Missions d'études, de conseil et d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour le pôle de l'eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

La présente consultation concerne les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour le pôle de l'eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
Plus précisément, le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de préciser les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études techniques, l'élaboration de dossiers réglementaires ou l'assistance à la rédaction, la passation et le suivi d'exécution de marchés pour la Direction de l'assainissement, la Direction de l'eau, les services du Grand Cycle de l'eau de la Métropole Rouen Normandie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-09. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-09-06 Avis de marché
2018-02-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Numéro de référence: 17-Assain-AMOEau
Brève description:
La présente consultation concerne les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour le pôle de l'eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie. Plus précisément, le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de préciser les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études techniques, l'élaboration de dossiers réglementaires ou l'assistance à la rédaction, la passation et le suivi d'exécution de marchés pour la Direction de l'assainissement, la Direction de l'eau, les services du Grand Cycle de l'eau de la Métropole Rouen Normandie.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Code CPV supplémentaire: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial — service des marchés Le 108 108 allée François Mitterrand, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-06 📅
Date limite de soumission: 2017-10-09 📅
Date de publication: 2017-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 173-355143
Numéro JO-S: 173
Informations complémentaires
La séance n'est pas publique. Les offres seront ouvertes par les représentants de l'entité adjudicatrice.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour le pôle de l'eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
Plus précisément, le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de préciser les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études techniques, l'élaboration de dossiers réglementaires ou l'assistance à la rédaction, la passation et le suivi d'exécution de marchés pour la Direction de l'assainissement, la Direction de l'eau, les services du Grand Cycle de l'eau de la Métropole Rouen Normandie.
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Valeur totale estimée: 368 010 EUR 💰
Brève description: Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum et sans maximum.
Valeur estimée hors TVA: 368 010 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 années.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 26.10.2016),
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— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 26.10.2016).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services, fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les références devront faire apparaître des compétences dans l'ensemble des domaines suivants:
— hydrologie,
— hydraulique (y compris modélisation réseau),
— hydrogéologie,
— process de traitement d'eau potable et d'eau usées,
— étude de la qualité et de la protection des ressources en eaux,
— étude de vulnérabilité d'une unité de distribution d'eau potable (UDI),
— étude des ruissellements superficiels et de l'aménagement hydraulique des bassins versants,
— assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi d'études ou de contrats de prestations de services d'exploitation.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ou:
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:
Opqibi 0803: Étude d'assainissement et de protection des milieux récepteurs (ou équivalent);
opqibi 1304: Études de réseaux complexes d'assainissement (ou équivalent);
opqibi 0807: Étude des ressources en eau: gestion et potabilisation (ou équivalent);
opqibi 0801: Étude de la qualité et de la protection des ressources en eau (ou équivalent);
opqibi 0704: Étude des bassins versants et des milieux aquatiques (ou équivalent).
Liste et brève description des règles et critères:
Les critères relatifs à la candidature sont:
Garanties et capacités techniques et financières;
Capacités professionnelles.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
S'agissant d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum, l'avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée supérieure à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Aucune garantie financière n'est prévue.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-10-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
La séance n'est pas publique. Les offres seront ouvertes par les représentants de l'entité adjudicatrice.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'’offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation jointe en annexe au Règlement de Consultation
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 26-1°, 67 à 68, 78 et 80 du décret n
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification.
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 années.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le critère valeur technique fait l'objet de sous critères et sous pondérations détaillés au règlement de consultation.
En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère «valeur technique».
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 17-assain-amoeau.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Les plis devront être remis selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Date CAO prévisionnelle: 27.10.2017.
Début d'exécution: novembre 2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative,
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du Code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n
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Source: OJS 2017/S 173-355143 (2017-09-06)
Avis d'attribution de marché (2018-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le pôle de l'eau et de l'assainissement de la métropole Rouen Normandie. Plus précisément, le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de préciser les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études techniques, l'élaboration de dossiers réglementaires ou l'assistance à la rédaction, la passation et le suivi d'exécution de marchés pour la direction de l'assainissement, la direction de l'eau, les services du grand cycle de l'eau de la métropole Rouen Normandie.
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Valeur totale du marché: 285 440 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial — service des marchés le 108, 108 allée François Mitterrand, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-23 📅
Date de publication: 2018-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 041-090712
Se réfère à l'avis: 2017/S 173-355143
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Safège. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 342 528 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 17-111461 publié le 8.9.2017. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél: +33 232764422.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le pôle de l'eau et de l'assainissement de la métropole Rouen Normandie.
Plus précisément, le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de préciser les missions d'études, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études techniques, l'élaboration de dossiers réglementaires ou l'assistance à la rédaction, la passation et le suivi d'exécution de marchés pour la direction de l'assainissement, la direction de l'eau, les services du grand cycle de l'eau de la métropole Rouen Normandie.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la métropole Rouen Normandie.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation jointe en annexe au règlement de consultation
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-12 📅
Nom: Safège SAS
Adresse postale: immeuble Le Trident, 18 rue Henri Rivière
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Seine-Maritime 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Safège.
À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 342 528 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 17-111461 publié le 8.9.2017.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél: +33 232764422.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
Afficher plus
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2018/S 041-090712 (2018-02-23)
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Région:
France Normandie Haute-Normandie Seine-Maritime
Produits/services:
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