Marché de prestations de services de conteneurisation et de collectes des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Enclave des Papes — Pays de Grignan
Le présent marché a pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes Enclave des Papes — pays de Grignan, ainsi que la location des contenants de pré-collecte, pour la collecte en porte-à-porte et points d'apport volontaire et la fourniture et pose de colonnes aériennes, conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte en apport volontaire.
L'exploitation du quai de transfert fait l'objet d'une variante obligatoire au lot 3 du présent marché, telle que détaillée à l'article 13 — dispositions relative à l'exploitation du quai de transfert (variante obligatoire du lot 3) du Cahier des clauses particulières (CCP).
La description détaillée des prestations à assurer est indiquée dans le chapitre 2 — dispositions techniques du CCP.
Le marché fait l'objet d'un groupement de commandes intégré entre la CCEPPG et le SYPP. La CCEPPG est le coordonnateur du groupement.
Les prestations sont décomposées en 4 lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de services de conteneurisation et de collectes des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Enclave des Papes —...”
Titre
Marché de prestations de services de conteneurisation et de collectes des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Enclave des Papes — Pays de Grignan
2018/9/84138
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Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes Enclave des Papes — pays de...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes Enclave des Papes — pays de Grignan, ainsi que la location des contenants de pré-collecte, pour la collecte en porte-à-porte et points d'apport volontaire et la fourniture et pose de colonnes aériennes, conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte en apport volontaire.
L'exploitation du quai de transfert fait l'objet d'une variante obligatoire au lot 3 du présent marché, telle que détaillée à l'article 13 — dispositions relative à l'exploitation du quai de transfert (variante obligatoire du lot 3) du Cahier des clauses particulières (CCP).
La description détaillée des prestations à assurer est indiquée dans le chapitre 2 — dispositions techniques du CCP.
Le marché fait l'objet d'un groupement de commandes intégré entre la CCEPPG et le SYPP. La CCEPPG est le coordonnateur du groupement.
Les prestations sont décomposées en 4 lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 7 900 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conteneurisation des ordures ménagères et de la collecte sélective en bacs
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Conteneurs et poubelles de déchets📦
Produits/services supplémentaires: Conteneurs à déchets📦
Lieu d'exécution: Vaucluse🏙️
Lieu d'exécution: Drôme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Le périmètre du marché correspond aux limites du territoire de l'EPCI
Description du marché:
“Le personnel du titulaire doit accomplir sa mission dans un souci de qualité globale du service rendu aux usagers et de restitution des informations à la...”
Description du marché
Le personnel du titulaire doit accomplir sa mission dans un souci de qualité globale du service rendu aux usagers et de restitution des informations à la CCEPPG.
Le service comprend:
La location et la maintenance des bacs;
Le personnel nécessaire pour assurer ce service;
La transmission des informations nécessaires à la CCEPPG pour maîtriser les prestations.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 560 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations complémentaires:
“Volume installé OMR: 1337,48 m; volume installé CS: 218,72 m.
Le titulaire est tenu de racheter le parc de bacs du titulaire sortant actuellement installé...”
Informations complémentaires
Volume installé OMR: 1337,48 m; volume installé CS: 218,72 m.
Le titulaire est tenu de racheter le parc de bacs du titulaire sortant actuellement installé sur la CCEPPG.
L'inventaire de ce parc et le montant du rachat est présenté en annexe au CCP. Le titulaire tient compte du coût de ce rachat dans son offre de prix unitaire pour la location-maintenance des bacs.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et pose des bornes d'apports volontaire (bornes aériennes, conteneurs enterrés / semi-enterrés)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Le périmètre du marché correspond aux limites du territoire de l'EPCI.
Description du marché:
“Le lot 2 est un lot à bons de commandes.
Le titulaire a notamment à sa charge:
La fourniture, la livraison, la pose des conteneurs;
Le déchargement et la...”
Description du marché
Le lot 2 est un lot à bons de commandes.
Le titulaire a notamment à sa charge:
La fourniture, la livraison, la pose des conteneurs;
Le déchargement et la pose en fouilles des bornes sur les sites retenus;
Les études de sol nécessaires;
Les travaux éventuels de génie civil, de remblaiement, de compactage, de finition (restants à titre accessoire);
Le test et la réception du matériel installé.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 222 000 💰
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Nombre de bornes OMR à installer/an = 50.
Nombre de bornes papiers à installer/an = 10.
Nombre de bornes emballages à installer/an = 15.
Nombre de bornes...”
Informations complémentaires
Nombre de bornes OMR à installer/an = 50.
Nombre de bornes papiers à installer/an = 10.
Nombre de bornes emballages à installer/an = 15.
Nombre de bornes verre à installer/an = 6.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des OMR, des RSHV, des cartons et des encombrants, lavage des bacs et des conteneurs avec exploitation du quai de transfert (variante obligatoire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport des ordures ménagères📦
Description du marché:
“La prestation a pour objet:
La collecte des ordures ménagères résiduelles, des recyclables secs hors verre, des papiers, des cartons en porte, des...”
Description du marché
La prestation a pour objet:
La collecte des ordures ménagères résiduelles, des recyclables secs hors verre, des papiers, des cartons en porte, des encombrants;
Le lavage des bacs de regroupement et des colonnes ou conteneurs d'apport volontaire;
L'évacuation des déchets collectés vers le quai de transfert situé à Valréas (variante obligatoire) ou les sites de traitement.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le lot pourra être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois à chaque fois. La décision de reconduire le lot est prise au plus tard 6 mois avant la date,...”
Description des renouvellements
Le lot pourra être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois à chaque fois. La décision de reconduire le lot est prise au plus tard 6 mois avant la date, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction.
Conformément à l'article 16 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les caractéristiques du lot restent inchangées.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Chiffres 2017:
OMR: 6037 t; emballages: 312 t; papiers: 364 t; encombrants en porte-à-porte: 13 t; cartons (porte-à-porte et bennes): 98 Tt; bornes d'apport...”
Informations complémentaires
Chiffres 2017:
OMR: 6037 t; emballages: 312 t; papiers: 364 t; encombrants en porte-à-porte: 13 t; cartons (porte-à-porte et bennes): 98 Tt; bornes d'apport volontaire à collecter tous flux confondus: 229; nombre de bacs à collecter: 508 bacs jaunes et 5 128 bacs OMR.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte du verre, lavage des colonnes des conteneurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lieu principal d'exécution: le périmètre du marché correspond aux limites du territoire de l'EPCI”
Description du marché:
“La collecte est à exécuter sur toutes les colonnes d'apport volontaire, conteneur (semi-) enterrés recevant du verre dans le périmètre du service.
Le...”
Description du marché
La collecte est à exécuter sur toutes les colonnes d'apport volontaire, conteneur (semi-) enterrés recevant du verre dans le périmètre du service.
Le service comprend:
La fourniture du matériel de collecte (véhicules);
L'exploitation et l'entretien de ce matériel;
L'évacuation du verre vers le repreneur;
Le personnel nécessaire pour assurer ce service.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Tonnages collectés: 804 tonnes en 2017.
Nombre de bornes à collecter: 92 colonnes / conteneurs pour le verre d'un volume de 3 à 4 m.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conformément à l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (NOR:...”
Liste et brève description des conditions
Conformément à l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (NOR: Einm1600215a), les candidats transmettent les renseignements et informations suivants:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Le candidat devra transmettre:
Une lettre de candidature faisant également office, conformément à l'article 48 du décret nº 2016-360, de déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (DC1 ou équivalent; la version du DC1 à utiliser est celle de la DAJ mise à jour le 26.10.2016). En cas de candidature groupée, ce document est commun à l'ensemble des membres du groupement;
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (formulaire DC2 ou forme libre).
Afficher plus Conditions de participation
Aucun
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
Une liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
Une liste des principales livraisons ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-05
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-06
17:00 📅
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Pour obtenir tout renseignement...”
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Pour obtenir tout renseignement complémentaire administratif et technique nécessaire à l'élaboration de leurs candidatures et de leurs offres, les candidats doivent faire parvenir une demande écrite (courrier, courriel) au plus tard 10 jours francs avant la date limite de réception des offres à l'adresse indiquée au 1.2 du RC.
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
Les réponses seront communiquées à chaque candidat ayant retiré le dossier de consultation et qui aura communiqué son adresse postale, son courriel afin que le groupement concerné puisse lui fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur: les candidats ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire tel que défini à l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
En application de l'article 45 III du décret précité, si le groupement est conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché public de chacun des membres du groupement.
En application de l'article 45 V du décret précité, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Le groupement se réserve le droit d'apporter des modifications de détail et/ou des informations techniques complémentaires mineures au dossier de consultation au plus tard 6 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié et/ou complété sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si la date limite pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications sont transmises à l'ensemble des candidats ayant transmis leurs coordonnées lors du retrait du DCE.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi automatique de message électronique à l'adresse électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. La responsabilité du groupement ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Fax: +33 466362786 📠
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.