Drfip35-Huissiers de justice Pca-2017

DRFIP 35

Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-28.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-02-28 Avis de marché
Avis de marché (2017-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: DRFIP35HuissiersdejusticePCA2017
Brève description:
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DRFIP 35
Adresse postale: Cité administrative, avenue Janvier, BP 72102
Code postal: 35021
Commune postale: Rennes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: erwan.ladan@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 299798008 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=323252&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-28 📅
Date limite de soumission: 2017-03-31 📅
Date de publication: 2017-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 043-079051
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires
Les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence «Drfip35-Huissiers de justice Pca-2017». L'identification de la société candidate n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la place, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché. Les réponses aux questions posées par les sociétés candidates sont mises en ligne sur la PLACE. Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 814 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine (35) France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Ordonnance nº 45-2592 du 2.11.1945 relative au statut des huissiers.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence «Drfip35-Huissiers de justice Pca-2017».
L'identification de la société candidate n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.
Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la place, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.
Les réponses aux questions posées par les sociétés candidates sont mises en ligne sur la PLACE.
Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Division budget, immobilier et logistique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Adresse postale: cité administrative — avenue Janvier — BP 72102
Commune postale: Rennes Cedex 9
Code postal: 35021
Source: OJS 2017/S 043-079051 (2017-02-28)
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