La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison des membres du groupement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-17.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et acheminement d'électricité pour équipements et bâtiments communaux et intercommunaux pour 10 communes membres de la CARF et la CARF
Marché 2018/33”
Titre
Fourniture et acheminement d'électricité pour équipements et bâtiments communaux et intercommunaux pour 10 communes membres de la CARF et la CARF
Marché 2018/33
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Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison des membres du groupement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 209 948 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Beausoleil
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Beausoleil.
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Beausoleil, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Beausoleil, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 760 693 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les candidats devront obligatoirement fournir une réponse chiffrée portant sur les prestations supplémentaires suivantes:
— la proposition d'un prix fixe...”
Description des options
Les candidats devront obligatoirement fournir une réponse chiffrée portant sur les prestations supplémentaires suivantes:
— la proposition d'un prix fixe tenant compte de l'évolution du marché Arenh et des volumes Arenh de chacun des sites,
— la proposition de prix sur les tarifs bleus,
— le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'activer ces prestations ou non au moment de l'attribution du marché.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Breil-sur-Roya
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Breil-sur-Roya.
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Breil-sur-Roya, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Breil-sur-Roya, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 236 797 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Communauté d'agglomération de la Riviera Française
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Carf.
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la CARF d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la CARF d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette entité.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 269 195 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Castellar
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Castellar.
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Castellar, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Castellar, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 72 476 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Castillon
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Castillon.
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Castillon d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Castillon d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 32 972 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Les candidats devront obligatoirement fournir une réponse chiffrée portant sur les prestations supplémentaires suivantes:
— la proposition d'un Prix fixe...”
Description des options
Les candidats devront obligatoirement fournir une réponse chiffrée portant sur les prestations supplémentaires suivantes:
— la proposition d'un Prix fixe tenant compte de l'évolution du marché Arenh et des volumes Arenh de chacun des sites,
— la proposition de prix sur les tarifs bleus,
— le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'activer ces prestations ou non au moment de l'attribution du marché.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de la Turbie
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de la Turbie.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la Commune de la Turbie, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la Commune de la Turbie, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 287 295 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Roquebrune-Cap-Martin
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 170 520 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Sainte-Agnès
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sainte-Agnès.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Sainte-Agnès, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Sainte-Agnès, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 134 100 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Saorge
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Saorge.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Saorge, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Saorge, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 944 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Sospel
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sospel.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Sospel, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Sospel, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 212 444 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commune de Tende
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Tende.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Tende, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte de la commune de Tende, d'un marché pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de cette commune.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 512 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-17
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2019-01-21 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-17
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CARF — 16 rue Villarey — 06500 Menton.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Commission d'appel d'offres. La date et les horaires sont indiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification en fonction des impératifs du...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
Commission d'appel d'offres. La date et les horaires sont indiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification en fonction des impératifs du pouvoir adjudicateur en termes de calendrier et de délais.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Frank Pilatte — BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 218-498446 (2018-11-08)
Avis d'attribution de marché (2019-03-21) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Commune de Beausoleil
Adresse postale: Hôtel de Ville
Commune postale: Beausoleil
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Tende
Commune postale: Tende
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 06430
Courrier électronique: maire.tende@fr.oleane.com📧
URL: http://www.tende.fr/🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 182 940 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Beausoleil.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Breil-sur-Roya.”
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté d'agglomération de la Riviera Française.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la CARF.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la Commune de Castellar.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Castillon.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de La Turbie.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de La Turbie.” Champ d'application du marché
Titre: Commune de Roquebrune Cap Martin
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Roquebrune Cap Martin.
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Roquebrune Cap Martin.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Saorge.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Sospel.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Tende.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 218-498446
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018/33
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Commune de Beausoleil
Date de conclusion du contrat: 2019-02-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Électricité de France SA
Adresse postale: 7 rue André Allar
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 345 228 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Commune Breil-sur-Roya
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 043 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Communauté d'agglomération de la Riviera Française
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 179 107 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Commune de Castellar
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 341 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Commune de Castillon
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Commune La Turbie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 108 034 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Commune Roquebrune-Cap-Martin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 363 092 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Commune de Sainte-Agnès
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 7 rue Allar
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 68 476 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Commune de Saorge
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Commune de Sospel
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 47 718 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Commune de Tende
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 901 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Téléphone: +33 492041313📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 060-138654 (2019-03-21)