Mise en place de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Paris Habitat
Paris Habitat — OPH
La présente consultation a pour objet la mise en oeuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Paris Habitat, composé d'environ 4 000 commerces. Les prestations portent sur la réalisation des autorisations de travaux et des diagnostics accessibilité, l'accompagnement technique et administratif, un appui dans la concertation avec les commerçants. Les prestations font l'objet de 2 lots géographiques.
le présent contrat est un accord cadre à bons de commandes au sens des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25.3.2016, conclu sans montants minimum et maximum.
l'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations du ou des lots au(x)quel(s) il postule.
Le délai de réception des offres était de 2017-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-24.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Accesmétrie
- • Citae
- • Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie
- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-07-24 | Avis de marché |
| 2018-02-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2017/136
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat — OPH
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Code postal: 75253
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.parishabitatoph.fr 🌏
Courrier électronique: ld-djmm@parishabitat.fr 📧
Téléphone: +33 171370000 📞
Fax: +33 171370014 📠
URL des documents: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-24 📅
Date limite de soumission: 2017-09-08 📅
Date de publication: 2017-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 142-292372
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Dpl / Dt Est / Dtno /Dtvm
Numéro du lot: 1
Brève description: DPL / DT Est / DTNO /DTVM.
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description: DTNE / DTSE / DTSO.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris intra-muros, la première couronne et le Val de Marne.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2018-01-06 📅
Date d'ouverture des offres: 2017-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 34481082500366
Contact
URL des documents: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat
Adresse postale: Soit par voie postale: Paris Habitat — a l'attention du service marchés — 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05, Soit dépôt sur place: Paris Habitat — service courrier — a l'attention du service marchés — 26 rue Broca, 75005 Paris. Du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9:00 à 16:00, après présentation du récepissé annexé au réglement de consultation
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2017/S 142-292372 (2017-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2017/136
Brève description:
La présente consultation a pour objet la mise en oeuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Paris Habitat, composé d'environ 4 000 commerces. Les prestations portent sur la réalisation des autorisations de travaux et des diagnostics accessibilité, l'accompagnement technique et administratif, un appui dans la concertation avec les commerçants. Les prestations font l'objet de 2 lots géographiques.
le présent contrat est un accord cadre à bons de commandes au sens des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25.3.2016, conclu sans montants minimum et maximum.
l'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations du ou des lots au(x)quel(s) il postule.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat — OPH
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Code postal: 75253
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.parishabitatoph.fr 🌏
Courrier électronique: ld-djmm@parishabitat.fr 📧
Téléphone: +33 171370000 📞
Fax: +33 171370014 📠
URL des documents: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-24 📅
Date limite de soumission: 2017-09-08 📅
Date de publication: 2017-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 142-292372
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la mise en oeuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Paris Habitat, composé d'environ 4 000 commerces. Les prestations portent sur la réalisation des autorisations de travaux et des diagnostics accessibilité, l'accompagnement technique et administratif, un appui dans la concertation avec les commerçants. Les prestations font l'objet de 2 lots géographiques.
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le présent contrat est un accord cadre à bons de commandes au sens des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25.3.2016, conclu sans montants minimum et maximum.
l'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations du ou des lots au(x)quel(s) il postule.
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Dpl / Dt Est / Dtno /Dtvm
Numéro du lot: 1
Brève description: DPL / DT Est / DTNO /DTVM.
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
L'accord cadre, d'une durée ferme de 24 mois, pourra faire l'objet de 2 reconductions de 12 mois chacune.
Description des options:
Il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir, d'éventuels achats susceptibles d'être réalisés dans le cadre de reconductions ou de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence.
Intitulé du lot: Dtne / dtse / dtso
Numéro du lot: 2
Brève description: DTNE / DTSE / DTSO.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris intra-muros, la première couronne et le Val de Marne.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les justificatifs à produire obligatoirement sont:
Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté obligatoire (à défaut sera accepté le formulaire type établi par la commission européenne ou équivalent), joint dans le Dossier de la Consultation.
Ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
Le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du présent document.
Les justificatifs à produire obligatoirement sont:
1. Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de 3 derniers exercices disponibles, à indiquer dans le Dume.
Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation).
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2. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Les justificatifs à produire obligatoirement sont:
— les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— les références du candidat au cours des 3 dernières années pour les prestations objet de la présente consultation,
— l'équipement technique, les mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et les moyens d'études et de recherche de son entreprise.
Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation).
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Conditions d'exécution du contrat:
Avance: il n'est pas prévu de versement d'avance.
Retenue de garantie: aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titre de la présente consultation.
Financement: ressources propres.
Paiement: virement à 30 jours.
Forme juridique: solidaire ou conjoint.
Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2018-01-06 📅
Date d'ouverture des offres: 2017-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 34481082500366
Contact
URL des documents: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat
Adresse postale: Soit par voie postale: Paris Habitat — a l'attention du service marchés — 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05, Soit dépôt sur place: Paris Habitat — service courrier — a l'attention du service marchés — 26 rue Broca, 75005 Paris. Du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9:00 à 16:00, après présentation du récepissé annexé au réglement de consultation
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2017/S 142-292372 (2017-07-24)
Avis d'attribution de marché (2018-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-12 📅
Date de publication: 2018-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 031-068158
Se réfère à l'avis: 2017/S 142-292372
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Dpl/dt est/dtno/dtvm
Brève description: DPL/DT EST/DTNO/DTVM.
Intitulé du lot: DTNE/DTSE/Dtso
Brève description: DTNE/DTSE/DTSO.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-20 📅
Référence
Informations complémentaires
Source: OJS 2018/S 031-068158 (2018-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Paris Habitat, composé d'environ 4 000 commerces. Les prestations portent sur la réalisation des autorisations de travaux et des diagnostics accessibilité, l'accompagnement technique et administratif, un appui dans la concertation avec les commerçants. Les prestations font l'objet de 2 lots géographiques.
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commandes au sens des articles 78 et 80 du décret n
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations du ou des lots au(x)quel(s) il postule.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-12 📅
Date de publication: 2018-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 031-068158
Se réfère à l'avis: 2017/S 142-292372
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires
Le marché a été signé le 4.12.2017.
Il est consultable sur demande écrite adressée à:
Paris Habitat — OPH, direction juridique et de la commande publique, 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris, Cedex 05
Sur la base de cette demande, une copie de ce marché, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Paris Habitat, composé d'environ 4 000 commerces. Les prestations portent sur la réalisation des autorisations de travaux et des diagnostics accessibilité, l'accompagnement technique et administratif, un appui dans la concertation avec les commerçants. Les prestations font l'objet de 2 lots géographiques.
Afficher plus
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commandes au sens des articles 78 et 80 du décret n
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations du ou des lots au(x)quel(s) il postule.
Brève description: DPL/DT EST/DTNO/DTVM.
Intitulé du lot: DTNE/DTSE/Dtso
Brève description: DTNE/DTSE/DTSO.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-20 📅
Référence
Informations complémentaires
Le marché a été signé le 4.12.2017.
Il est consultable sur demande écrite adressée à:
Paris Habitat — OPH, direction juridique et de la commande publique, 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris, Cedex 05
Sur la base de cette demande, une copie de ce marché, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur.
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