Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25.3.2016, en la loi nº 2007-308 du 5.3.2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué une Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), dont la mise en œuvre a été confiée au département. La MASP a pour objectifs de favoriser l'insertion sociale de la personne concernée et de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales qui lui sont versées. Elle repose sur une adhésion de la personne et sur des engagements réciproques dans la mesure où elle prend la forme d'un contrat entre l'intéressé et le département.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2018-04-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en œuvre des mesures d'accompagnement Individuel personnalisé
abc-Fcs-2018dfaj0010”
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes📦
Brève description:
“Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25.3.2016, en. La loi...”
Brève description
Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25.3.2016, en. La loi nº 2007-308 du 5.3.2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué une Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), dont la mise en œuvre a été confiée au Département. La MASP a pour objectifs de favoriser l'insertion sociale de la personne concernée et de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales qui lui sont versées. Elle repose sur une adhésion de la personne et sur des engagements réciproques dans la mesure où elle prend la forme d'un contrat entre l'intéressé et le Département.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 728 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale et services connexes📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché:
“Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25.3.2016, en. La loi...”
Description du marché
Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25.3.2016, en. La loi nº 2007-308 du 5.3.2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué une Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP), dont la mise en œuvre a été confiée au Département. La MASP a pour objectifs de favoriser l'insertion sociale de la personne concernée et de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales qui lui sont versées. Elle repose sur une adhésion de la personne et sur des engagements réciproques dans la mesure où elle prend la forme d'un contrat entre l'intéressé et le Département.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 068-151187
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Association Tutélaire 66
Adresse postale: 18 allée des Camélias
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Pays: France 🇫🇷
Région: Pyrénées-Orientales🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 728 000 💰
“La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué, soit sur place dans les locaux du Cd66, soit par...”
La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué, soit sur place dans les locaux du Cd66, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit:
Montant maximum de 432 000 EUR (HT) par an. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
Source: OJS 2018/S 156-358655 (2018-08-13)