Mission d'évaluation actuarielle des passifs sociaux pour les besoins de la caisse des dépôts et consignations

Caisse des dépôts

La présente consultation a pour objet une mission d'évaluation actuarielle des passifs sociaux pour les besoins de la caisse des dépôts et consignations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-23. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-23.

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance d'installations techniques, services d'assurance auxiliaire, services de règlement d'avaries, services de règlement de sinistres, services des actuaires et services d'administration des droits de sauvetage › Services des actuaires

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-23	Avis de marché

Avis de marché (2018-03-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des actuaires
Numéro de référence: 18007800000P
Brève description:

La présente consultation a pour objet une mission d'évaluation actuarielle des passifs sociaux pour les besoins de la caisse des dépôts et consignations.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des actuaires 📦
Code CPV supplémentaire: Services des actuaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction des ressources humaines, 12 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75914
Commune postale: Paris Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: adeline.lemanissier@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-23 📅
Date limite de soumission: 2018-04-23 📅
Date de publication: 2018-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 061-134846
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Sous-critère 1: méthodologie d'intervention (processus en termes d'organisation et de méthodologie mise en place:60 %. Sous-critère 2: compétences (qualité des profils) et composition de l'équipe (adéquation des profils de l'équipe dédiée): 30 %. Sous-critère 3: pertinence de l'argumentaire présentant la vision du candidat de l'évolution normative (français et IFRS) à court terme (2 à 5 ans): 10 %.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 266 000 EUR 💰
Brève description:

L'établissement public, caisse des dépôts a l'obligation de valoriser et de provisionner ses passifs sociaux conformément aux textes comptables en vigueur tant sous référentiel français (recommandation du CNC nº 2003-r 01) pour ses comptes sociaux, qu'en normes IFRS (IAS 19r) pour sa contribution dans les comptes consolidés du groupe CDC, de façon à élaborer ses états financiers tant au plan social qu'au plan consolidé.

La CDC souhaite recourir à un prestataire disposant de compétences actuarielles, selon un planning prédéfini pour évaluer ses régimes à prestations définies (actuels et le cas échéant futurs) s'agissant de calculs complexes d'actuariat afin de sécuriser les engagements sociaux de la CDC.

De plus, la CDC souhaite que le prestataire retenu offre une prestation de conseil sur le choix des hypothèses actuarielles ainsi que sur les évolutions normatives (nouvelles directives, choix entre 2 méthodes de comptabilisation...).

Cet accord-cadre se décompose comme suit:

— prestation nº 1: évaluation actuarielle des passifs sociaux à prestations définies liés aux accords collectifs RH,

— prestation nº 2: évaluation actuarielle des passifs sociaux à prestations définies liés au CET,

— prestation nº 3: évaluation actuarielle de l'action sociale: CDC mutuelle.

Valeur estimée hors TVA: 266 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification.

Il pourra être reconduit tacitement 3 fois, pour une nouvelle période de 1 an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à ces reconductions.

La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est mi-juin 2018.

Description des options:

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de l'article 30-I.7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent accord-cadre.

Informations complémentaires:

Sous-critère 1: méthodologie d'intervention (processus en termes d'organisation et de méthodologie mise en place:60 %.

Sous-critère 2: compétences (qualité des profils) et composition de l'équipe (adéquation des profils de l'équipe dédiée): 30 %.

Sous-critère 3: pertinence de l'argumentaire présentant la vision du candidat de l'évolution normative (français et IFRS) à court terme (2 à 5 ans): 10 %.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 (cf. Formulaire DC1 ou DUME à renseigner).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Cf. Formulaire DC2 ou DUME à renseigner).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années (Cf. Formulaire DC2 ou DUME à renseigner et le tableau des effectifs permanents des 3 derniers exercices à renseigner),

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat (cf. Fiche des références à renseigner).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le niveau minimum de capacité requis est: une moyenne de 7 salariés sur la dernière année d'exercice.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (voir rubrique II.2.14 pour les sous-critères)
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Adeline Lemanissier
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts, direction des achats — SDPA20 — achats spécialisés
Adresse postale: 56 rue de Lille
Commune postale: Paris
Code postal: 75356
Adresse Internet: https://www.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Ce marché comprend des prestations à prix unitaires passées à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres à bons de commande.

La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est mi-juin 2018. Cette consultation est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché public simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne MPS.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://marches.caissedesdepots.fr/. Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 4.2.2 du règlement de consultation. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur impose la transmission des plis par voie électronique. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le RC. La capacité des candidats sera appréciée au regard des documents et renseignements demandés à l'article 4.2.1 du RC au titre des capacités professionnelles, techniques et financières et selon le niveau minimum de capacité requis: une moyenne de 7 salariés sur la dernière année d'exercice.

Le prix des prestations est apprécié au regard du montant total estimatif du marché (total du DQE). Conformément à la législation française l'ouverture des offres n'est pas publique. Les montants indiqués aux rubriques II.1.5 et II.2.6 sont des montants estimatifs pour la durée totale de l'accord-cadre de 4 ans (reconductions incluses).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes:

1) jusqu'à la signature du marché, le référé pré-contractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2018/S 061-134846 (2018-03-23)

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