MISE EN PLACE ET GESTION D'UN RÉGIME MIXTE DE RETRAITE SURCOMPLÉMENTAIRE POUR LE PERSONNEL SALARIÉ DE METZ HABITAT TERRITOIRE (Articles 39 et 83 du C.G.I.)retraite

Metz Habitat territoire

L'objet du marché concerne la mise en œuvre d'un régime mixte de retraite sur complémentaire pour le compte de METZ HABITAT TERRITOIRE. Les prestations sont réparties en un seul lot et comprennent:
— Un régime à cotisations définies dit « Article 83 du C.G.I. »,
— Un régime à prestations définies dit « Article 39 du C.G.I. ».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-10-26 Avis de marché
2018-01-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-10-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de retraite
Brève description:
L'objet du marché concerne la mise en œuvre d'un régime mixte de retraite sur complémentaire pour le compte de METZ HABITAT TERRITOIRE. Les prestations sont réparties en un seul lot et comprennent: — Un régime à cotisations définies dit « Article 83 du C.G.I. », — Un régime à prestations définies dit « Article 39 du C.G.I. ».
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de retraite 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Metz Habitat Territoire
Adresse postale: 10 rue du Chanoine Collin, BP 20725
Code postal: 57012
Commune postale: Metz Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://metz-habitat-territoire.fr 🌏
Courrier électronique: marches@metz-habitat-territoire.fr 📧
Téléphone: +33 387750340 📞
Fax: +33 387370240 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-26 📅
Date limite de soumission: 2017-12-04 📅
Date de publication: 2017-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 208-430673
Numéro JO-S: 208

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du marché concerne la mise en œuvre d'un régime mixte de retraite sur complémentaire pour le compte de METZ HABITAT TERRITOIRE. Les prestations sont réparties en un seul lot et comprennent:
— Un régime à cotisations définies dit « Article 83 du C.G.I. »,
— Un régime à prestations définies dit « Article 39 du C.G.I. ».
L'OPH de METZ a conclu un marché public en date du 9 Décembre 2009 qui portait sur un régime de retraite à cotisations définies dit « article 83 » et un régime de retraite à prestations définies dit « article 39 ».
Il concernait la période du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2017 et un accord collectif d'entreprise afférent à ces régimes de retraite sur complémentaire a été signé avec les syndicats représentatifs de l'organisme.
Aussi le présent marché a pour objet de reconduire ce régime collectif obligatoire de retraite sur complémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI) et à prestations définies (article 39 du CGI) pour l'ensemble du personnel sous statut privé à effet du premier janvier 2018 à 0 H 00.
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Ce régime concerne les agents cadres et non cadres cotisant au Régime Général, à l'IRCANTEC, à l'AGIRC-ARCCO
c'est-à-dire les catégories I à IV, y compris le Directeur Général, soit 200 cotisants et une masse salariale d'environ 4.823.194 EUR en 2016.
L'accord collectif a pour objet d'assurer une rente calculée en pourcentage du salaire (rémunération de base de référence) sur la base de 2 % par an, dans la limite de 75 %, proratisée au temps passé dans l'établissement public et diminuée:
— du montant des retraites de base et complémentaires versé, dont les droits ont été constitués pendant la période d'activité au sein de l'organisme. Cette période comprend de plus les périodes passées au sein de l'OPHLM de METZ transformé en OPAC de METZ le 6 janvier 1987.
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— du montant de la retraite acquise au titre du régime à cotisations définies dit « article 83 » souscrit également par METZ HABITAT TERRITOIRE, dont les modalités sont précisées à l'article 2 du présent document. Cette déduction s'opérera uniquement en fonction des versements capitalisés effectués par METZ HABITAT TERRITOIRE (offre de base de l'article 83) et ne tiendra pas compte de ceux éventuellement effectués par le salarié adhérent (option de l'article 83).
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La rémunération de base de référence est égale au salaire de décembre X 13/12 (proratisé à l'horaire mensuel de travail).
L'ancienneté, acquise le jour du départ, est décomptée en années complètes déterminées de date à date à compter du jour d'entrée dans l'organisme avec prise en compte de la fraction correspondant à la dernière année.
Les congés sans solde, sabbatique, pour création d'entreprise, et d'enseignement ou de recherche et d'innovation entraînant la suspension du contrat de travail, la durée du congé est neutralisée pour l'acquisition de l'ancienneté du salarié et de ce fait ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la pension.
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Sous réserve des revalorisations, le montant en euros de la rente ainsi calculée demeurera intangible, quelle que soit l'évolution du rendement des régimes de base ou complémentaires que le présent régime vient compléter.
Durée de l'accord: 96 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Se référer au règlement de consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conditions économiques et techniques de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30 points
Critère de qualité (nom): Conditions de gestion et d'information
Critère de qualité (pondération): 25 points
Critère de qualité (nom): Conditions d'assistance technique
Critère de qualité (pondération): 5 points
Pondération du prix: 40 points

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77999522400000010
Contact
Point de contact: www.marches-securises.fr
Adresse du profil d'acheteur: www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: BP 1038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Fax: +33 383342224 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Téléphone: +33 88212323 📞
Source: OJS 2017/S 208-430673 (2017-10-26)
Avis d'attribution de marché (2018-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L’objet du marché concerne la mise en œuvre d'un régime mixte de retraite sur complémentaire pour le compte de Metz habitat territoire. Les prestations sont réparties en un seul lot et comprennent: — un régime à cotisations définies dit «article 83 du CGI», — un régime à prestations définies dit «article 39 du CGI».
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Valeur totale du marché: 1 826 904 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Metz habitat territoire
Commune postale: Metz cedex 1

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-03 📅
Date de publication: 2018-01-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 003-003745
Se réfère à l'avis: 2017/S 208-430673
Numéro JO-S: 3

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L’objet du marché concerne la mise en œuvre d'un régime mixte de retraite sur complémentaire pour le compte de Metz habitat territoire. Les prestations sont réparties en un seul lot et comprennent:
— un régime à cotisations définies dit «article 83 du CGI»,
— un régime à prestations définies dit «article 39 du CGI».
L’OPH de Metz a conclu un marché public en date du 9.12.2009 qui portait sur un régime de retraite à cotisations définies dit «article 83» et un régime de retraite à prestations définies dit «article 39».
Il concernait la période du 1.1.2010 au 31.12.2017 et un accord collectif d’entreprise afférent à ces régimes de retraite sur complémentaire a été signé avec les syndicats représentatifs de l’organisme.
Aussi le présent marché a pour objet de reconduire ce régime collectif obligatoire de retraite sur complémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI) et à prestations définies (article 39 du CGI) pour l'ensemble du personnel sous statut privé à effet du 1.1.2018 à 00:00.
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Ce régime concerne les agents cadres et non cadres cotisant au régime général, à l’Ircantec, à l’Agirc-Arcco.
C’est-à-dire les catégories I à IV, y compris le directeur général, soit 200 cotisants et une masse salariale d'environ 4.823.194 EUR en 2016.
L'accord collectif a pour objet d'assurer une rente calculée en pourcentage du salaire (rémunération de base de référence) sur la base de 2 % par an, dans la limite de 75 %, proratisée au temps passé dans l’établissement public et diminuée:
— du montant des retraites de base et complémentaires versé, dont les droits ont été constitués pendant la période d’activité au sein de l’organisme. Cette période comprend de plus les périodes passées au sein de l’OPHLM de Metz transformé en OPAC de Metz le 6.1.1987,
Afficher plus
— du montant de la retraite acquise au titre du régime à cotisations définies dit «article 83» souscrit également par Metz habitat territoire, dont les modalités sont précisées à l’article 2 du présent document. Cette déduction s’opérera uniquement en fonction des versements capitalisés effectués par Metz habitat territoire (offre de base de l’article 83) et ne tiendra pas compte de ceux éventuellement effectués par le salarié adhérent (option de l’article 83).
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La rémunération de base de référence est égale au salaire de décembre X 13/12 (proratisé à l’horaire mensuel de travail).
L’ancienneté, acquise le jour du départ, est décomptée en années complètes déterminées de date à date à compter du jour d’entrée dans l’organisme avec prise en compte de la fraction correspondant à la dernière année.
Les congés sans solde, sabbatique, pour création d’entreprise, et d’enseignement ou de recherche et d’innovation entraînant la suspension du contrat de travail, la durée du congé est neutralisée pour l’acquisition de l’ancienneté du salarié et de ce fait ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la pension.
Afficher plus
Sous réserve des revalorisations, le montant en euros de la rente ainsi calculée demeurera intangible, quelle que soit l’évolution du rendement des régimes de base ou complémentaires que le présent régime vient compléter.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conditions économiques et techniques de l’offre
Conditions de gestion et d’information
Conditions d’assistance technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-27 📅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Érignac
Source: OJS 2018/S 003-003745 (2018-01-03)
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Région:
France Grand Est Lorraine Moselle
Fournisseurs:
Gras Savoye Swisslife Assurance et Patrimoine
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services de retraite