Régie du réseau de chaleur d'unieux marche d'exploitation de type P1 / P2 / P3 (Loire)

Saint-Étienne métropole

Les prestations comprennent:
— p1: Fourniture d'énergie au compteur comprenant l'approvisionnement en
combustibles bois et gaz.
— P1' : forfait d'énergie électrique
— p2: Prestations de surveillance, conduite, entretien et maintenance
— p3 Garantie Totale: Prestations de gros entretien et de garantie totale des installations thermiques des sites définis.
Le P3 sera de type Ger — gt (Gros entretien Renouvellement et
garantie Totale).
Contrat d'exploitation d'installations du réseau de chaleur comprenant la conduite, l'entretien courant, les dépannages des installations suivantes:
— chaufferie et locaux techniques, notamment chaudière bois, manutention, conduits de fumées, alimentation gaz, chaudières et brûleurs gaz, pompes et pompes réseaux, échangeur, automatismes;
— réseau de distribution;
— sous-stations de livraison: La description précise des prestations est fournie dans le Cctp et ses annexes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-07-21 Avis de marché
2018-01-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de l'énergie
Brève description:
Les prestations comprennent: — p1: Fourniture d'énergie au compteur comprenant l'approvisionnement en combustibles bois et gaz. — P1' : forfait d'énergie électrique — p2: Prestations de surveillance, conduite, entretien et maintenance — p3 Garantie Totale: Prestations de gros entretien et de garantie totale des installations thermiques des sites définis. Le P3 sera de type Ger — gt (Gros entretien Renouvellement et garantie Totale). Contrat d'exploitation d'installations du réseau de chaleur comprenant la conduite, l'entretien courant, les dépannages des installations suivantes: — chaufferie et locaux techniques, notamment chaudière bois, manutention, conduits de fumées, alimentation gaz, chaudières et brûleurs gaz, pompes et pompes réseaux, échangeur, automatismes; — réseau de distribution; — sous-stations de livraison: La description précise des prestations est fournie dans le Cctp et ses annexes.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de l'énergie 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de l'énergie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-21 📅
Date limite de soumission: 2017-09-12 📅
Date de publication: 2017-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 141-290763
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr La visite des sites est fortement conseillée pour appréhender correctement les installations. A cette fin, le candidat prendra rendez-vous avec M. Abras ou M. Verot au 04 77 48 65 65. Les visites auront lieu le 29.8.2017 de 9:00 à 12:00. Seules les variantes permettant un gain sur le montant total annuel P1/P1'/ P2/P3 seront recevables. Le dossier de base devra obligatoirement avoir été chiffré. Le marché sera conclu pour une durée de huit ans non reconductible pour une date de début de contrat au 31.10.2017. Le P1 et le P1' prendront effet au 1.1.2018. Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques: — adresse postale: Communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint Étienne Cedex 1 — sur place: 2 avenue Grüner — 6ème étage à Saint-Étienne (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00). Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.saint-etienne-metropole.fr. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation. Les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Étienne Métropole est le suivant: transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site: http://www.saint-etienne-metropole.fr/. Aucune enchère électronique.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations comprennent:
— p1: Fourniture d'énergie au compteur comprenant l'approvisionnement en
combustibles bois et gaz.
— P1' : forfait d'énergie électrique
— p2: Prestations de surveillance, conduite, entretien et maintenance
— p3 Garantie Totale: Prestations de gros entretien et de garantie totale des installations thermiques des sites définis.
Le P3 sera de type Ger — gt (Gros entretien Renouvellement et
garantie Totale).
Contrat d'exploitation d'installations du réseau de chaleur comprenant la conduite, l'entretien courant, les dépannages des installations suivantes:
— chaufferie et locaux techniques, notamment chaudière bois, manutention, conduits de fumées, alimentation gaz, chaudières et brûleurs gaz, pompes et pompes réseaux, échangeur, automatismes;
— réseau de distribution;
— sous-stations de livraison: La description précise des prestations est fournie dans le Cctp et ses annexes.
Durée de l'accord: 96 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; une lettre de candidature, dûment remplie, indiquant nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les cordonnées des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer les offres au nom du groupement (formulaire Dc1 ou tout document équivalent);
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— une déclaration du candidat dûment remplie (formulaire Dc2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent;
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles; la preuve d'une assurance pour les risques professionnels (l'attestation d'assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits).
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût: Prix des prestations P1 / P1' / P2 / P3
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Saint-Étienne Métropole: Roger Abras — direction du développement durable
Téléphone: +33 477486565 📞
Courrier électronique: roger.abras@saint-etienne-metropole.fr 📧
Pays: Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Saint-Étienne Métropole: direction de la commande publique

Référence
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr
La visite des sites est fortement conseillée pour appréhender correctement les installations. A cette fin, le candidat prendra rendez-vous avec M. Abras ou M. Verot au 04 77 48 65 65. Les visites auront lieu le 29.8.2017 de 9:00 à 12:00.
Seules les variantes permettant un gain sur le montant total annuel P1/P1'/ P2/P3 seront recevables. Le dossier de base devra obligatoirement avoir été chiffré.
Le marché sera conclu pour une durée de huit ans non reconductible pour une date de début de contrat au 31.10.2017. Le P1 et le P1' prendront effet au 1.1.2018.
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques:
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— adresse postale: Communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint Étienne Cedex 1
— sur place: 2 avenue Grüner — 6ème étage à Saint-Étienne (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00).
Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.saint-etienne-metropole.fr. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation.
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Les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Étienne Métropole est le suivant: transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site:
Aucune enchère électronique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative(CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2017/S 141-290763 (2017-07-21)
Avis d'attribution de marché (2018-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations comprennent: — P1: fourniture d'énergie au compteur comprenant l'approvisionnement en combustibles bois et gaz, — P1': forfait d'énergie électrique, — P2: prestations de surveillance, conduite, entretien et maintenance, — P3: Garantie totale: prestations de gros entretien et de garantie totale des installations thermiques des sites définis. Le P3 sera de type GER - GT (Gros entretien renouvellement et Garantie totale). Contrat d'exploitation d'installations du réseau de chaleur comprenant la conduite, l'entretien courant, les dépannages des installations suivantes: chaufferie et locaux techniques, notamment chaudière bois, manutention, conduits de fumées, alimentation gaz, chaudières et brûleurs gaz, pompes et pompes réseaux, échangeur, automatismes, réseau de distribution, sous-stations de livraison: La d.
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Valeur totale du marché: 1 751 196 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint Etienne Métropole
Commune postale: Saint-Etienne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-17 📅
Date de publication: 2018-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 013-027136
Se réfère à l'avis: 2017/S 141-290763
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires
Marché attribué pour un montant forfaitaire de 1 751 195,60 EUR HT. Le marché est conclu pour une période de 8 ans non reconductible. Le marché prend effet à compter de la date de la notification. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat est consultable au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— P1: fourniture d'énergie au compteur comprenant l'approvisionnement en combustibles bois et gaz,
— P1': forfait d'énergie électrique,
— P2: prestations de surveillance, conduite, entretien et maintenance,
— P3: Garantie totale: prestations de gros entretien et de garantie totale des installations thermiques des sites définis. Le P3 sera de type GER - GT (Gros entretien renouvellement et Garantie totale). Contrat d'exploitation d'installations du réseau de chaleur comprenant la conduite, l'entretien courant, les dépannages des installations suivantes: chaufferie et locaux techniques, notamment chaudière bois, manutention, conduits de fumées, alimentation gaz, chaudières et brûleurs gaz, pompes et pompes réseaux, échangeur, automatismes, réseau de distribution, sous-stations de livraison: La d.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix des prestations P1/P1'/P2/P3
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-16 📅
Nom: Dalkia
Adresse postale: 10 H rue de la Productique
Commune postale: Saint-Etienne Cedex 9
Code postal: 42950
Pays: France 🇫🇷
Loire 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative(CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2018/S 013-027136 (2018-01-17)
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