La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 25-i.1, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Marché alloti: 4 lots le présent marché est conclu pour une durée d'1 an à compter de la notification du marché, reconductible tacitement 4 fois pour une nouvelle période d'exécution d'1 an et pour une durée totale maximale de 5 ans.
La consultation donnera lieu à un marché à prix mixtes.
Les prix des prestations faisant l'objet du présent marché sont fixés dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), annexée à l'acte d'engagement.
Les prix des prestations à bons de commande faisant l'objet du présent marché sont fixés dans le Bordereau des prix unitaires (BPU), dans l'acte d'engagement de chacun des lots concernés
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Suivi et animation du PIG «Habiter mieux» 2019-2023 dans le département des Yvelines
78-18s0120”
Produits/services: Services de conception de projets autres que pour les travaux de construction📦
Brève description:
“La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 25-i.1, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Brève description
La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 25-i.1, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Marché alloti: 4 lots le présent marché est conclu pour une durée d'1 an à compter de la notification du marché, reconductible tacitement 4 fois pour une nouvelle période d'exécution d'1 an et pour une durée totale maximale de 5 ans.
La consultation donnera lieu à un marché à prix mixtes.
Les prix des prestations faisant l'objet du présent marché sont fixés dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), annexée à l'acte d'engagement.
Les prix des prestations à bons de commande faisant l'objet du présent marché sont fixés dans le Bordereau des prix unitaires (BPU), dans l'acte d'engagement de chacun des lots concernés
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Si le prestataire désigné pour lot nº 1 est également désigné pour l'un des lots territoriaux (lots 2, 3 et/ou 4), l'équipe dédiée à cette mission...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Si le prestataire désigné pour lot nº 1 est également désigné pour l'un des lots territoriaux (lots 2, 3 et/ou 4), l'équipe dédiée à cette mission d'animation devra être différente de l'équipe dédiée au suivi-animation sur les territoires
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Coordination et communication d'ensemble du PIG
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conception de projets autres que pour les travaux de construction📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché: Coordination et communication d'ensemble du PIG
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“4 fois pour une nouvelle période d'exécution d'1 an soit pour une durée maximale de 5 ans” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Prestation supplémentaire éventuelle: facultative créer et animer une plateforme numérique du Pig départemental”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CU GPS & O / Cc Portes d'Île-de-France / CC Pays Houdanais / QPV GPS & O
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: CU GPS & O / Cc Portes d'Île-de-France / CC Pays Houdanais / QPV GPS & O
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“CA Saint-Germain-Boucles-de-Seine hors QPV / CA Versailles Grand Parc hors QPV / CC Haute Vallée de Chevreuse / CC Gally Mauldre / QPV CA SGBS” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“CA Saint-Germain-Boucles-de-Seine hors QPV / CA Versailles Grand Parc hors QPV / CC Haute Vallée de Chevreuse / CC Gally Mauldre / QPV CA SGBS”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“CA Saint-Quentin-en-Yvelines hors QPV / CC Cœur d'Yveliens / CA Rambouillet Territoires / QPV CA SQ” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“CA Saint-Quentin-en-Yvelines hors QPV / CC Cœur d'Yveliens / CA Rambouillet Territoires / QPV CA SQ”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— RIB,
— lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Curriculum vitae de l'équipe dédiée
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-28
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-28
16:30 📅
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — Le programme...”
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — Le programme d'intérêt général est d'une durée de 5 ans.
— lot nº 1: coordination et communication d'ensemble du PIG,
— lot nº 2: CU GPS & O / CC Portes d'Île-de-France / CC Pays Houdanais / QPV GPS & O,
— lot nº 3: CA Saint-Germain-Boucles-de-Seine hors QPV / CA Versailles Grand Parc hors QPV / CC Haute Vallée de Chevreuse / CC Gally Mauldre / QPV CA SGBS,
— lot nº 4: CA Saint-Quentin-en-Yvelines hors QPV / CC Cœur d'Yvelines / CA Rambouillet Territoires / QPV CA SQY.
Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.
Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auxquels ils répondent. Si le prestataire désigné pour lot nº 1 est également désigné pour l'un des lots territoriaux (lots 2, 3 et/ou 4), l'équipe dédiée à cette mission d'animation devra être différente de l'équipe dédiée au suivi-animation sur les territoires.
Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Des marchés négociés pourront être passés ultérieurement dans les conditions définies au CCAP, en application de l'article 30 I 7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. signature: lors de l'attribution, lorsque le dépôt de la candidature et/ou de l'offre a été dématérialisé:
— si les documents ont été signés électroniquement par le candidat, la signature par le représentant du pouvoir adjudicateur pourra être électronique et la procédure pourra se poursuivre de manière dématérialisée,
— si les documents n'ont pas été signés électroniquement par le candidat, le candidat sera invité à les signer électroniquement. Si ce dernier dispose de la signature électronique, la procédure pourra se poursuivre de manière dématérialisée. À défaut, et uniquement jusqu'au 1.10.2018, le candidat sera invité à signer de manière manuscrite les documents rematérialisés. Lors de l'attribution, lorsque le dépôt de la candidature et/ou de l'offre a été effectué sur support papier: - si les documents ont été signés de manière manuscrite par le candidat, la signature par le représentant du pouvoir adjudicateur sera manuscrite,
— si les documents n'ont pas été signés par le candidat, le candidat sera invité à signer la version dématérialisée de ces documents de manière électronique. Si ce dernier dispose de la signature électronique, la procédure pourra se poursuivre de manière dématérialisée. À défaut, et uniquement jusqu'au 1.10.2018, le candidat sera invité à signer en original les documents. À compter du 1.10.2018, la signature électronique sera imposée.
Notification: une copie de l'acte d'engagement et de ses annexes financières éventuelles signé par le représentant du Département des Yvelines sera transmise par lettre recommandée électronique.
Précision: les délais d'exécution courent à compter de la notification.
— modalités de retrait des documents: par téléchargement sur http://www.achats.yvelines.fr,
— les documents du DCE sont disponibles par voie électronique,
— autres renseignements complémentaires: justificatifs candidature:
—— RIB,
—— lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat),
—— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat),
—— curriculum Vitae de l'équipe dédiée,
—— attestation d'assurance
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205422 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France”
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative);
2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);
3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative
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Source: OJS 2018/S 131-298805 (2018-07-06)
Avis d'attribution de marché (2019-01-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil départemental des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Suivi et animation du Pig «Habiter mieux» 2019-2023 dans le département des Yvelines
78-18s0120”
Brève description:
“La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Brève description
La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Marché alloti: 4 lots le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la notification du marché, reconductible tacitement 4 fois pour une nouvelle période d'exécution de 1 an et pour une durée totale maximale de 5 ans. La consultation donnera lieu à un marché à prix mixtes. Les prix des prestations faisant l'objet du présent marché sont fixés dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), annexée à l'acte d'engagement. Les prix des prestations à bons de commande faisant l'objet du présent marché sont fixés dans le Bordereau des prix unitaires (BPU), dans l'acte d'engagement de chacun des lots concernés.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Coordination et communication d'ensemble du PIG.
Informations sur les options
Description des options:
“Prestation supplémentaire éventuelle: facultative créer et animer une plateforme numérique du PIG départemental.” Champ d'application du marché
Titre: CU GPS & O/CC Portes d'Île-de-France/CC Pays Houdanais/QPV GPS & O
Description
Description du marché: CU GPS & O/CC Portes d'Île-de-France/CC Pays Houdanais/QPV GPS & O.
Champ d'application du marché
Titre:
“CA Saint-Germain-Boucles-de-Seine hors QPV/CA Versailles Grand Parc hors QPV/CC Haute Vallée de Chevreuse/CC Gally Mauldre/QPV CA SGBS” Description
Description du marché:
“CA Saint-Germain-Boucles-de-Seine hors QPV/CA Versailles Grand Parc hors QPV/CC Haute Vallée de Chevreuse/CC Gally Mauldre/QPV CA SGBS.” Champ d'application du marché
Titre:
“CA Saint-Quentin-en-Yvelines hors QPV/CC Cœur d'Yveliens/CA Rambouillet Territoires/QPV CA SQY” Description
Description du marché:
“CA Saint-Quentin-en-Yvelines hors QPV/CC Cœur d'Yveliens/CA Rambouillet Territoires/QPV CA SQY.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 131-298805
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Coordination et communication d'ensemble du PIG
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: CU GPS & O/CC Portes d'Île-de-France/CC Pays Houdanais/QPV GPS & O
Date de conclusion du contrat: 2019-01-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Soliha 78
Adresse postale: 3 rue de la Porte Buc
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 89 470 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“CA Saint-Germain-Boucles-de-Seine hors QPV/CA Versailles Grand Parc hors QPV/CC Haute Vallée de Chevreuse/CC Gally Mauldre/QPV CA SGBS” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Citémétrie
Adresse postale: 12 rue des Cordelières
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 143 800 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“CA Saint-Quentin-en-Yvelines hors QPV/CC Cœur d'Yveliens/CA Rambouillet Territoires/QPV CA SQY” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 103 200 💰
“Les prestations donnent lieu à un marché à prix mixte (forfaitaire et à bons de commande sans maximum). Le programme d'intérêt général est d'une durée de 5...”
Les prestations donnent lieu à un marché à prix mixte (forfaitaire et à bons de commande sans maximum). Le programme d'intérêt général est d'une durée de 5 ans. Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la notification du marché reconductible tacitement 4 fois pour une nouvelle période d'exécution de 1 an soit pour une durée totale maximale de 5 ans.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code de justice administrative);
2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);
3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, «département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 020-044003 (2019-01-24)