Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-03-31.
L'appel d'offres a été publié le 2017-02-28.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Drfip35-Huissiers de justice Pca-2017.
DRFIP35HuissiersdejusticePCA2017
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Brève description
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: fr523 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine (35) France.
Description du marché:
“Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Description du marché
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 814 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Ordonnance nº 45-2592 du 2.11.1945 relative au statut des huissiers.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-03-31
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence «Drfip35-Huissiers de justice Pca-2017».
L'identification...”
Les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence «Drfip35-Huissiers de justice Pca-2017».
L'identification de la société candidate n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.
Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la place, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.
Les réponses aux questions posées par les sociétés candidates sont mises en ligne sur la PLACE.
Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Fax: +33 299635684 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Division budget, immobilier et logistique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine”
Adresse postale: cité administrative — avenue Janvier — BP 72102
Commune postale: Rennes Cedex 9
Code postal: 35021
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2017/S 043-079051 (2017-02-28)