Définition des orientations de la politique foncière de la Métropole Aix-Marseille Provence et leur déclinaison dans un plan d'action foncière (Paf)

Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation

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le marché est passé pour une durée de 36 mois à compter de sa notification.

Les délais d'exécution des prestations à compter de la date fixée dans l'ordre de service de démarrage de chaque phase sont de: — phase 1: Diagnostic complémentaire et transition: 8 semaines

— phase 2: Analyse des enjeux et définition des orientations foncières: 48 semaines

— phase 3: Identification des sites stratégiques et élaboration du plan d'action foncière: 56 semaines

— phase 4: Proposition de méthodologie pour le suivi et l'évaluation du plan d'action foncière: 8 semaines

La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.9.2017.

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Critères de jugement des offres: — prix: 70 %

La valeur technique: 30 % : elle sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants: 30 % : — sous-Critère A: 30 % : Composition de l'équipe projet pluridisciplinaire avec la présentation des compétences. Sous-Critère B: 70 % Méthodologie garantissant la compréhension par le candidat des enjeux métropolitains du plan d'action foncière intégrant l'interaction par Territoire et par politique sectorielle

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Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9 heures à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: Métropole Aix-Marseille Provence Direction Générale Adjointe du Développement Urbain à l'attention de la Direction Ressources BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 .Télécopie: 04-95-09-55-09. Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. -----------------------

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe (y compris par Chronopost ou équivalent): Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille — par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Brève description

La mission, objet de la consultation, vise à définir les orientations stratégiques de la politique foncière intercommunale, transversale, anticipatrice et exemplaire au service de l'aménagement de l'espace métropolitain. Ces orientations seront traduites dans le plan d'action foncière métropolitain.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: — un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). — Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. — Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, "Département de Tarn-et-Garonne", n° 358994.