Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour réhabilitation internat, externat, service de restauration et divers au lycée Louis Rascol à Albi (Opération n° 50192)

SPL Midi-Pyrénées Construction

L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:
*Pour la tranche ferme de travaux, « travaux immobiliers » :
— le déplacement de la loge et le réaménagement de l'administration (Bât 10),
— le remplacement des menuiseries extérieures (Bât 10),
— la rénovation des sanitaires des internats (Bât 10, 28),
— la restructuration de la restauration (Bât 27),
— le déplacement de l'infirmerie et la création de salles de cours (Bât 27, 28),
— la rénovation des gymnases et aires de sports (Bât 19, 22),
— la réfection des réseaux ECS et EF des bâtiments, etc.
*pour la tranche optionnelle de travaux, « travaux de maintenance » :
— la rénovation de la toiture du bât. 10,
— la suppression du gaz dans les logements et les salles de sciences (Bât 10,11),
— l'amélioration de la performance thermique des bâtiments,
— la rénovation des portes coupe-feu.
La part de l'enveloppe financière affectée aux 2 tranches de travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 8 450 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SPL Midi-Pyrénées Construction

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Midi-Pyrénées › Tarn

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-09-22	Avis de marché
2018-10-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage
Numéro de référence: 17S0188
Brève description:

L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne: *Pour la tranche ferme de travaux, « travaux immobiliers » : — le déplacement de la loge et le réaménagement de l'administration (Bât 10), — le remplacement des menuiseries extérieures (Bât 10), — la rénovation des sanitaires des internats (Bât 10, 28), — la restructuration de la restauration (Bât 27), — le déplacement de l'infirmerie et la création de salles de cours (Bât 27, 28), — la rénovation des gymnases et aires de sports (Bât 19, 22), — la réfection des réseaux ECS et EF des bâtiments, etc. *pour la tranche optionnelle de travaux, « travaux de maintenance » : — la rénovation de la toiture du bât. 10, — la suppression du gaz dans les logements et les salles de sciences (Bât 10,11), — l'amélioration de la performance thermique des bâtiments, — la rénovation des portes coupe-feu. La part de l'enveloppe financière affectée aux 2 tranches de travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 8 450 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Tarn 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: SPL Midi-Pyrénées Construction
Adresse postale: Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4ème étage, BP 22414
Code postal: 31086
Commune postale: Toulouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.laregion.fr 🌏
Courrier électronique: herve.durand@cogemip.fr 📧
Téléphone: +33 562727114 📞
Fax: +33 561572313 📠
URL des documents: http://splmpc.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://splmpc.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-22 📅
Date limite de soumission: 2017-10-24 📅
Date de publication: 2017-09-27 📅
Date de début: 2018-05-15 📅
Date de fin: 2022-10-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 185-379112
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires

La valeur estimée de la mission indiquée au point II-2-6) ci-dessus comprend les tranches optionnelles.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne:

*Pour la tranche ferme de travaux, « travaux immobiliers » :

— le déplacement de la loge et le réaménagement de l'administration (Bât 10),

— le remplacement des menuiseries extérieures (Bât 10),

— la rénovation des sanitaires des internats (Bât 10, 28),

— la restructuration de la restauration (Bât 27),

— le déplacement de l'infirmerie et la création de salles de cours (Bât 27, 28),

— la rénovation des gymnases et aires de sports (Bât 19, 22),

— la réfection des réseaux ECS et EF des bâtiments, etc.

*pour la tranche optionnelle de travaux, « travaux de maintenance » :

— la rénovation de la toiture du bât. 10,

— la suppression du gaz dans les logements et les salles de sciences (Bât 10,11),

— l'amélioration de la performance thermique des bâtiments,

— la rénovation des portes coupe-feu.

La part de l'enveloppe financière affectée aux 2 tranches de travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 8 450 000 EUR HT.

L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par: Etat des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés quantitatifs (EXE partiel), conformément au décret 93-1268 du 29.11.1993, et des missions complémentaires d'assistance suivantes:

— déménagement des locaux avant travaux,

— aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués).

La mission de maîtrise d'œuvre est décomposée en une tranche ferme (DIAG partiel (Etat des lieux avec relevés des existants), APS, APD, PRO avec métrés quantitatifs et ACT pour les 2 tranches de travaux, et VISA, DET, AOR, déménagement des locaux avant travaux, aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués), pour la tranche ferme de travaux) et une tranche optionnelle.

A titre prévisionnel la mission de maîtrise d'œuvre devrait commencer le 15.5.2018.

Valeur estimée hors TVA: 845 000 EUR 💰
Description des options:

*Tranche optionnelle de maîtrise d'œuvre: VISA, DET, AOR, déménagement des locaux avant travaux, pour la tranche optionnelle de travaux: « travaux de maintenance ».

Informations complémentaires:

La valeur estimée de la mission indiquée au point II-2-6) ci-dessus comprend les tranches optionnelles.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Louis Rascol, 10 rue de la République, 81000 Albi.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

*Déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

*informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la Partie II du DUME).

*Attestation d'inscription à l'ordre pour les architectes.

Situation économique et financière:

*Déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) des 3 derniers exercices disponibles.

*Preuve d'une assurance des risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

*Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

*Description du matériel et de l'équipement technique, notamment informatique.

*Liste des principales missions de maîtrise d'œuvre exécutées au cours des 3 dernières années accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d'attestations des maîtres d'ouvrage concernés ou, à défaut, d'une déclaration du candidat; Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de 3 ans.

*titres d'études et professionnels (CV) des personnes physiques responsables de l'exécution du marché public.

*indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Profession d'architecte selon les dispositions de la loi 77-2 du 3.1.1977 modifiée sur l'architecture.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critères suivants d'égale importance:

— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels,

— pertinence des références par rapport au programme,

— qualité architecturale des références présentées,

— capacités financières.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2018-01-08 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SPL Midi-Pyrénées Construction, à l’attention de Hervé Durand
Adresse du profil d'acheteur: http://splmpc.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://splmpc.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

*Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques suivants: structure, fluides, cuisine, VRD et d'économie de la construction.

*les candidats pourront répondre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Le mandataire qui sera obligatoirement un architecte, ne peut se présenter que dans un seul groupement.

Pour les membres du groupement autres que le mandataire:

— pour les compétences relatives à l'architecture, à la structure, aux fluides et à l'économie de la construction, ils ne pourront être présents dans plus de 3 groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés. De même, un membre du groupement qui justifierait de plusieurs compétences, ne peut pas candidater dans plus de 3 groupements différents, sous peine de la même sanction,

— pour les compétences relatives à la Cuisine et aux VRD, cette interdiction ne s'applique pas,

— un membre du groupement qui justifierait à la fois, d'une compétence en matière d'architecture, de structure, de fluides et d'économie de la construction et d'une compétence en matière de cuisine ou VRD ne peut pas candidater dans plus de 3 groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés.

*la durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement.

*le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://splmpc.achatpublic.com.

Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique.

*Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://splmpc.achatpublic.com. Il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur.

*les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature et notification du marché) s'effectueront par voie électronique

*autres renseignements: voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, n

Source: OJS 2017/S 185-379112 (2017-09-22)

Avis d'attribution de marché (2018-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne: Pour la tranche ferme de travaux «travaux immobiliers»: — le déplacement de la loge et le réaménagement de l'administration (Bât 10), — le remplacement des menuiseries extérieures (Bât 10), — la rénovation des sanitaires des internats (Bât 10, 28), — la restructuration de la restauration (Bât 27), — le déplacement de l'infirmerie et la création de salles de cours (Bât 27, 28), — la rénovation des gymnases et aires de sports (Bât 19, 22), — la réfection des réseaux ECS et EF des bâtiments etc. Pour la tranche optionnelle de travaux «travaux de maintenance»: — la rénovation de la toiture du bât. 10, — la suppression du gaz dans les logements et les salles de sciences (Bât 10, 11), — l'amélioration de la performance thermique des bâtiments, — la rénovation des portes coupe-feu.

Valeur totale du marché: 752 050 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414
Contact
Courrier électronique: emmanuel.bonnin@cogemip.fr 📧
Téléphone: +33 562724212 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-05 📅
Date de publication: 2018-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 195-441682
Se réfère à l'avis: 2017/S 185-379112
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
Cet avis est publié en application de l'article 104-I-1

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Pour la tranche ferme de travaux «travaux immobiliers»:

— la réfection des réseaux ECS et EF des bâtiments etc.

Pour la tranche optionnelle de travaux «travaux de maintenance»:

— la suppression du gaz dans les logements et les salles de sciences (Bât 10, 11),

Mission de base (y compris mission SSI) complétée par l'état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel), métrés quantitatifs (EXE partiel), conformément au décret 93-1268 du 29.11.1993, et les missions complémentaires d'assistance suivantes:

La mission de maîtrise d'œuvre est décomposée en une tranche ferme (DIAG partiel (État des lieux avec relevés des existants), APS, APD, PRO avec métrés quantitatifs et ACT pour les 2 tranches de travaux, et VISA, DET, AOR, déménagement des locaux avant travaux, aménagements ou installations provisoires pendant travaux avec rédaction des cahiers des charges (préfabriqués), pour la tranche ferme de travaux) et une tranche optionnelle.

Description des options:

*Tranche optionnelle de maîtrise d'œuvre: VISA, DET, AOR, déménagement des locaux avant travaux, pour la tranche optionnelle de travaux: «travaux de maintenance»

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Louis Rascol, 10 rue de la République, 81000 Albi

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-12 📅
Nom: SCP Cirgue Dargassies (Mandataire du groupement)
Adresse postale: 40 boulevard des Récollets
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 561553606 📞
Courrier électronique: scp.c.d@wanadoo.fr 📧
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Nom: SCP Sabatier (Cotraitant)
Adresse postale: 3 rue Gustave Eiffel
Commune postale: Puygouzon
Code postal: 81990
Téléphone: +33 563476676 📞
Courrier électronique: scp@sabatier-architectes.fr 📧
Pays: Tarn 🏙️
Nom: Betem (Cotraitant)
Adresse postale: ZAC Montblanc, 6 impasse Alphonse Brémond
Commune postale: Toulouse Cedex 2
Code postal: 31201
Téléphone: +33 561262728 📞
Courrier électronique: betem@betem.fr 📧
Nom: Europe Forces Consultants — EFC (Cotraitant)
Adresse postale: 10 rue de Marclan
Commune postale: Muret
Code postal: 31600
Téléphone: +33 61515762 📞
Courrier électronique: be.efc@wanadoo.fr 📧
Valeur totale du marché: 752 050 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SPL Midi-Pyrénées construction, à lattention d'Emmanuel Bonnin

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— soit d'un recours de pleine juridiction en indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont le concurrent a été évincé, soumis selon les modalités de droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, sauf en matière de travaux publics (Conseil d'État, Avis, 11.5.2011, Société Rebillon Schmit Prévot, nº 3470002). Le recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite de rejet de la réclamation préalable par le pouvoir adjudicateur ou, à défaut (décision implicite de rejet ou absence de réclamation préalable en matière de travaux publics) dans le délai de la prescription quadriennale applicable aux dettes publiques (article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative).

Source: OJS 2018/S 195-441682 (2018-10-05)

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