Mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale

Département des Côtes-d'Armor

L'Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), introduit par la loi nº 293-2007 du 5.3.2007, s'inscrit comme une nouvelle prestation d'aide sociale à l'enfance et figure dans le code de l'action sociale et des familles au titre de l'aide à domicile (article L. 222-3).
Cette mesure a pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l'enfant. L'objectif de l'accompagnement est de restaurer une autonomie dans la gestion budgétaire, dans l'intérêt de l'enfant, pour une meilleure prise en compte de ses besoins. L'AESF est mise en œuvre par un travailleur social formé à l'économie sociale et familiale et à l'identification et l'évaluation des risques de danger ou du danger en protection de l'enfance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département des Côtes-d'Armor

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'action sociale et services connexes › Services d'action sociale

Où ?

• Bretagne › Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-16	Avis de marché
2018-05-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale
Numéro de référence: CD22-18S0017
Brève description:

L'Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), introduit par la loi nº 293-2007 du 5.3.2007, s'inscrit comme une nouvelle prestation d'aide sociale à l'enfance et figure dans le code de l'action sociale et des familles au titre de l'aide à domicile (article L. 222-3). Cette mesure a pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l'enfant. L'objectif de l'accompagnement est de restaurer une autonomie dans la gestion budgétaire, dans l'intérêt de l'enfant, pour une meilleure prise en compte de ses besoins. L'AESF est mise en œuvre par un travailleur social formé à l'économie sociale et familiale et à l'identification et l'évaluation des risques de danger ou du danger en protection de l'enfance.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'action sociale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côtes-d’Armor 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Côtes-d'Armor
Adresse postale: 9 place du général de Gaulle, CS 42371
Code postal: 22023
Commune postale: Saint-Brieuc Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.cotesdarmor.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique-proceduresetconseils@cotesdarmor.fr 📧
Téléphone: +33 296626222 📞
URL des documents: http://www.cotesdarmor.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cotesdarmor.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-16 📅
Date limite de soumission: 2018-03-19 📅
Date de publication: 2018-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 035-076462
Numéro JO-S: 35

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette mesure a pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l'enfant. L'objectif de l'accompagnement est de restaurer une autonomie dans la gestion budgétaire, dans l'intérêt de l'enfant, pour une meilleure prise en compte de ses besoins. L'AESF est mise en œuvre par un travailleur social formé à l'économie sociale et familiale et à l'identification et l'évaluation des risques de danger ou du danger en protection de l'enfance.

Intitulé du lot: Pays du Trégor-Goëlo (maison du département de Lannion)
Numéro du lot: 1
Brève description:

À titre indicatif, le nombre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale à évolué progressivement en fonction des besoins de la manière suivante:

— 2015: 21,

— 2016: 41,

— 2017: 32 mesures.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 1 fois, pour une période de 2 ans, soit une durée maximale de 4 ans.

Intitulé du lot: Pays de Guingamp — Centre Ouest Bretagne (maison du département de Guingamp)
Numéro du lot: 2
Brève description:

— 2015: 28,

— 2016: 37,

— 2017: 40.

Intitulé du lot: Pays du Centre Bretagne (maison du département de Loudéac)
Numéro du lot: 3
Brève description:

— 2016: 18,

— 2017: 18 mesures.

Intitulé du lot: Pays de Saint-Brieuc (maison départementale de Saint-Brieuc)
Numéro du lot: 4
Brève description:

— 2015: 43,

— 2016: 46,

— 2017: 47 mesures.

Intitulé du lot: Pays de Dinan (maison du département de Dinan)
Numéro du lot: 5
Brève description:

— 2015: 42,

— 2016: 43,

— 2017: 45 mesures.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-03-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22220001600327
Contact
Point de contact: contactDFJ@cotesdarmor.fr
Adresse Internet: www.cotesdarmor.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: www.cotesdarmor.fr 🌏
URL des documents: http://www.cotesdarmor.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: Hôtel Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel (art. L. 551-1 du Code de justice administrative [CJA]), avant la signature du marché soit 6 jours après l'envoi des courriers de rejet,

— référé contractuel (art. L. 551-13 à 23 du CJA), dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— recours en plein contentieux (art. L. 521-1 du CJA) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends et des litiges
Adresse postale: Direccte Pays de Loire, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467983 📞
Fax: +33 253467979 📠
Source: OJS 2018/S 035-076462 (2018-02-16)

Avis d'attribution de marché (2018-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), introduit par la Loi n Cette mesure a pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l'enfant. L'objectif de l'accompagnement est de restaurer une autonomie dans la gestion budgétaire, dans l'intérêt de l'enfant, pour une meilleure prise en compte de ses besoins. L'AESF est mise en œuvre par un travailleur social formé à l'économie sociale et familiale et à l'identification et l'évaluation des risques de danger ou du danger en protection de l'enfance.

Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Côtes d'Armor

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-22 📅
Date de publication: 2018-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 097-221854
Se réfère à l'avis: 2018/S 035-076462
Numéro JO-S: 97

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: L'Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), introduit par la Loi n
Intitulé du lot: Pays du Trégor Goëlo (maison du département de Lannion)
Brève description:

À titre indicatif, le nombre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale à évolué progressivement en fonction des besoins de la manière suivante: 2015 : 21, 2016 : 41 et 2017 : 32 mesures.

Intitulé du lot: Pays de Guingamp — centre ouest Bretagne (maison du département de Guingamp)
Brève description:

À titre indicatif, le nombre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale à évolué progressivement en fonction des besoins de la manière suivante: 2015 : 28, 2016 : 37 et 2017 : 40.

Intitulé du lot: Pays du centre Bretagne (maison du département de Loudéac)
Brève description:

À titre indicatif, le nombre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale à évolué progressivement en fonction des besoins de la manière suivante: 2015 :…

… 21, 2016 : 18 et 2017 : 18 mesures.

… 43, 2016 : 46 et 2017 : 47 mesures.

… 42, 2016 : 43 et 2017 : 45 mesures.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-14 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA)), avant la signature du marché soit 6 jours après l'envoi des courriers de rejet,

— référé contractuel (art. L. 551-13 à 23 du CJA), dans le délai de 31 j à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— recours en plein contentieux (art L. 521-1 du CJA) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différents et des litiges
Source: OJS 2018/S 097-221854 (2018-05-22)

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