Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours

Ville de Vence

La loi nº 2014-58 du 27.1.2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) permet, à compter du 1.1.2018, de confier à un opérateur privé la gestion du stationnement sur voirie. La ville de Vence fait le choix de confier une partie des services à un opérateur économique dans le cadre d'un marché public et notamment, la surveillance du paiement du stationnement, la collecte des horodateurs, la transmission des informations relatives au Forfait de post stationnement (FPS) à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et, l'organisation et la gestion des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). À noter que seule la maintenance de 1 niveau des horodateurs est assurée dans le cadre de ce marché et que le projet ne concerne que les places de stationnement payantes sur voirie et dans les parkings du domaine public qui ne sont pas équipés de barrière à péage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-01-11. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Indigo Park

Qui ?

• Ville de Vence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de sécurité › Services de patrouille
• Services de sécurité › Services de surveillance

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-12-05	Avis de marché
2017-12-27	Informations complémentaires
2018-05-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance 📦
Code CPV supplémentaire: Services de surveillance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vence
Adresse postale: BP 9
Code postal: 06141
Commune postale: Vence Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-vence.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@ville-vence.fr 📧
Téléphone: +33 493584113 📞
Fax: +33 493584112 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-05 📅
Date limite de soumission: 2018-01-11 📅
Date de publication: 2017-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 235-488091
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

Le prestataire s'engage sur des objectifs annuels de recettes horodateurs (hors FPS). Si les recettes annuelles horodateurs sont différentes des objectifs, il sera fait application des stipulations suivantes, après application de l'article 5.2 du CCAP: — en cas de recettes supérieures à 350 000 EUR, le titulaire bénéficiera d'une prime à hauteur de 25 % de la différence entre le montant réel constaté et 350 000 EUR, — en cas de recettes inférieures à 300 000 EUR, le titulaire supportera une réduction de sa redevance à hauteur de 10 % de la différence entre 300 000 EUR et le montant réel constaté. Cette clause sera mise en œuvre sur la base du bilan annuel remis par le titulaire. Les sommes versées ou prélevées le seront sur le versement suivant la remise du rapport annuel mentionné au CCTP.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

La durée du marché est conclue à compter de sa date de notification, pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois, par tacite reconduction (soit une durée maximale de 4 ans).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Le titulaire interviendra sur l'ensemble du périmètre de stationnement payant sur voirie de la commune de Vence.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060157100016
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale — Commune
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse postale: place Clemenceau
Commune postale: Vence
Code postal: 06140
Point de contact: Hôtel de Ville Pôle Ressources / Service commande publique

Référence
Informations complémentaires

— en cas de recettes supérieures à 350 000 EUR, le titulaire bénéficiera d'une prime à hauteur de 25 % de la différence entre le montant réel constaté et 350 000 EUR,

— en cas de recettes inférieures à 300 000 EUR, le titulaire supportera une réduction de sa redevance à hauteur de 10 % de la différence entre 300 000 EUR et le montant réel constaté. Cette clause sera mise en œuvre sur la base du bilan annuel remis par le titulaire. Les sommes versées ou prélevées le seront sur le versement suivant la remise du rapport annuel mentionné au CCTP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06539
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 235-488091 (2017-12-05)

Informations complémentaires (2017-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-27 📅
Date limite de soumission: 2018-01-26 📅
Date de publication: 2017-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 249-525703
Se réfère à l'avis: 2017/S 235-488091
Numéro JO-S: 249
Source: OJS 2017/S 249-525703 (2017-12-27)

Avis d'attribution de marché (2018-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La loi nº 2014-58 du 27.1.2014 de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles (loi Maptam) permet, à compter du 1.1.2018, de confier à un opérateur privé la gestion du stationnement sur voirie. La ville de Vence fait le choix de confier une partie des services à un opérateur économique dans le cadre d'un marché public et notamment, la surveillance du paiement du stationnement, la collecte des horodateurs, la transmission des informations relatives au forfait de post stationnement (Fps) à l'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et, l'organisation et la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO). A noter que seule la maintenance de 1er niveau des horodateurs est assurée dans le cadre de ce marché et que le projet ne concerne que les places de stationnement payantes sur voirie et dans les parkings du domaine public qui ne sont pas équipés de barrière à péage.

Valeur totale du marché: 280 585 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-17 📅
Date de publication: 2018-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 094-213902
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires

La durée du marché est conclue à compter de sa date de notification, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans. Une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17.7.1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-27 📅
Source: OJS 2018/S 094-213902 (2018-05-17)

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