Procédure de mise en concurrence, préalable à la cession avec charges d'intérêt général de terrains communaux situés dans le secteur de la pointe de Trivaux à Meudon la forêt, dénommés îlots 7a et 4b1

Seine Ouest aménagement

La consultation ne concerne ni un marché public, ni une concession d'aménagement, ni une concession de travaux, ni une concession de service. Il s'agit d'une procédure de mise en concurrence organisée par la Ville de Meudon et assistée de la SPLSOA, préalable à la cession sous conditions de terrains communaux situés dans le secteur de la Pointe de Trivaux à Meudon la Forêt, dénommés îlots 7a et 4b1, desservis par la n118 et 2 stations du tramway t6. les îlots sont délimités selon le plan annexé à la délibération du conseil municipal du 19.6.2017, d'une superficie totale d'environ 15 224 m. la ville recherche un opérateur (ou groupement) capable d'acquérir les 2 îlots et de mener à bien l'ensemble des opérations de constructions privées dans le respect des principes d'aménagement de l'éco-quartier définis et du PLU par la ville. Les candidats peuvent prendre connaissance des différentes étapes de l'élaboration du projet, exposées sur le site internet de la ville.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-23. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-12.

Qui ?

• Seine Ouest aménagement

Qu'est-ce que c'est ?

• Achat et vente de biens immobiliers › Vente de biens immobiliers

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-09-12	Avis de marché

Avis de marché (2017-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vente de biens immobiliers
Numéro de référence: AAPC pointe de trivaux
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vente de biens immobiliers 📦
Code CPV supplémentaire: Vente de biens immobiliers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Seine Ouest Aménagement
Adresse postale: Hôtel de Ville, 6 avenue le Corbeiller
Code postal: 92190
Commune postale: Meudon
Contact
Adresse Internet: http://www.meudon.fr/ 🌏
Courrier électronique: pointedetrivaux@mairie-meudon.fr 📧
Téléphone: +33 141148020 📞
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_BIhXYgrKY_ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-12 📅
Date limite de soumission: 2017-10-23 📅
Date de publication: 2017-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 178-364686
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

Le programme immobilier devra intégrer une démarche optimale et innovante en matière de développement durable(application rt 2020). l'utilisation des énergies renouvelables sera privilégiée ainsi que l'éclairage naturel des parties communes. la commercialisation des logements ne pourra pas avoir lieu avant le 1.1.2021, sauf accord avec les opérateurs des îlots voisins.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ilot 7a: emprise du bail à construction conclu entre la ville, propriétaire et la société forest hill, preneur exploitant et propriétaire des équipements sportifs jusqu'au 1.1.2026. Superficie :environ 12 624 m

Durée de l'accord: 120 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Meudon la forêt (92360).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Au titre de l'aptitude à exercer leur activité professionnelle:

— la lettre de candidature (DC1)

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que la preuve de poursuite de son activité

— la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 concernant les interdictions de soumissionner (peut être indiquée sur le formulaire DC1).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des opérations de constructions en promotion immobilière des 3 dernières années dans des programmes similaires

— les renseignements devront permettre de connaître les fonds propres, la dette nette, le résultat d'exploitation,bilans et extraits de bilans, comptes de résultats des 2 dernières années

— les candidats n'ayant pas atteint 2 années d'exercice donneront les documents relatifs à leur(s) année(s) d'exercice.

— justification de la capacité à produire, au moment de la phase offre, un accord d'une banque ou établissement financier de 1er rang pour délivrer une garantie de paiement autonome à première demande (GAPD) d'un montant de 3 % du prix d'acquisition. Cette GAPD sera remise entre les mains de la Ville de Meudon un an précédant la mise en commercialisation des logements qui seront construits sur les îlots, qui ne pourra débuter avant le 1.1.2021.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat produira un mémoire technique comportant: — une présentation synthétique de sa perception du projet accompagnée d'une note méthodologique sur les principes de conduite de l'opération

— les moyens techniques

— les moyens humains notamment la composition de l'équipe envisagée pour conduire cette opération (bureaux d'études, architecte en chef retenu...), en précisant leurs références et réalisations.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critère n° 1: capacité économique et financière du candidat, coefficient de pondération: 20 %

Critère n° 2: capacité technique et moyens humains, coefficient de pondération: 30 %

Critère n° 3: références professionnelles, coefficient de pondération: 50 %.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2018-12-12 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût: Prix d'acquisition pour les biens et droits immobiliers ainsi que le prix de vente proposé pour les logements
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de l'aménagement urbain et des affaires juridiques, Marc Cohen ou Perrine Hecquet
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Informations complémentaires concernant la capacité technique et professionnelle du candidat: le mémoire présentera un interlocuteur unique de la ville qui sera le chef de projet. Le candidat produira un mémoire technique présentant ses références professionnelles. Elles porteront sur des opérations de logements réalisées depuis mois de 5 ans ou en cours, démontrant une réelle capacité d'innovation mettant notamment en œuvre des procédés constructifs innovants. Les candidats devront également posséder une expérience en matière d'implantation de startups. Seront précisés: les points innovants (concepts et procédés constructifs), le rôle tenu par le candidat et l'importance de l'opération (SDP développée, nombre de logements, chiffre d'affaires), le coût euro HT des travaux TCE, la surface en m

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication, qui peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel peut être mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L.551-23 du code de justice administrative. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 précité dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 178-364686 (2017-09-12)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services immobiliers (>20 nouveaux marchés)

Services immobiliers propres (9)

Achat et vente de biens immobiliers (1)

Vente de biens immobiliers