Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études de programmation dans le cadre d'opérations de réhabilitation, restructuration, construction ou reconstruction

Brève description

L'appel d'offres donnera lieu à la conclusion d'un Accord-cadre (AC) multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel. L'AC donnera ensuite lieu à la conclusion de Marchés subséquents (MS) avec une partie à prix forfaitaire et une partie à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum annuel. Le montant des prestations par an est estimé à 500 000 EUR HT (environ 8 opérations/an). Dans le cadre du présent AC, il est prévu de retenir 4 opérateurs économiques. En cas d'insuffisance d'offres ou d'offres jugées non satisfaisantes (inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses), il pourra être retenu 1 seul attributaire. La mission se décompose en 5 phases: études préalables et pré-programme, programme global de l'opération, DCC et assistance pendant la consultation, analyse des projets, adéquation programme projet. Les prestations seront réglées par application de prix forfaitaires pour les phases 1 à 3 et unitaires pour les phases 4 et 5.

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — Les candidats seront jugés sur leurs capacités:

— économiques et financières (chiffre d'affaires),

— techniques et professionnelles (moyens humains et techniques, références similaires ou tout document permettant de juger de la capacité du candidat à réaliser les prestations).

Les candidats devront également posséder les compétences: programmation architecturale, économie de la construction, connaissances techniques du bâtiment tous corps d'état. Les offres seront jugées selon les critères suivants:

1 — valeur technique (60 points):

— mobilisation des compétences (40 points): moyens humains dédiés à l'exécution du présent accord-cadre: organigramme et profils des intervenants,

— méthodologie (20 points): qualité des outils et des méthodes proposées pour chacune des phases de la mission décrites dans le CCTP, à savoir:

—— effectuer les études préalables et le pré-programme,

—— élaborer le programme global de l'opération,

—— assister le maître d'ouvrage lors de la consultation de maîtrise d'œuvre,

—— analyser les projets remis par les candidats à la consultation de maîtrise d'œuvre,

—— faire le suivi de l'adéquation entre le programme et le projet au stade des différents éléments de mission;

2 — prix (40 points):

— prix forfaitaire (20 points), ce critère sera apprécié au vu du bordereau des prix forfaitaires plafonds valorisé par les soumissionnaires. Ils indiqueront, dans ce bordereau, des prix plafonds pour les phases 1 à 3 selon plusieurs typologies d'opérations,

— prix unitaires (20 points), ce critère sera apprécié au vu du bordereau des prix unitaires (BPU) valorisé par les soumissionnaires. Ils indiqueront dans ce BPU le prix des phases 4 et 5, selon plusieurs typologies d'opérations. Les prix seront jugés sur la base d'un nombre estimé d'analyses commandées par le maître d'ouvrage pendant la durée de l'accord-cadre. Ce nombre estimé d'analyses sera défini par le maître d'ouvrage avant l'ouverture des plis.

Les critères de jugement des offres des MS sont les suivants:

1 — pertinence de l'équipe dédiée au projet (40 points), les titulaires de l'accord-cadre détailleront dans un mémoire technique l'équipe dédiée au projet: organigramme, profils, CV et expérience du personnel. Au sein de cette équipe, ils désigneront dans l'acte d'engagement du MS un responsable chargé de représenter la société auprès du département des Yvelines conformément aux dispositions de l'article 4 du CCAP. À défaut de désigner ce responsable, l'offre sera déclarée irrégulière;

2 — optimisation des délais (40 points), les titulaires de l'AC proposeront dans l'acte d'engagement du MS un délai pour les éléments de mission des phases 1 «études préalables et pré-programme» et 2 «programme global de l'opération». Les délais seront évalués au vu du nombre de jours en moins que les candidats seront en mesure de proposer par rapport aux délais prévus par le maître d'ouvrage dans l'acte d'engagement du MS;

3 — prix (20 points), les titulaires de l'AC indiqueront dans l'acte d'engagement du MS un prix forfaitaire pour l'exécution des phases faisant l'objet du MS. Les prix proposés ne sauraient être supérieurs aux prix figurant dans le bordereau des prix forfaitaires plafonds remis à l'accord-cadre, sous peine de déclarer l'offre irrégulière. L'accord-cadre est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché public simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation. Modalités de retrait des documents: Par téléchargement sur http://www.achats.yvelines.fr

Description des renouvellements

Le présent accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois, sans que sa durée totale puisse dépasser 4 ans. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, sa décision interviendra expressément au plus tard 2 mois avant sa date anniversaire.

Situation économique et financière

4. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

Conditions d'exécution du contrat

Financement: fonds publics du département des Yvelines. Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).