Recours a des prestations D'Interim

c.a.p.l

Le marché public a pour objet: le recours à des prestations d'intérim. En fonction des besoins des directions de la C.A.C.P.L., la Direction des ressources humaines pourra, après avoir saisi préalablement, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes Maritimes afin de connaître leurs possibilités de mise à disposition de personnel, prendre attache avec le titulaire afin de commander des prestations d'intérim. Le secteur privilégié est celui des conducteurs ou conductrices de bennes. Toutefois, en cas de nécessité la demande pour d'autres profils pourra être envisagée dans la limite des secteurs de compétences de la C.A.C.P.L.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Synergie Pole Public

Qui ?

• c.a.p.l

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-26	Avis de marché
2018-08-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: C.a.p.l
Adresse postale: CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
Fax: +33 489822720 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-26 📅
Date limite de soumission: 2018-04-26 📅
Date de publication: 2018-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 061-135104
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

La durée d'exécution de ce marché commence à compter de la date de notification, pour une période de 12 mois, reconductible 3 fois. L'accord-cadre est passé sans montant minimum mais avec un montant maximum de 105 000 EUR HT par période. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 420 000 EUR 💰
Brève description:

A titre d'exemple, quantités données à titre indicatif pour 12 mois: - mise à disposition d'une secrétaire: 35 heures - mise à disposition d'un chauffeur de benne titulaire permis Pls: 1 680 heures - majoration pour 48 heures de mise à disposition d'un chauffeur de benne titulaire permis Pls pour travaux dimanche et jours fériés - mise à disposition d'un maître nageur sauveteur titulaire du BNSSA: 20 heures - mise à disposition d'un maître nageur sauveteur titulaire du Beesan et du BPJES: 20 heures - frais annexes inhérents au recrutement de 5 agents - frais annexes liés à l'exécution du contrat par l'agent: 249 jours les frais liés à l'exécution du contrat peuvent concerner: Les titres repas; La participation domicile - travail; Les primes habituellement versées aux chauffeurs de bennes (Prime mensuelle, Prime sur objectifs). La durée minimale d'une mission est fixée à 1 heure.

Valeur estimée hors TVA: 420 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché public pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par la CACPL au plus tard 2 mois avant la date d'échéance du contrat. Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. - Nombre de reconductions: 3 - durée des reconductions: 12 mois chacune ainsi, la durée globale d'exécution du marché public est de 48 mois maximum.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations se dérouleront sur le territoire de la CACPL.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles 45 et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous: - une lettre de candidature:présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement). Si le candidat est constitué en groupement et que celui-ci est désigné attributaire, le mandataire du groupement sera tenu de fournir à la CACPL un document d'habilitation signé par ses co-traitants et précisant les conditions de cette habilitation (cf. Article «de la fourniture de documents complémentaires par le titulaire pressenti» du Rc) - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles - renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années - l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20003991500018
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (Cacpl)
Adresse postale: aéroport Cannes /Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Point de contact: Direction de la commande publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (Cacpl)
Point de contact: M. le président de la CACPL

Référence
Informations complémentaires

1— Procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics,

2— complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution): Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation,

3— les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc,

4— complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre): Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un montant maximum, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique,

5— complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif,

6— conditions d'envoi et de remise des plis: les plis pourront être remis soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc,

7— Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français 8) l'unité monétaire est l'EUR

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (Ce 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 061-135104 (2018-03-26)

Avis d'attribution de marché (2018-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché public a pour objet: le recours à des prestations d'intérim. En fonction des besoins des directions de la CACPL., la direction des ressources humaines pourra, après avoir saisi préalablement, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes Maritimes afin de connaître leurs possibilités de mise à disposition de personnel, prendre attache avec le titulaire afin de commander des prestations d'intérim. Le secteur privilégié est celui des conducteurs ou conductrices de bennes. Toutefois, en cas de nécessité la demande pour d'autres profils pourra être envisagée dans la limite des secteurs de compétences de la CACPL.

Valeur totale du marché: 163 184 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-22 📅
Date de publication: 2018-08-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 163-372863
Se réfère à l'avis: 2018/S 061-135104
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

À titre d'exemple, quantités données à titre indicatif pour 12 mois:

— mise à disposition d'une secrétaire: 35 heures,

— mise à disposition d'un chauffeur de benne titulaire permis PLS: 1 680 heures,

— majoration pour 48 heures de mise à disposition d'un chauffeur de benne titulaire permis PLS pour travaux dimanche et jours fériés,

— mise à disposition d'un maître nageur sauveteur titulaire du…

… BNSSA: 20 heures,

… BEESAN et du BPJES: 20 heures,

— frais annexes inhérents au recrutement de 5 agents,

— frais annexes liés à l'exécution du contrat par l'agent: 249 jours, les frais liés à l'exécution du contrat peuvent concerner: les titres repas, la participation domicile — travail. Les primes habituellement versées aux chauffeurs de bennes (prime mensuelle, prime sur objectifs). La durée minimale d'une mission est fixée à 1 heure.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations se dérouleront sur le territoire de la CACPL

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des renseignements fournis dans le mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-07-25 📅
Nom: Synergie pôle public
Adresse postale: 10 rue des Genêts
Commune postale: Nantes Cedex 9
Code postal: 44914
Pays: France 🇫🇷
Loire-Atlantique 🏙️
Valeur totale du marché: 163 184 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

Bloc V: attribution V.2.4) Informations sur le montant du marché informations sur le montant de l'estimation: l'estimation s'entend pour toute la durée du marché public, reconductions comprises: soit pour 48 mois au total (ledit marché étant passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, reconductible 3 fois pour une durée de 12 mois). Le montant de l'estimation sur 4 ans correspond au montant maximum du marché sur sa durée totale (4 ans) soit 420 000 EUR HT. Le montant maximum par période de 12 mois étant de 105 000 EUR HT. Informations sur le montant total attribué du marché: le montant du marché attribué correspond au montant du DQE, recalculé sur 4 ans. Le montant renseigné dans le DQE de l'attributaire s'élève à 40 796 EUR HT soit un montant estimatif représentatif de 1 année. Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CACPL sis aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044 à 06156 Cannes-La-Bocca Cedex. La demande de RDV devra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr dans les conditions définies par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CACPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles: ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Source: OJS 2018/S 163-372863 (2018-08-22)

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