L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
* Pour la 1 tranche de travaux:
— la rénovation du bâtiment 12 externat et de la zone administrative,
— la rénovation énergétique (remplacement des menuiseries) et remplacement du système de chauffage des ateliers (aérothermes) du bâtiment 13,
— la rénovation de la salle d'art plastique (zone atelier);
* Pour la 2 tranche de travaux:
— la réaffectation d'une zone du bâtiment 14 (zone de l'internat inutilisée — plateau vide — identifié pour créer une salle d'activité),
— le réaménagement de la zone de la vie scolaire et des salles d'études du bâtiment 11,
— la création d'une loge d'accueil à l'entrée de l'établissement et la création d'un nouveau parvis.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 2 260 000,00 EUR (HT).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-09.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-09-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées Construction
Numéro d'enregistrement national: 200 053 791 00014
Adresse postale:
“SPL MPC Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414”
Commune postale: Toulouse Cedex
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: SPL Midi-Pyrénées Construction, à l'attention de Bénédicte Bayard
Téléphone: +33 562727114📞
Courrier électronique: benedicte.bayard@cogemip.fr📧
Fax: +33 561572313 📠
Région: Occitanie🏙️
URL: http://www.laregion.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://splmpc.achatpublic.com🌏 Communication
URL des documents: http://splmpc.achatpublic.com🌏
URL de participation: http://splmpc.achatpublic.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de locaux à l'EREA de Pamiers (opération nº 50212)
18S0135”
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage📦
Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
* Pour la 1 tranche de travaux:
— la rénovation du bâtiment 12 externat et de la zone administrative,
— la...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
* Pour la 1 tranche de travaux:
— la rénovation du bâtiment 12 externat et de la zone administrative,
— la rénovation énergétique (remplacement des menuiseries) et remplacement du système de chauffage des ateliers (aérothermes) du bâtiment 13,
— la rénovation de la salle d'art plastique (zone atelier);
* Pour la 2 tranche de travaux:
— la réaffectation d'une zone du bâtiment 14 (zone de l'internat inutilisée — plateau vide — identifié pour créer une salle d'activité),
— le réaménagement de la zone de la vie scolaire et des salles d'études du bâtiment 11,
— la création d'une loge d'accueil à l'entrée de l'établissement et la création d'un nouveau parvis.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 2 260 000,00 EUR (HT).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services relatifs aux aspects économiques de la construction📦
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Ariège🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: EREA de Pamiers — 1 chemin de Pic — 09100 Pamiers
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée des missions: état des lieux avec relevé des existants (DIAG...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée des missions: état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés quantitatifs (EXE Partiel) conformément au décret 93-1268 du 29.11.1993, et des missions complémentaires d'assistance suivantes:
— traitement de la signalétique,
— étude énergétique,
— mise en place des aménagements ou installations provisoires (préfabriqués notamment) pendant les travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est décomposée en une tranche ferme (missions DIAG partiel (état des lieux avec relevés des existants), APS Global, APD Global, PRO Global avec métrés quantitatifs, ACT Global pour les 2 tranches de travaux, ainsi que les missions VISA1, DET1, AOR1, traitement de la signalétique, étude énergétique, mise en place des aménagements ou installations provisoires pour la 1 tranche de travaux) et une tranche optionnelle.
À titre prévisionnel, la mission de maîtrise d'œuvre devrait commencer le 2.5.2019.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 203 400 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-05-02 📅
Date de fin: 2023-08-31 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,
— pertinence des références par rapport au programme,
— qualité architecturale des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,
— pertinence des références par rapport au programme,
— qualité architecturale des références présentées,
— capacités financières.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“* Tranche optionnelle 1: missions VISA2, DET2, AOR2 pour la 2 tranche de travaux” Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de la mission indiquée au point II-2-6) ci-dessus comprend la tranche optionnelle.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“* Déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et...”
Liste et brève description des conditions
* Déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
* Informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la partie II du DUME);
* Attestation d'inscription à l'ordre pour les architectes.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) des 3 derniers exercices disponibles;
* Preuve d'une assurance des risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“* Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
* Description du...”
Liste et brève description des critères de sélection
* Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
* Description du matériel et de l'équipement technique, notamment informatique;
* Liste des principales missions de maîtrise d'œuvre exécutées au cours des 3 dernières années accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d'attestations des maîtres d'ouvrage concernés ou, à défaut, d'une déclaration du candidat; le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de 3 ans;
* Titres d'études et professionnels (CV) des personnes physiques responsables de l'exécution du marché public;
* Indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Profession d'architecte selon les dispositions de la loi 77-2 du 3.1.1977 modifiée sur l'architecture” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution du marché comporte des éléments d'exécution à caractère environnemental (clause environnementale).” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-09
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2018-12-10 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“* Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les...”
* Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques suivants: structure, fluides, thermique, VRD, et d'économie de la construction.
* Les candidats pourront répondre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le mandataire qui sera obligatoirement un architecte, ne peut se présenter que dans un seul groupement.
Pour les membres du groupement autres que le mandataire:
— pour les compétences relatives à l'architecture, la structure, les fluides, la thermique, et à l'économie de la construction ils ne pourront être présents dans plus de 3 groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés. De même, un membre du groupement qui justifierait de plusieurs compétences, ne peut pas candidater dans plus de 3 groupements différents, sous peine de la même sanction,
— pour les compétences relatives aux VRD, cette interdiction ne s'applique pas,
— un membre du groupement qui justifierait à la fois, d'une compétence en matière d'architecture, de structure, de fluides, de thermique, et d'économie de la construction et d'une compétence en matière de VRD ne peut pas candidater dans plus de 3 groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés.
* La durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement.
* Le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://splmpc.achatpublic.com
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique.
* Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://splmpc.achatpublic.com Il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format «papier», seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur.
* Les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature et notification du marché) s'effectueront par voie électronique.
* Autres renseignements: voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 173-392796 (2018-09-07)
Avis d'attribution de marché (2019-11-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées construction
Adresse postale:
“SPL MPC mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, Mme la présidente Carole Delga, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage,...”
Adresse postale
SPL MPC mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, Mme la présidente Carole Delga, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414,
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Personne de contact: SPL Midi-Pyrénées construction, à l'attention de Bénédicte Bayard
Région: Ariège🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la rénovation de locaux à l'EREA de Pamiers (opération n 50212)
18S0135”
Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
— pour la 1 tranche de travaux:
—— la rénovation du bâtiment 12 externat et de la zone administrative,
—— la...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
— pour la 1 tranche de travaux:
—— la rénovation du bâtiment 12 externat et de la zone administrative,
—— la rénovation énergétique (remplacement du système de chauffage des ateliers (aérothermes) du bâtiment 13,
—— la rénovation de la salle d'art plastique (zone atelier),
— pour la 2 tranche de travaux:
—— la réaffectation d'une zone du bâtiment 14 (zone de l'internat inutilisée — plateau vide — identifié pour créer une salle d'activité),
—— le réaménagement de la zone de la vie scolaire et des salles d'études du bâtiment 11,
—— la création d'une loge d'accueil à l'entrée de l'établissement et la création d'un nouveau parvis.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 221787.80 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: EREA de Pamiers — 1 chemin de Pic, 09100 Pamiers.
Description du marché:
“Mission de base (y compris SSI) complétée des missions: état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiels), métrés quantitatifs (EXE partiel)...”
Description du marché
Mission de base (y compris SSI) complétée des missions: état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiels), métrés quantitatifs (EXE partiel) conformément au décret 93-1268 du 29.11.1993, et des missions complémentaires d'assistance suivantes:
— traitement de la signalétique,
— étude énergétique,
— mise en place des aménagements ou installations provisoires (préfabriqués notamment) pendant les travaux. La mission de maîtrise d'œuvre est décomposée en une tranche ferme (Missions DIAG partiel (état des lieux avec relevés des existants), APS global, APD global, PRO global avec métrés quantitatifs, ACT global pour les 2 tranches travaux, ainsi que les missions VISA1, DT1, AOR1, traitement de la signalétique, étude énergétique, mise en place des aménagements ou installations provisoires pour la 1 tranche travaux) et une tranche optionnelle.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 173-392796
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 190457
Date de conclusion du contrat: 2019-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Cirgue-Dargassies — mandataire
Adresse postale: 40 boulevard des Récollets
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 561553606📞
Courrier électronique: scp.c.d@wanadoo.fr📧
Région: Ariège🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Setes SA ingénierie — co-traitant
Adresse postale: 14 avenue des Tilleuls — quartier de l'Arsenal, BP 70932
Commune postale: Tarbes Cedex
Code postal: 65009
Téléphone: +33 562342554📞
Courrier électronique: accueil.setes@setes.fr📧
Fax: +33 562344441 📠
Région: Hautes-Pyrénées 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 221 787 💰
“Cet avis est publié en application de l'article 104-i-1 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent contrat...”
Cet avis est publié en application de l'article 104-i-1 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent contrat a été conclu et qu'il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à la SPL Midi-Pyrénées construction du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État 4.4.2014, département de Tarn et Garonne, n 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 223-547673 (2019-11-14)