Nettoyage par pompage des bassins de traitement des eaux noires de la plate-forme française du Tunnel du Mont Blanc et de l'Aire de régulation poids lourds de Passy

GEIE Tunnel du Mt Blanc

Le présent Marché a pour objet la prestation de nettoyage par pompage et le traitement des eaux des bassins de décantation situés sur la rampe d'accès française du tunnel du Mont Blanc (74400) d'une part, et sur l'aire de régulation poids lourds de Passy (74190) d'autre part.
Le titulaire du marché devra notamment:
— réaliser les analyses préliminaires des eaux,
— évacuer, puis traiter les eaux et boues en centre agréé,
— nettoyer les bassins.
Le présent Marché comporte une tranche ferme (2 nettoyages complets des bassins et deux nettoyages des unités de filtrage supplémentaires) et une tranche optionnelle (exécution de prestations supplémentaires en cas de pollution des bassins).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ortec environnement

Qui ?

• GEIE Tunnel du Mt Blanc

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement

Où ?

• Rhône-Alpes › Haute-Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-11-16	Avis de marché
2018-03-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Brève description:

Le présent Marché a pour objet la prestation de nettoyage par pompage et le traitement des eaux des bassins de décantation situés sur la rampe d'accès française du tunnel du Mont Blanc (74400) d'une part, et sur l'aire de régulation poids lourds de Passy (74190) d'autre part. Le titulaire du marché devra notamment: — réaliser les analyses préliminaires des eaux, — évacuer, puis traiter les eaux et boues en centre agréé, — nettoyer les bassins. Le présent Marché comporte une tranche ferme (2 nettoyages complets des bassins et deux nettoyages des unités de filtrage supplémentaires) et une tranche optionnelle (exécution de prestations supplémentaires en cas de pollution des bassins).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône-Alpes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: GEIE Tunnel du Mt Blanc
Adresse postale: plateforme du tunnel du Mont-Blanc
Code postal: 74400
Commune postale: Chamonix
Contact
Adresse Internet: http://www.tunnelmb.com 🌏
Courrier électronique: d.marino@tunnelmb.com 📧
Téléphone: +33 450553947 📞
Fax: +33 450553919 📠
URL des documents: http://www.tunnelmb.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-16 📅
Date limite de soumission: 2017-12-21 📅
Date de publication: 2017-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 222-461740
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires

Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42, 1° a) de l'Ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et de l'article 66 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le titulaire du marché devra notamment:

— réaliser les analyses préliminaires des eaux,

— évacuer, puis traiter les eaux et boues en centre agréé,

— nettoyer les bassins.

Le présent Marché comporte une tranche ferme (2 nettoyages complets des bassins et deux nettoyages des unités de filtrage supplémentaires) et une tranche optionnelle (exécution de prestations supplémentaires en cas de pollution des bassins).

Le présent Marché a pour objet la prestation de nettoyage par pompage et le traitement des eaux des bassins de décantation situés sur la rampe d'accès française du tunnel du Mont Blanc (74400) d'une part, et sur l'aire de régulation poids lourds de Passy (74190) d'autre part. La configuration des bassins est la suivante: pour la rampe d'accès au Tunnel: deux bassins de rétention dénommés respectivement « Eaux Tunnel », avec une capacité de l'ordre de 358 m3,et «Eaux Plateforme »,avec une capacité de l'ordre de 665 m3. Pour l'aire de régulation poids lourds de Passy: un bassin de rétention avec une capacité de l'ordre de 400m3.

Le présent Marché comporte une tranche ferme (TF) et une tranche optionnelle (TO).

La tranche ferme comprend deux nettoyages complets et deux nettoyages des unités de filtrage supplémentaires.

La tranche optionnelle comprend l'exécution de prestations supplémentaires, en cas de pollution des bassins.

Ces interventions peuvent avoir lieu sous astreinte.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité ou non d'affermir la tranche optionnelle sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Valeur estimé du marché: fourchette entre 500 000 et 600 000 EUR HT.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois. Il pourra être renouvelé deux (2) fois par reconduction expresse par émission d'un bon de commande.

Description des options:

Ce marché prévoit une tranche optionnelle qui comprend l'exécution de prestations supplémentaires, en cas de pollution des bassins. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité ou non d'affermir la tranche optionnelle sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations concernent les bassins de décantation situés sur la rampe d'accès du Tunnel du Mont Blanc,Chamonix (74400), et sur l'aire de régulation poids lourds de Passy (74190).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Une lettre de candidature identifiant le candidat unique ou, en cas de groupement, l'ensemble des membres du groupement, et indiquant les habilitations du mandataire pour représenter les membres du groupement dans l'hypothèse où la candidature d'un groupement est présentée par le mandataire de ce groupement(formulaire de type DC1 en vigueur ou équivalent). Le DC1 est disponible à l'adresse www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015.

b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

2) À fournir pour chaque candidat unique ou chaque membre de groupement candidat, les pièces suivantes: cadre C, F, G, H du formulaire de type DC2 en vigueur ou équivalent. Le DC2 est disponible à l'adresse www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Les candidats établis dans un autre État devront produire des certificats et attestations établis par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsque de tels certificats ne sont pas délivrés par le pays concerné, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement.

Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou italienne ou accompagnés d'une traduction en français.

Situation économique et financière:

A fournir pour chaque candidat unique ou chaque membre de groupement candidat:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels, à savoir la preuve d'une assurance pour le transport des matières dangereuses (ADR).

Capacité technique et professionnelle:

A fournir pour chaque candidat unique ou chaque membre de groupement:

a) Liste des principaux services, de même nature, exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces services seront demandées au stade de la vérification des candidatures, des attestations du destinataire, ou, à défaut, une déclaration de l'opérateur économique.

b) Description indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

c)Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personne ld'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le titulaire du marché devra assurer une astreinte avec pour conditions minimum:

— 7 jours sur 7, jours fériés compris, de 8:00 à 18:00,

— délai d'intervention inférieur à 4 heures, à partir de l'appel téléphonique du personnel du pouvoir adjudicateur,

— numéro de téléphone unique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Ouverture des plis en séance privée.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Geie
Contact
Point de contact: Daniele Marino
Adresse du profil d'acheteur: http://www.tunnelmb.com 🌏
URL des documents: http://www.tunnelmb.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

1. Un dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement en un exemplaire à chaque candidat qui en aura fait la demande, par courrier, par mail ou par télécopie, au point de contact mentionné au point I.1). La demande devra parvenir au plus tard le 11.12.2017 à 12:00. Tout candidat peut venir récupérer en main propre le dossier de consultation à l'adresse mentionnée au point I.1) jusqu'au 20.12.2017 à 10:00.

2. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

3. Il est interdit aux candidats de présenter leur candidature en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

4. L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9:00/12:00 — 12:30/15:30 à l'adresse mentionnée au point I.1).

5. Les candidats qui voudraient obtenir des informations complémentaires pourront les demander par écrit, au point de contact mentionné au point I.1). Le Pouvoir adjudicateur ne répondra pas aux questions qui lu parviendront après le 15.12.2017 à 12:00.

6. La visite sur site en présence du Pouvoir adjudicateur est obligatoire et doit être faite au plus tard 10 jours calendaires avant la date de remise des offres, soit le 11.12.2017.

Pour se rendre à la visite obligatoire du site, les entreprises devront prendre contact afin de fixer un rendez-vous avec le secrétariat du Département technique et informatique au numéro suivant: FRA: +33 4 50 55 5783 /ITA: +39 165 89 04 83. La date de visite devra être fixée avec un préavis d'au moins une semaine.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Conformément aux articles 2 et 11 de l'Ordonnance du 7.5.2009 (2009-515), les candidats peuvent effectuer un référé précontractuel et un référé contractuel.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Lyon
Source: OJS 2017/S 222-461740 (2017-11-16)

Avis d'attribution de marché (2018-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la prestation de nettoyage par pompage et le traitement des eaux des bassins de décantation situés sur la rampe d’accès française du tunnel du Mont Blanc (74400) d’une part, et sur l’aire de régulation poids lourds de Passy (74190) d’autre part. Le titulaire du marché devra notamment: — réaliser les analyses préliminaires des eaux, — évacuer, puis traiter les eaux et boues en centre agréé, — nettoyer les bassins. Le présent marché comporte une tranche ferme (2 nettoyages complets des bassins et 2 nettoyages des unités de filtrage supplémentaires) et une Tranche optionnelle (exécution de prestations supplémentaires en cas de pollution des bassins).

Valeur totale du marché: 85 248 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Plateforme du Tunnel du Mont-Blanc

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-19 📅
Date de publication: 2018-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 056-124199
Se réfère à l'avis: 2017/S 222-461740
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires

Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42, 1ºa) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et de l'article 66 du décret n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché comporte une tranche ferme (2 nettoyages complets des bassins et 2 nettoyages des unités de filtrage supplémentaires) et une Tranche optionnelle (exécution de prestations supplémentaires en cas de pollution des bassins).

Le présent marché comporte une Tranche ferme (TF) et une Tranche optionnelle (TO).

La Tranche ferme comprend 2 nettoyages complets et 2 nettoyages des unités de filtrage supplémentaires.

La Tranche optionnelle comprend l’exécution de prestations supplémentaires, en cas de pollution des bassins.

Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité ou non d'affermir la tranche optionnelle sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Valeur estimé du marché: fourchette entre 500 000 et 600 000 EUR hors TVA.

Description des options:

Ce marché prévoit une Tranche optionnelle qui comprend l’exécution de prestations supplémentaires, en cas de pollution des bassins. Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité ou non d'affermir la tranche optionnelle sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations concernent les bassins de décantation situés sur la rampe d’accès du Tunnel du Mont Blanc,Chamonix (74400), et sur l’aire de régulation poids lourds de Passy (74190).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et exhaustivité des éléments présentés dans la Proposition technique
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Conditions d’intervention sous astreinte
Critère de qualité (pondération): 10 %
Pondération du prix: 70 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-08 📅

Référence
Informations complémentaires

1. un Dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement en un exemplaire à chaque candidat qui en aura fait la demande, par courrier, par mail ou par télécopie, au point de contact mentionné au point I.1). la demande devra parvenir au plus tard le 11.12.2017 (12:00). Tout candidat peut venir récupérer en main propre le dossier de consultation à l'adresse mentionnée au point I.1) jusqu'au 20.12.2017 (10:00);

2. pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché;

3. il est interdit aux candidats de présenter leur candidature en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements;

4. l'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9:00/12:00 — 12:30/15:30 à l'adresse mentionnée au point I.1);

5. les candidats qui voudraient obtenir des informations complémentaires pourront les demander par écrit, au point de contact mentionné au point I.1). Le Pouvoir adjudicateur ne répondra pas aux questions qui lu parviendront après le 15.12.2017 (12:00);

6. la visite sur site en présence du Pouvoir adjudicateur est obligatoire et doit être faite au plus tard 10 jours calendaires avant la date de remise des offres, soit le 11.12.2017.

Pour se rendre à la visite obligatoire du site, les entreprises devront prendre contact afin de fixer un rendez-vous avec le secrétariat du Département technique et informatique au numéro suivant: FRA: +33 450555783 /ITA: +39 165890483. La date de visite devra être fixée avec un préavis d'au moins une semaine.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Conformément aux articles 2 et 11 de l'ordonnance du 7.5.2009 (2009-515), les candidats peuvent effectuer un référé précontractuel et un référé contractuel.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Lyon
Source: OJS 2018/S 056-124199 (2018-03-19)

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