Procédure de mise en concurrence, préalable à la cession avec charges d'un terrain, et des bâtiments, qui y sont implantés sis 21 rue du Val à Meudon | Ville de Meudon

Date	Document
2018-07-13	Avis de marché
2018-09-28	Informations complémentaires
2018-10-26	Informations complémentaires
2018-11-06	Informations complémentaires

Brève description

La consultation ne concerne ni un marché public, ni une concession d'aménagement, ni une concession de travaux, ni une concession de service. Il s'agit d'une procédure de mise en concurrence organisée par la Ville de Meudon, préalable à la cession sous conditions d'un terrain communal, et des bâtiments qui y sont implantés, sis 21 rue du Val /29 rue Abel Vacher à Meudon.
Le terrain est délimité selon le plan annexé à la délibération du Conseil municipal du 24.5.2018, et au cahier des charges de cession, d'une superficie d'environ 1 747 m dont environ 475 m bâtis devant obligatoirement être conservés

Description du marché

L'acquéreur devra respecter notamment les conditions suivantes: aucune construction nouvelle ne pourra être édifiée sur le bien immobilier.
Concernant le bâtiment principal:
— aucune nouvelle Surface de Plancher ne pourra être édifiée en dehors des volumes existants,
— aucune adjonction, extension, reconversion partielle ne seront admises,
— la démolition est interdite.
L'annexe pourra faire l'objet d'une démolition ou d'une surélévation d'un niveau maximum (la hauteur de la surélévation étant limitée à 6 m). Par ailleurs, conformément à l'article 11-5 de la zone UA du règlement du PLU de la Ville de Meudon: les immeubles existants sur la parcelle (pavillon de maître et son annexe), sont protégés au titre de l'article L. 123-1-5 III 2 du code de l'urbanisme (annexe 5 du PLU). Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments existants, et les éventuels travaux de réaménagement de la cour et ses abords, devront donc concourir à mettre en valeur leur caractère originel. Ils doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine et mettre en valeur les détails (décors, modénatures, éléments sculptés…) qui doivent être conservés, et au besoin, restaurés

Liste et brève description des conditions

Au titre de l'aptitude à exercer leur activité professionnelle:
— nom et prénom(s) ou dénomination sociale, téléphone et courriel, profession, domicile élu pour la suite à donner, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine.
Précision doit être faite du cadre dans lequel l'achat est envisagé.
— une copie du ou des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l'acte de vente.
— pour les personnes morales:
—— nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée, si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe,
—— extrait de K-Bis de moins de 3 mois,
—— attestation sur l'honneur que la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et que les représentants légaux n'ont pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive à l'une des infractions prévues aux articles du code pénal et du code général des impôts,
—— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que la preuve de poursuite de son activité

Liste et brève description des critères de sélection

— pour les personnes morales:
—— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des opérations de constructions en promotion immobilière des 3 dernières années dans des opérations similaires. Les candidats n'ayant pas atteint 2 années d'exercice donneront les documents relatifs à leur(s) année(s) d'exercice,
— pour les personnes morales et les particuliers:
—— un plan de financement (pour les particuliers: montant précis de l'apport personnel, pour les investisseurs: répartition fonds propres, emprunts bancaires),
—— une attestation bancaire de capacité financière ou d'accord de financement, tant pour l'acquisition de l'immeuble que pour les travaux envisagés

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat produira un mémoire technique comportant:
— une présentation synthétique de sa perception du projet,
— les moyens humains notamment la composition de l'équipe envisagée pour conduire cette opération (architecte retenu, éventuellement bureaux d'étude retenus…), en précisant leurs références et réalisations,
— la présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des 5 dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées,
— la durée prévisionnelle d'exécution de l'opération,
— un pré-chiffrage des travaux

Pour toute visite des lieux, le candidat intéressé contactera, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, les services de la ville par courriel à l'adresse suivante: contact.patrimoine@mairie-meudon.fr la signature de la promesse de vente interviendra dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception par le candidat retenu, de l'acceptation de son offre par la Ville, par courrier recommandé avec accusé de réception. L'acceptation de son offre fera suite à une délibération du Conseil municipal attribuant le terrain. L'offre deviendra caduque si la promesse n'est pas signée dans le délai ci-dessus indiqué. Si la promesse de vente comporte des conditions suspensives autres que celles d'usage, le candidat retenu pourra indiquer dans son offre, s'il entend modifier les délais et inclure des conditions suspensives notamment de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires, purgées des voies de recours et de retrait. Il devra alors en préciser les délais, sous réserve d'acceptation par la Ville. Le cas échéant, la déclaration préalable ou demande de permis de construire devra être déposée par le candidat retenu dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la promesse de vente. La signature de l'acte authentique de vente se fera après obtention du permis de construire ou non opposition à la déclaration préalable, et désaffectation du bien, ainsi qu'il a été dit avant et dans un délai maximum de 3 mois. les éléments à remettre dans l'offre sont indiqués à l'article 4 du cahier des charges téléchargeable sur le site du profil acheteur. Les candidats sont autorisés à se constituer en groupement en vue de présenter une offre. Dans ce cas, ils devront préciser les participations respectives des uns et des autres, et désigner un mandataire unique solidaire pour assurer le suivi des engagements pris envers la Ville de Meudon

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication, qui peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel peut être mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 précité dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Brève description

La consultation ne concerne ni un marché public, ni une concession d'aménagement, ni une concession de travaux, ni une concession de service. Il s'agit d'une procédure de mise en concurrence organisée par la Ville de Meudon, préalable à la cession sous conditions d'un terrain communal, et des bâtiments qui y sont implantés, sis 21 rue du Val /29 rue Abel Vacher à Meudon. Le terrain est délimité selon le plan annexé à la délibération du Conseil municipal du 24 mai 2018, et au cahier des charges de cession, d'une superficie d'environ 1 747 m dont environ 475 m bâtis devant obligatoirement être conservés

Texte

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=308781&orgAcronyme=y6u, au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

Texte

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé, sous enveloppe cachetée en indiquant: «Consultation 21 rue du Val -Meudon» à l'adresse du point de contact susmentionné: mairie de Meudon, Hôtel de Ville, Service du patrimoine - affaires juridiques et foncières, 6 avenue Le Corbeiller, 92190 Meudon.

Texte

[...] les immeubles existants sur la parcelle (pavillon de maître et son annexe), sont protégés au titre de l'article L. 123-1-5 III 2 du code de l'urbanisme (annexe 5 du Plu). Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments existants (...) devront donc concourir à mettre en valeur leur caractère originel. [...]

Texte

[...] le bâtiment principal existant sur la parcelle (pavillon de maître), est protégé au titre de l'article L. 123-1-5 III 2 du code de l'urbanisme (annexe 5 du Plu). Les travaux de réhabilitation sur ce bâtiment existant (...) devront donc concourir à mettre en valeur son caractère originel. [...]

Compte tenu de la nomination d'un nouvel architecte des bâtiments de France au 1.10.2018 et de la mise en ligne de nouvelles informations le 28.9.2018, la date limite de remise des offres est repoussée au 8.11.2018.

Brève description

La consultation ne concerne ni un marché public, ni une concession d'aménagement, ni une concession de travaux, ni une concession de service. Il s'agit d'une procédure de mise en concurrence organisée par la ville de Meudon, préalable à la cession sous conditions d'un terrain communal, et des bâtiments qui y sont implantés, sis 21 rue du Val /29 rue Abel Vacher à Meudon. Le terrain est délimité selon le plan annexé à la délibération du conseil municipal du 24.5.2018, et au cahier des charges de cession, d'une superficie d'environ 1 747 m dont environ 475 m bâtis devant obligatoirement être conservés.

La date limite est repoussée au 15.12.2018 pour laisser le temps aux candidats de prendre connaissance des nouvelles informations mises en ligne le 26.10.2018 et de rencontrer le nouvel architecte des bâtiments de France nommé au 1.10.2018. Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé, sous enveloppe cachetée en indiquant: «Consultation 21 rue du Val-Meudon» à l'adresse du point de contact susmentionné: mairie de Meudon Hôtel de Ville Service du patrimoine — affaires juridiques et foncières 6 avenue Le Corbeiller — 92190 Meudon. Le bâtiment principal existant sur la parcelle (pavillon de maître), est protégé au titre de l'article L. 123-1-5 III 2º du code de l'urbanisme (annexe 5 du PLU). Les travaux de réhabilitation sur ce bâtiment existant (…) devront donc concourir à mettre en valeur son caractère originel. cette annonce est un 2 avis rectificatif. Un 1 avis rectificatif publié au JO/JOUE/Le Moniteur/Marché Online avait notamment eu pour objet de reporter la date limite initiale des offres fixée au 12.10.2018 au 8.11.2018 (JOUE: 2018/S 190-430463 publié le 3.10.2018/JO: 18-135982 publié le 30.9.2018/Le Moniteur: Ao-1841-1065 publié le 12.10.2018/Marché Online: Ao-1841-1065 publié le 2.10.2018.

Brève description

La consultation ne concerne ni un marché public, ni une concession d'aménagement, ni une concession de travaux, ni une concession de service. Il s'agit d'une procédure de mise en concurrence organisée par la ville de Meudon, préalable à la cession sous conditions d'un terrain communal, et des bâtiments qui y sont implantés, sis 21 rue du Val/29 rue Abel Vacher à Meudon. Le terrain est délimité selon le plan annexé à la délibération du Conseil municipal du 24.5.2018, et au cahier des charges de cession, d'une superficie d'environ 1 747 m dont environ 475 m bâtis devant obligatoirement être conservés.