La CTG créée à la suite de la fusion de l'ex-département et l'ex-région de Guyane souhaite désigner une société gestionnaire de ses outils de capital-investissement, à savoir, une société de capital-risque à capital entièrement détenu par la CTG dénommée Alyse-Guyane, les fonds existants Fig1 et Fig2 un nouveau fonds d'investissement territorial de type FCPR à créer. Au regard de la réglementation en matière d'aides d'état, Alyse-Guyane sera alimentée par des fonds propres de la CTG et du Feder; elle coinvestirait dans les entreprises bénéficiaires aux côtés d'investisseurs privés labellisés dans le cadre d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la société gestionnaire. Le FIT sera composé d'investisseurs publics, et privés choisis dans le cadre d'AMI lancé par la société gestionnaire selon le régime d'aide applicable à la mesure d'investissement et aux bénéficiaires cibles, des investisseurs privés labellisés pourront aussi être appelés à intervenir aux côtés du FIT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-01.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de gestion des outils financiers de capital-investissement de la Collectivité territoriale de Guyane”
Produits/services: Services bancaires et d'investissement📦
Brève description:
“La CTG créée à la suite de la fusion de l'ex-département et l'ex-région de Guyane souhaite désigner une société gestionnaire de ses outils de...”
Brève description
La CTG créée à la suite de la fusion de l'ex-département et l'ex-région de Guyane souhaite désigner une société gestionnaire de ses outils de capital-investissement, à savoir, une société de capital-risque à capital entièrement détenu par la CTG dénommée Alyse-Guyane, les fonds existants Fig1 et Fig2 un nouveau fonds d'investissement territorial de type FCPR à créer. Au regard de la réglementation en matière d'aides d'état, Alyse-Guyane sera alimentée par des fonds propres de la CTG et du Feder; elle coinvestirait dans les entreprises bénéficiaires aux côtés d'investisseurs privés labellisés dans le cadre d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la société gestionnaire. Le FIT sera composé d'investisseurs publics, et privés choisis dans le cadre d'AMI lancé par la société gestionnaire selon le régime d'aide applicable à la mesure d'investissement et aux bénéficiaires cibles, des investisseurs privés labellisés pourront aussi être appelés à intervenir aux côtés du FIT.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services bancaires et d'investissement📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Description du marché:
“La CTG créée à la suite de la fusion de l'ex-département et l'ex-région de Guyane souhaite désigner une société gestionnaire de ses outils de...”
Description du marché
La CTG créée à la suite de la fusion de l'ex-département et l'ex-région de Guyane souhaite désigner une société gestionnaire de ses outils de capital-investissement, à savoir, une société de capital-risque à capital entièrement détenu par la CTG dénommée Alyse-Guyane, les fonds existants Fig1 et Fig2 un nouveau fonds d'investissement territorial de type FCPR à créer. Au regard de la réglementation en matière d'aides d'état, Alyse-Guyane sera alimentée par des fonds propres de la CTG et du Feder; elle coinvestirait dans les entreprises bénéficiaires aux côtés d'investisseurs privés labellisés dans le cadre d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la société gestionnaire. Le FIT sera composé d'investisseurs publics, et privés choisis dans le cadre d'AMI lancé par la société gestionnaire selon le régime d'aide applicable à la mesure d'investissement et aux bénéficiaires cibles, des investisseurs privés labellisés pourront aussi être appelés à intervenir aux côtés du FIT.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacité professionnelle (50 %), capacité technique et ressources humaines (20 %) et capacité économique et financière (30 %).” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Feder
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— l'agrément de l'autorité des marchés financiers pour gérer des fonds d'investissement,
— une lettre de candidature pour le marché (par exemple, pour la...”
Liste et brève description des conditions
— l'agrément de l'autorité des marchés financiers pour gérer des fonds d'investissement,
— une lettre de candidature pour le marché (par exemple, pour la France, le formulaire DC1 des marchés publics) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci,
— une déclaration de candidat individuel ou de membre du groupement (par exemple, pour la France, formulaire DC2 des marchés publics),
— un extrait Kbis ou tout document équivalent de moins de 3 mois,
— une attestation sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de soumissionner figurant aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics,
— éventuellement, la ou les délégation(s) de signature de la personne habilitant le candidat. En cas de groupement, un pouvoir de chaque membre du groupement désignant le mandataire habilité à les représenter,
— une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document équivalent,
— une plaquette de présentation du candidat; le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (ou DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services similaires à ceux objet du marché réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services similaires à ceux objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (par exemple, DC2),
— les bilans comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices (2015, 2016 et 2017) présentés sous la forme Cerfa (ou présentation équivalente pour les candidats étrangers) concernant l'ensemble de l'activité du candidat et le domaine d'activité objet du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— les...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— les références du candidat en matière de gestion des financements en capital-investissement réalisées au cours des 5 dernières notamment en Outre-Mer voire en Amérique du Sud et/ou en Guyane. Ces références sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Elles indiquent le montant, la période et le lieu d'exécution des services et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin. Les éléments relatifs aux références détaillent également les fonds déjà gérés ou en cours de gestion par le candidat et notamment leurs encours, lignes directrices et organisation/modalités de fonctionnement (investisseurs, cibles),
— expérience professionnelle, certificats de qualification professionnelle permettant de déterminer que le candidat possède le niveau de compétences professionnelles suffisant pour la bonne exécution du présent marché: par exemple CV type, diplômes et certificats de qualification professionnelle, certificats d'identité professionnelle, …,
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants et tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres,
— les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le titulaire du marché est agréé par l'autorité des marchés financiers afin de gérer des fonds d'investissements.”
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La Collectivité territoriale de Guyane a décidé de lancer la présente procédure aux fins de désigner la société gestionnaire de ses outils financiers de capital-investissement. Pour l'exercice de sa mission, la société gestionnaire agira de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt des instruments financiers objet du présent marché ainsi que des porteurs de parts ou des actionnaires concernés. Elle aura notamment pour mission de créer le FIT et de rechercher son agrément AMF. Elle sera aussi chargée de gérer la vie sociale d'Alyse Guyane et du FIT, leurs activités et investissements dans le respect des règles prévues notamment dans le code des marchés financiers, aux articles 37 et 38 du règlement nº 1303/2013 modifié, et conformément à la réglementation en matière d'aides d'État. À ce titre, la société gestionnaire procédera dans le cadre d'appel à manifestation d'intérêts, à la sélection des investisseurs privés pour entrer dans le FIT ou pour investir aux côtés d'Alyse Guyane ou du FIT. La société gestionnaire devra également identifier les bénéficiaires cibles et, selon ces bénéficiaires et le montant d'aide prévue, le régime d'aides applicable (ex. règles de minimis, règlement nº 651/2014, …) et le taux de participation requis d'investisseurs privés. Enfin, la société gestionnaire choisie devra assurer le suivi de ces participations dans les entreprises bénéficiaires. Conformément à l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidats peuvent se présenter seul ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Schoelcher
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 594254970📞
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr📧
Fax: +33 594254971 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel pouvant être exercé dans les délais réglementaires,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 247-569868 (2018-12-20)