Description du marché
La présente consultation fait l'objet d'une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 28 du décret 2016-360 applicables aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques. Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le marché public n'est pas alloti car la dévolution en lots rendrait techniquement plus difficile l'exécution des prestations. En effet, bien que la mission puisse être décomposée en plusieurs volets techniques, le fait d'exécuter plusieurs volets simultanément ou consécutivement de manière fluide avec un seul et même prestataire assure une meilleure qualité de service. D'autre part, l'unicité de l'interlocuteur social auprès du ménage est constitutive de la prestation d'accompagnement dans l'ensemble des volets prévus. La multiplication des intervenants et prestataires, qu'un allotissement entraînerait, nuirait à l'objet même de la prestation. Conformément à l'article 78 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le présent marché public est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé dans les conditions suivantes:
— sans montant minimum en valeur ou en quantité,
— sans montant maximum en valeur ou en quantité les bons de commandes seront émis selon les conditions fixées au CCAP.
Nota: l'intégralité des volets est traitée à prix unitaire, à l'exception du volet 7 considéré à prix forfaitaire. Le présent accord-cadre est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16.9.2009. Ce document est désigné «CCAG-PI» dans la suite de ce présent document. Les prestations attendues au titre du présent accord cadre se décomposent en 7 volets:
— volet 1 — visite des logements et diagnostic social,
— volet 2 — évaluation sociale,
— volet 3 — enquête relogement,
— volet 4 — accompagnement social lié au logement et le suivi renforcé,
— volet 5 — relogement (incluant l'accompagnement post relogement et l'enquête satisfaction),
— volet 6 — conception est maintenance de synoptiques,
— volet 7 — permanences, réunions avec le maître d'ouvrage et les partenaires.