Mise à disposition de personnel intérimaires d'agents de collecte au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole Aix-Marseille-Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899.
Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-01-26. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• GFI

Qui ?

• Métropole Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de recrutement › Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-12-19	Avis de marché
2018-01-24	Informations complémentaires
2018-02-02	Informations complémentaires
2018-06-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire
Numéro de référence: 71170304
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-19 📅
Date limite de soumission: 2018-01-26 📅
Date de publication: 2017-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 246-515257
Numéro JO-S: 246
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour un montant annuel minimum de 20 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 350 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899.

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Valeur totale estimée: 536 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent accord-cadre répond aux modalités de la loi 2009-972 du 3.8.2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et à la circulaire du 3.8.2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique.

Le marché s'inscrit dans les objectifs du contrat local propreté que la Métropole a adopté dont le but est de rendre plus performant les missions de collecte et de propreté afin d'améliorer la qualité du service rendu. Dans ce contexte, la direction de propreté urbaine du territoire Marseille Provence a besoin de personnel saisonnier afin de répondre à une nécessité liée à la continuité du service public notamment pour la période de juin à septembre. Une trentaine d'agents de collecte est attendu durant cette période.

Le personnel intérimaire intervient au sein de la ville de Marseille et particulièrement dans les secteurs sur lesquels la collecte est assurée par la régie à l'exclusion des périmètres où les prestations sont confiées à des prestataires privés.

Le marché portera sur les prestations suivantes:

A) Analyse du besoin;

B) Présentation de candidats satisfaisant aux différentes étapes du recrutement (l'ensemble de ces étapes étant détaillées dans le CCTP);

C) Contrôle qualitatif de la mission effectuée;

D) Acquittement des tâches administratives relatives à la gestion du personnel intérimaire mis à disposition;

E) Mise à disposition effective de personnel intérimaire.

La description précise du besoin figure au CCTP.

Valeur estimée hors TVA: 536 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Il sera renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 2 ans à compter de sa notification.

Le titulaire ne pourra pourra refuser la reconduction.

En cas de non reconduction du marché, la collectivité préviendra le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin du marché.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour un montant annuel minimum de 20 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 350 000 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Marseille 13000, particulièrement les secteurs où la collecte est assurée par la régie à l'exclusion des périmètres où les prestations sont confiées à des prestataires privés.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

Liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Adresse postale: Direction des ressources humaines, Atrium 10.7 — 1er étage — 10 place de la Joliette
Code postal: 13002
Point de contact: Service recrutement et mobilité
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du règlement de la consultation.

Les délais d'exécution sont:

— prestation classique (non urgente): le délai d'exécution est de 10 jours à compter de la réception du bon de commande,

— prestation urgente (exceptionnelle) notamment en cas de désistement ou d'absence imprévue: le délai d'exécution est de 2 jours à compter de la réception du bon de commande. L'urgence sera signalée dans le bon de commande,

Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP.

Le critère valeur technique (30 %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous:

— sous-critère A: méthodologie adoptée pour présélectionner les candidats, en particulier les programmes de formations et évaluations mises en œuvre: 70 %,

— sous-critère B: méthodologie mise en place pour le suivi et l'évaluation de la mission: 30 %.

Le critère prix (70 %) sera apprécié au regard du BPU et du DQE.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:

Métropole Aix-Marseille-Provence.

Direction des ressources humaines — service recrutement et mobilité, Atrium 10.7 — 1

Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse courriel. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse courriel valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse courriel dans leur demande.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe (y compris par Chronopost ou équivalent): Métropole Aix-Marseille-Provence — Direction de la commande publique — service des marchés Le Sextant, 1

— par voie postale: Métropole Aix-Marseille-Provence — Direction de la commande publique — service des marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille.

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 246-515257 (2017-12-19)

Informations complémentaires (2018-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-24 📅
Date limite de soumission: 2018-02-02 📅
Date de publication: 2018-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 018-037864
Se réfère à l'avis: 2017/S 246-515257
Numéro JO-S: 18

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360.

Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Source: OJS 2018/S 018-037864 (2018-01-24)

Informations complémentaires (2018-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-02 📅
Date de publication: 2018-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 025-054753
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des

articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de

commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Source: OJS 2018/S 025-054753 (2018-02-02)

Avis d'attribution de marché (2018-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret no 2016-360 donnant lieu à la passation de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum annuel de 20 000 EUR HT. Et pour un montant maximum annuel de 350 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 226564.52 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-12 📅
Date de publication: 2018-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 112-255427
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP. Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille Tél +33 491997194 fax 0491997196 du lundi au vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 BP 48014 13567 Marseille cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret no 2016-360 donnant lieu à la passation de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum annuel de 20 000 EUR HT. Et pour un montant maximum annuel de 350 000 EUR HT.

Le critère valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.

Sous-critère A: méthodologie adoptée pour présélectionner les candidats, en particulier les programmes de formations et évaluations mises en œuvre: 70 %.

Sous-critère B: méthodologie mise en place pour le suivi et l'évaluation de la mission: 30 %.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-07 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique – Service des Marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation. - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA – un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA.

Conseil d'Etat ass. 4/04/14 Tarn-Et-Garonne nº 358994 tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA – pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.

Source: OJS 2018/S 112-255427 (2018-06-12)

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