord-cadre est divisé en quatre lots, attribués par marchés séparés:
Nº 1: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus stabilisats de l'unité de méthanisation Ametyst;
2: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorique de l'unité de méthanisation Ametyst et du centre de tri Déméter;
3: mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des encombrants de déchetteries et déchets d'activité;
4: mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de déchetteries.
Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre multi-attributaire (maximum 3 candidats retenus sous réserve d'un nombre suffisant de candidats), à bons de commandes.
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 55 600 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Afin de préserver la concurrence, les candidats ne pourront déposer des offres que pour 3 lots maximum de leur choix. Les candidats pourront présenter une...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Afin de préserver la concurrence, les candidats ne pourront déposer des offres que pour 3 lots maximum de leur choix. Les candidats pourront présenter une offre pour un, deux ou trois lots maximum. S'Ils répondent sur plusieurs lots, ils doivent remettre autant d'offres distinctes que de lots auxquels ils répondent. Toutefois, le dossier de candidature pourra être commun à plusieurs lots.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus stabilisats de l'unité de méthanisation Ametyst” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'élimination de déchets solides urbains📦
Produits/services supplémentaires: Services d'incinération des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Il s'agit d'un accord-cadre...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire (maximum 3), à bons de commande, sans seuil minimum ni maximum sur la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre est renouvelable 3 dois 1 an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Transport et traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorique de l'unité de méthanisation Ametyst et...”
Titre
Transport et traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorique de l'unité de méthanisation Ametyst et du centre de tri Déméter
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Le lot 2 comporte une tranche...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Le lot 2 comporte une tranche optionnelle portant sur le traitement d'environ 20 000 t supplémentaires de déchets supplémentaires.
Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire (maximum 3), à bons de commande, sans seuil minimum ni maximum sur la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 19 800 000 💰
Description
Description des renouvellements: Le marché est reconductible 3 fois 1 an.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des encombrants de déchèteries et déchets d'activité,” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport des ordures ménagères📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 000 000 💰
Description
Durée de l'accord: 48
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de...”
Titre
Mise en transit / Tri / Transport / Traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de déchetteries
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Il s'agit d'un accord-cadre...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire (maximum 3), à bons de commande, sans seuil minimum ni maximum sur la durée totale de l'accord-cadre, dans les conditions précisées au CCAP.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au présent dossier de consultation, (les...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au présent dossier de consultation, (les notices explicatives relatives aux formulaires DC sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou le Document unique de marché européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ce document est disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.). Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
— lettre de candidature (avec le lot pour lequel le candidat soumissionne) (Dc1 ou DUME).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours du dernier exercice disponible en fonction de la date de création de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours du dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire sont disponibles,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur (notamment par exemple, déclaration appropriée de banque dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit) permettant de vérifier la crédibilité financière du candidat et sa capacité à mener à bien le marché pour lequel il soumissionne.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
— liste des principaux services effectués au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-08
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Si le marché arrive à son terme: 2022, sinon 2019,2020 ou 2021 pour les lots 1 et 2” Informations complémentaires
“Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement sur le profil acheteur htpps://marches.montpellier3m.fr en renseignant notamment le numéro de...”
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement sur le profil acheteur htpps://marches.montpellier3m.fr en renseignant notamment le numéro de marché indiqué ci-dessus. Les candidatures et les offres seront obligatoirement déposées via cette même plateforme internet. La signature électronique des documents n'est pas requise.
Afin de préserver la concurrence, les candidats ne pourront déposer des offres que pour 3 lots maximum de leur choix. Les candidats pourront présenter une offre pour un, deux ou trois lots maximum. S'Ils répondent sur plusieurs lots, ils doivent remettre autant d'offres distinctes que de lots auxquels ils répondent. Toutefois, le dossier de candidature pourra être commun à plusieurs lots.
Pour chaque lot, les prestations seront commandées aux titulaires de l'accord cadre selon le principe dit de «en cascade»: est systématiquement sollicité le candidat classé 1 à l'issue de l'analyse des offres puis, s'il ne peut pas répondre à la commande, celui classé 2, puis celui classé 3 si le candidat classé 2 n'est également pas en mesure de répondre à la commande.
Une tranche optionnelle est prévue. Elle a pour finalité d'assurer le traitement d'environ 20 000 t de déchets supplémentaires dans le cadre du lot 2.
Le délai limite de notification de l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution de la tranche optionnelle est de 1 an à compter du démarrage de la tranche ferme.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
Source: OJS 2018/S 247-569349 (2018-12-19)
Avis d'attribution de marché (2019-06-19) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Traitement des refus des unités de traitement des déchets ménagers et assimiles de la métropole de Montpellier
M8D5208VD”
Brève description:
“Description succincte: le présent accord-cadre est divisé en 4 lots, attribués par marchés séparés:
— nº 1: traitement des refus par enfouissement et/ou...”
Brève description
Description succincte: le présent accord-cadre est divisé en 4 lots, attribués par marchés séparés:
— nº 1: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus stabilisants de l'unité de méthanisation Ametyst,
— nº 2: traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorique de l'unité de méthanisation Ametyst et du Centre de tri Déméter,
nº 3: mise en transit/tri/transport/traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des encombrants de déchetteries et déchets d'activité,
nº 4: mise en transit/tri/transport/traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de déchetteries.
Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre multi-attributaire (maximum 3 candidats retenus sous réserve d'un nombre suffisant de candidats), à bons de commandes. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 55 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Traitement des refus par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus stabilisants de l'unité de méthanisation Ametyst” Description
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Il s'agit d'un accord-cadre...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire (maximum 3), à bons de commande, sans seuil minimum ni maximum sur la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Le lot 2 comporte une tranche...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Le lot 2 comporte une tranche optionnelle portant sur le traitement d'environ 20 000 t supplémentaires de déchets supplémentaires. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire (maximum 3), à bons de commande, sans seuil minimum ni maximum sur la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en transit/tri/transport/traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des encombrants de déchetteries et déchets d'activité” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 6
Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en transit/tri/transport/traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de déchetteries”
Titre
Mise en transit/tri/transport/traitement par enfouissement et/ou valorisation énergétique des refus à haut pouvoir calorifique et des encombrants de déchetteries
Afficher plus Description
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Il s'agit d'un accord-cadre...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire (maximum 3), à bons de commande, sans seuil minimum ni maximum sur la durée totale de l'accord-cadre, dans les conditions précisées au CCAP.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 247-569349
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M8D5208VD
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Traitement des refus des unités de traitement des déchets ménagers et assimiles de la métropole de Montpellier” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Traitement des refus des unités de traitement des déchets ménagers et assimilés de la métropole de Montpellier”
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Date de conclusion du contrat: 2019-06-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Méditerranéenne de Nettoiement
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34073
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15428220.70 💰
“Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact:...”
Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact: direction des affaires juridiques et de la commande publique, Mme Virginie Péris, tél: +33 467136244; courriel: v.peris@montpellier3m.fr
L'analyse des offres a été faite au regard d'un détail quantitatif estimatif. Le montant indiqué au point V.2.4) valeur totale du marché/lot correspond au montant total du DQE du candidat retenu.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
Source: OJS 2019/S 118-290108 (2019-06-19)