Palais de justice de l'île de la cité à Paris — assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et le suivi d'exécution de travaux pour le réaménagement d'espaces intérieurs

Informations complémentaires

L'accord-cadre est mono-attributaire et sans montant minimum ni maximum. La consultation est ouverte aux prestataires uniques ou aux groupements solidaires entièrement constitués lors de la remise de la Proposition.

Les documents du DCE disponible sur la plate-forme achat-public sont uniquement destinés à l'information des candidats. Ils ne doivent en aucun cas servir de base à une réponse, la procédure étant de type restreint. En conséquence les moyens par lesquels le DCE pourra être obtenu ne seront communiqués qu'aux candidats admis à remettre une offre. Les candidatures devront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

Les dossiers de candidatures seront placés sous enveloppe fermée qui portera la mention «Palais de justice de Paris de l'île de la cité — assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et le suivi d'exécution de travaux pour le réaménagement d'espaces intérieurs — ne pas ouvrir».

Ils seront:

— soit déposés — du lundi au vendredi, sauf jour férié — (9:30 à 12:00, 14:00 à 17:00) contre récépissé au service juridique et des marchés à l'agence Publique pour l'immobilier de la Justice — 30 rue du Château-des-Rentiers — 75013 Paris — 8

— soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice — service juridique et des marchés — 30 rue du Château-des-Rentiers — 75013 Paris,

— soit déposés par voie électronique à l'adresse suivante:

Xxxxxxx

Dans tous les cas, les dossiers de candidature devront impérativement arriver avant la date limite et l'heure indiquées au iv.2.2.

En cas de transmission de la candidature sur le profil acheteur, les documents devant être signés doivent l'être au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (Rgs) niveaux ** ou *** rgs, conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (et non le seul fichier ZIP contenant ces documents).

Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification. Les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés. Les formats de signatures acceptés sont Xades, Pades et Cades. Il est rappelé aux candidats que la signature manuscrite scannée ne peut remplacer la signature électronique et la signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. La liste exhaustive des formats bureautiques autorisés pour la transmission électronique des plis est la suivante: .zip, .pdf, .doc et .xls.

Copie de sauvegarde: le candidat qui effectue une transmission électronique de sa candidature peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde de ces documents, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier. En cas de transmission sur support physique électronique, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), devra être signée au moyen d'un certificat électronique. L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde doit être scellée et comporter la mention lisible «Copie de sauvegarde». Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

L'opération est financée par sur les crédits alloués à l'APIJ. Le paiement est effectué à 30 jours maximum.

Brève description

Le présent accord-cadre porte sur une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et le suivi d'exécution de travaux pour le réaménagement d'espaces intérieurs nécessaires pour le redéploiement de certains services du ministère de la justice à Paris.

Situation économique et financière

Une déclaration précisant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations en rapport avec l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement").

Conditions d'exécution du contrat

En raison de la nature des prestations faisant l'objet de la consultation et de leur très forte imbrication technique et fonctionnelle, l'acheteur entend s'assurer que chacun des prestataires membre du groupement soit engagé sur la totalité de l'accord-cadre. C'est la raison pour laquelle le groupement attributaire sera un groupement solidaire.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les candidatures seront analysées selon les capacités économiques et financières à prendre en charge les prestations et selon les capacités techniques suivantes: le domaine d'activité du candidat, les compétences de l'équipe présentée notamment en programmation, conception d'aménagement tertiaire, étude et suivi de travaux, la qualité des références et leur similitude à l'objet du marché.