Texte
Recours possibles:
Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives détachables du contrat et les clauses réglementaires divisibles du contrat dans les conditions prévues aux articles R411-1, R421-1 à R421-7 du CJA.
Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, Département du Tarn et Garonne.