Installation de stockage de déchets non dangereux de l'Arbois — travaux de rehausse du casier B3-Digue 2

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent marché a pour objet les travaux de rehausse du casier B3 de l'ISDND de l'Arbois par la réalisation du 2 niveau de digue de rehausse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-22. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2018-10-05 Avis de marché
Avis de marché (2018-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement du terrain
Numéro de référence: 72180438
Brève description:
Le présent marché a pour objet les travaux de rehausse du casier B3 de l'ISDND de l'Arbois par la réalisation du 2
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement du terrain 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de terrassement 📦
Travaux d'étanchéification 📦
Filets en textile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2102&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2102&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-05 📅
Date limite de soumission: 2018-11-22 📅
Date de publication: 2018-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 194-438053
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
La Métropole Aix-Marseille Provence gère l'Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de l'Arbois, située sur la commune d'Aix-en-Provence, au lieu-dit «Jas de Maroc». Dans un souci d'optimisation des installations, les services de la Métropole ont pris le parti de poursuivre verticalement l'exploitation du casier nº 3. C'EST sur ces bases que le Pays d'Aix a obtenu l'arrêté préfectoral nº 1400-2011a du 18.11.2013 autorisant l'extension du site jusqu'en 2023. Les marchés ne sont pas découpés en tranches. Il s'agit d'une consultation passée en application des dispositions de l'article 27 du décret du 25.3.2016 nº 2016-360 relatif aux marchés publics. L'acheteur prévoit de négocier avec les candidats. Conformément à l'article 27 précité, l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation. La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 44, 48 et 50 du décret nº 2016-360 et de l'article 51 de l'ordonnance nº 2015-899. Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. La valeur technique sera jugée selon les sous-critères ci-dessous: a) lots 1 et 2: — sous-critère 1 (40 %): pertinence des méthodologies d'exécution et organisation appréciée au vu: —— des méthodologies de réalisation prévues pour les différentes tâches à effectuer décrites au CCTP. Ces méthodologies devront traduire la compréhension du candidat des travaux à exécuter et tenir compte de l'ensemble des contraintes spécifiques décrites au CCTP, —— de l'organisation prévue pour chacune des phases définies dans le CCTP. Cette organisation devra notamment intégrer tous les intervenants et la gestion des interfaces entre eux, — sous-critère 2 (30 %): adéquation des moyens humains et matériels avec les prestations à réaliser appréciée sur la base: —— de la description de l'ensemble des moyens humains utilisés pour la réalisation du marché, y compris l'ensemble des moyens d'études et de contrôles utilisés pour la réalisation des études d'exécution pendant la période de préparation et des contrôles d'exécution, —— de la description de l'ensemble des moyens matériels utilisés pour la réalisation du marché. - des fournitures extérieures proposées et des fiches techniques produit correspondantes, —— de l'organisation prévue pour chacune des phases définies dans le CCTP. Cette organisation devra notamment intégrer tous les intervenants et la gestion des interfaces entre eux, — sous-critère 3 (30 %): pertinence du programme d'exécution des travaux au vu de la durée des différentes tâches et des contrôles, des cadences prévues, du phasage prévu et cohérence du programme d'exécution au regard de la co-activité et des contraintes d'exécution; b) lot 3: — sous-critère 1 (70 %): Qualité des produits, durabilité et modalités de maintenance (notamment fréquence, facilité), — sous-critère 2 (30 %): pertinence de l'organisation prévue pour l'exécution du marché, adéquation des moyens humains et matériels affectés au marché et pertinence du programme d'exécution des prestations au vu de la durée des différentes tâches, des cadences prévues. Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Tout autre mode de transmission est interdit. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. L'acheteur dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 230 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Terrassement-assainissement — VRD
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les travaux comprennent:
— les travaux préparatoires:
—— déposes d'ouvrages,
—— déplacement du réseau biogaz,
—— bétonnage du fossé sur la crête de digue 1 en préalable à la réalisation de la digue 2,
—— mise en place des tassomètres de suivi,
— la réalisation de la digue 2 périphérique en remblai, avec des matériaux mis à disposition par le maître — d'ouvrage,
— les accès et leurs équipements de sécurité:
—— accès provisoire au casier B3,
—— accès définitif au casier B3 en passant par-dessus la digue 2,
—— voie bus pour accéder sur le dôme B1,
— les ouvrages d'assainissement des eaux pluviales: fossés, descentes d'eau, traversées de piste,
— le déplacement et le prolongement des réseaux biogaz, lixiviats et réseau pneumatique existants pour les faire passer par-dessus la digue 2,
— la création d'un réseau de rejet des eaux pluviales pompées par l'exploitant dans le casier, jusqu'au bassin EP Sud,
— le déplacement des poteaux des écrans anti-envol en crête de la digue 2, y compris réalisation de leur fondations (124 poteaux à déplacer).
Valeur estimée hors TVA: 1 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 13 mois
Description des options:
Conformément à l'article 30 alinéa II.7) du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer avec le titulaire du présent marché, un marché public pour la réalisation de prestations similaires.
Intitulé du lot: Étanchéité par géomembrane
Numéro du lot: 2
Brève description:
Les travaux comprennent notamment l'étanchéité par géomembrane des talus intérieurs de la digue 2.
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 2 mois
Intitulé du lot: Fourniture et pose de filets anti-envol
Numéro du lot: 3
Brève description:
— le remplacement de potences métalliques,
— la fourniture et la pose des filets anti-envols et leurs accessoires (câbles, attaches, ancrages),
— la fourniture et la pose de grillage côté intérieur des poteaux,
— la fourniture et la mise en œuvre d'une ligne de vie associée aux poteaux.
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Isdnd de l'arbois
ISDND de l'Arbois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
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— une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire,
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— une déclaration sur l'honneur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
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— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat devra présenter un chiffre d'affaires annuel minimal dans le domaine d'activités concerné: de 3 500 000 EUR s'il soumissionne pour le lot 1.
Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années pour les lots nº 1 et 2 les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour le lot nº 3. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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—lots nº 1, 2 et 3: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public pour les lots nº 1 et 2,
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants pour le lot 2: certifications Asqual pour l'application de géomembrane/soudure PEHD ainsi que pour l'application de géomembrane/responsabilité de chantier. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-11-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Date indicative; séance non publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — Direction commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2102&orgAcronyme=t5y 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
La Métropole Aix-Marseille Provence gère l'Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de l'Arbois, située sur la commune d'Aix-en-Provence, au lieu-dit «Jas de Maroc».
Dans un souci d'optimisation des installations, les services de la Métropole ont pris le parti de poursuivre verticalement l'exploitation du casier nº 3. C'EST sur ces bases que le Pays d'Aix a obtenu l'arrêté préfectoral nº 1400-2011a du 18.11.2013 autorisant l'extension du site jusqu'en 2023.
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Les marchés ne sont pas découpés en tranches. Il s'agit d'une consultation passée en application des dispositions de l'article 27 du décret du 25.3.2016 nº 2016-360 relatif aux marchés publics. L'acheteur prévoit de négocier avec les candidats.
Conformément à l'article 27 précité, l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation. La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 44, 48 et 50 du décret nº 2016-360 et de l'article 51 de l'ordonnance nº 2015-899.
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Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
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La valeur technique sera jugée selon les sous-critères ci-dessous:
a) lots 1 et 2:
— sous-critère 1 (40 %): pertinence des méthodologies d'exécution et organisation appréciée au vu:
—— des méthodologies de réalisation prévues pour les différentes tâches à effectuer décrites au CCTP. Ces méthodologies devront traduire la compréhension du candidat des travaux à exécuter et tenir compte de l'ensemble des contraintes spécifiques décrites au CCTP,
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—— de l'organisation prévue pour chacune des phases définies dans le CCTP. Cette organisation devra notamment intégrer tous les intervenants et la gestion des interfaces entre eux,
— sous-critère 2 (30 %): adéquation des moyens humains et matériels avec les prestations à réaliser appréciée sur la base:
—— de la description de l'ensemble des moyens humains utilisés pour la réalisation du marché, y compris l'ensemble des moyens d'études et de contrôles utilisés pour la réalisation des études d'exécution pendant la période de préparation et des contrôles d'exécution,
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—— de la description de l'ensemble des moyens matériels utilisés pour la réalisation du marché. - des fournitures extérieures proposées et des fiches techniques produit correspondantes,
— sous-critère 3 (30 %): pertinence du programme d'exécution des travaux au vu de la durée des différentes tâches et des contrôles, des cadences prévues, du phasage prévu et cohérence du programme d'exécution au regard de la co-activité et des contraintes d'exécution;
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b) lot 3:
— sous-critère 1 (70 %): Qualité des produits, durabilité et modalités de maintenance (notamment fréquence, facilité),
— sous-critère 2 (30 %): pertinence de l'organisation prévue pour l'exécution du marché, adéquation des moyens humains et matériels affectés au marché et pertinence du programme d'exécution des prestations au vu de la durée des différentes tâches, des cadences prévues.
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Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Tout autre mode de transmission est interdit.
Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. L'acheteur dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),
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— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de région, bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Fax: +33 491156190 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 194-438053 (2018-10-05)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Produits/services:
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