Études et prestations pour la mise en œuvre du plan numérique ornais

Description des renouvellements

Le marché est un accord-cadre à bons de commandes passé pour une période allant de la date de notification du marché au 31.12.2019, il est reconductible tacitement 3 fois pour les années civiles 2020, 2021 et 2022.

Liste et brève description des critères de sélection

— La lettre de candidature (DC1),
— la déclaration du candidat (DC2), ou
— le Document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue française,
— un extrait K-bis,
— un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux),
— un certificat social, délivré en ligne sur le site de l'URSSAF,
— une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), et
— l'attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant au moins égal à 5 000 euro conformément aux articles D. 8222-5-1º du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).

Liste et brève description des critères de sélection

— Les références et les qualifications,
— les moyens humains et matériels du candidat,
— un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code,
— une attestation d'assurance en cours de validité,
— l'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, le cas échéant (arrêté du 5.1.2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances),
— la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.

Le pouvoir adjudicateur conclura le marché en euros. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lancer une procédure concurrentielle avec négociation, en cas d'appel d'offres infructueux (Art 25.ii.6º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics). Conformément à l'article 78 du décret, relatif aux marchés publics, la consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum. Les prestations sont évaluées à environ 150 000 EUR (HT) par an. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 45 du décret 2016-360 du 25.3.2016. Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire à savoir:
— le certificat social, délivré en ligne sur le site de l'URSSAF,
— l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
— l'attestation de vigilance,
— l'attestation d'assurance Responsabilité civile (RC) et décennale,
— un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux). Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade candidature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Quant aux sous-traitants, leur acceptation est soumise aux dispositions prévues à l'article 62 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 133 à 137 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Conformément à l'article 53-i du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Par ailleurs et conformément à l'article 53-ii de ce même décret, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuves qui lui ont déjà été transmis, dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Qualifications: les candidats doivent présenter des qualifications professionnelles et des capacités financières en rapport avec les prestations faisant l'objet du marché, ainsi que celles des partenaires pour les prestations particulières dont ils ne disposent pas des compétences requises. Ces qualifications ou capacités seront au minimum celles indiquées dans la définition du profil des intervenants.
Références: les candidats présentent des références de moins de 3 ans pour les prestations de nature et d'importance équivalente à l'objet du présent appel d'offres, accompagnées de certificats de capacité. À défaut de références correspondantes, les candidats devront démontrer qu'ils ont les capacités, les compétences et l'expérience en rapport avec la nature et l'importance de ce chantier pour mener à bien les prestations.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— Référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),
— recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.