Objet Champ d'application du marché
Titre: Avis de concession de service public d'assainissement collectif
Produits/services: Services des eaux usées📦
Brève description:
“Concession du service d'assainissement collectif du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services des eaux usées📦
Lieu d'exécution: Mayotte🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble du territoire de Mayotte.
Description du marché: L'exploitation des infrastructures d'assainissement collectif.
Critères d'attribution
Prix
Durée de l'accord
Date de début: 2019-03-31 📅
Date de fin: 2026-03-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Fonds europeens
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 lettre de candidature et DC2 déclaration du candidat pour présenter leur candidature. Ces documents sont...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 lettre de candidature et DC2 déclaration du candidat pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
— lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera chaque membre dudit groupement et sa forme,
— une déclaration sur l'honneur engageant le candidat:
—— qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoire prévus aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n 2016-65 du 29.1.2016 notamment: infractions prévues au code pénal; manquement aux obligations fiscales et sociales; situation de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer; non-respect du code de travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.); condamnation à exécuter des marchés publics,
—— qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code de travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique; date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux,
— justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis ou document d'effet équivalent ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat devra produire les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— référence de moins de 3 ans du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat devra produire les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— référence de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de service public d'assainissement aux caractéristiques similaires à celui faisant l'objet du présent avis,
— ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité de l'usager devant le service public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2010/S 012-123456
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-07
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Informations complémentaires
“Ce nouvel avis de concession de service public fait suite à une procédure déclarée sans suite pour motif d'intérêt général lié à l'irrégularité de procédure...”
Ce nouvel avis de concession de service public fait suite à une procédure déclarée sans suite pour motif d'intérêt général lié à l'irrégularité de procédure au défaut de consultation préalable de la commission consultative des services publics.
Publication antérieure relative à la procédure numéro de l'avis série S — avis n 18-39605 — avis n 18-61023 la procédure est de type «ouvert»: les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Les candidatures et les offres devront être envoyées par voie électronique, ou parvenir sous enveloppe ou colis cacheté par pli recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, ou remises directement contre récépissé.
Une visite facultative des principaux ouvrages du service est prévue en présence d'un représentant de la collectivité. Le présent avis concerne la passation d'une concession de service public conformément à l'ordonnance n 2016-65 du janvier 2016 et du décret n 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, notamment ses articles 14, 15 et 16. La mission de concession de service public comprend: l'exploitation des infrastructures d'assainissement collectif, de façon à assurer la continuité de service aux usagers dont l'entretien, la surveillance et les réparations des installations suivantes: les réseaux de collecte des eaux usées, les postes de relèvement, les stations d'épuration; la réalisation des travaux prévus au contrat; la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et l'exécution des services; la conduite des relations avec les usagers du service; la facturation et les recouvrements des redevances; la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.
Durée en mois: début 31.3.2019, fin 31.3.2026. Durée de la délégation: base 8 ans. Date de démarrage prévisionnel: 30.3.2019.
Variante obligatoire: durée 10 ans à compter du 31.3.2019.
Quantité de la concession: 9 830 abonnés. Volume assujetti de 1 782 676 m. Patrimoine: 36 stations d'épuration, 59 postes de relèvement, 163 km de réseaux. Les rendez-vous seront fixés chaque jour à 7:30 à l'adresse suivante.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Le greffier du tribunal administratif de Mamoudzou
Adresse postale: Les Hauts des Jardins du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le tribunal administratif de Mamoudzou
Adresse postale: Les Hauts des Jardins du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 205-468114 (2018-10-22)