Mapa2017-02 sdepde dgom

Ministère des Outre-mer

Les taux minima d'accises sur les alcools et boissons alcoolisées sont fixés, dans l'union européenne, par la directive 92/84/CEE du Conseil. Toutefois, par décision nº 189/2014/UE en date du 20.2.2014, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France, sur la base de l'article 349 TFUE, à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, pour la période allant du 1.1.2014 au 31.12.2020. Un rapport d'évaluation de mi-parcours a été demandé en contrepartie. La DGOM a chargé un cabinet indépendant de cette évaluation, qui a rendu ses conclusions le 24.7.2017. Cependant, le rapport stipule ne pas avoir été en mesure d'identifier tous les surcoûts et d'avoir rencontré des difficultés pour estimer certains surcoûts identifiés. Pour disposer d'une meilleure visibilité des surcoûts supportés, il apparaît nécessaire d'engager une étude complémentaire.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-22.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2017-11-22 Avis de marché
2017-11-29 Informations complémentaires
Informations complémentaires (2017-11-29)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère des Outre-mer
Numéro d'enregistrement national: 13001269300011
Adresse postale: 27 rue Oudinot
Commune postale: Paris
Code postal: 75358
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Ministère des Outre-mer DGOM / SDEPDE /BEPPP
Téléphone: +33 153692482 📞
Courrier électronique: mohamed.abalhassane@outre-mer.gouv.fr 📧
Fax: +33 153692911 📠
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mapa2017-02 SDEPDE DGOM. MAPA201702SDEPDEDGOM
Produits/services: Services d'administration générale 📦
Brève description:
“Les taux minima d'accises sur les alcools et boissons alcoolisées sont fixés, dans l'union européenne, par la directive 92/84/CEE du Conseil. Toutefois, par...”    Afficher plus

Informations complémentaires
Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2017/S 226-470785

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2017-12-11 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2017-12-06 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2017/S 230-480791 (2017-11-29)