Brève description
Les taux minima d'accises sur les alcools et boissons alcoolisées sont fixés, dans l'union européenne, par la directive 92/84/CEE du Conseil. Toutefois, par décision nº 189/2014/UE en date du 20.2.2014, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France, sur la base de l'article 349 TFUE, à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, pour la période allant du 1.1.2014 au 31.12.2020. Un rapport d'évaluation de mi-parcours a été demandé en contrepartie. La DGOM a chargé un cabinet indépendant de cette évaluation, qui a rendu ses conclusions le 24.7.2017. Cependant, le rapport stipule ne pas avoir été en mesure d'identifier tous les surcoûts et d'avoir rencontré des difficultés pour estimer certains surcoûts identifiés. Pour disposer d'une meilleure visibilité des surcoûts supportés, il apparaît nécessaire d'engager une étude complémentaire.