Concession d'aménagement

Syndicat mixte pour le développement économique du Néracais

Concession d'aménagement prévue aux articles L 300-4 et R 300-5 du code de l'urbanisme et des articles R 300-4 à R 300-10 pour la réalisation d'une zone d'activités sur la Commune de Nérac (Lot-et-Garonne). Cette zone d'activités associée à la Technopole Agrinove se positionne comme un pôle d'activités d'intérêt régional dont l'ambition est d'accueillir toute entreprise œuvrant dans le secteur de l'amont agricole: machinisme, irrigation, production de semences, protection des plantes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sem 47

Qui ?

• Syndicat mixte pour le développement économique du Néracais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'urbanisme et d'architecture paysagère

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-01-10	Avis de marché
2017-06-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Numéro de référence: 2017-01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lot-et-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte pour le développement économique du Néracais
Adresse postale: Technopole Agrinove — route du Nomdieu
Code postal: 47600
Commune postale: Nérac
Contact
Adresse Internet: http://www.agrinove-technopole.com 🌏
Courrier électronique: h.cazalis@agrinove-technopole.com 📧
Téléphone: +49 0553977153 📞
Fax: +49 0553972645 📠
URL des documents: http://www.agrinove-technopole.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-10 📅
Date limite de soumission: 2017-02-20 📅
Date de publication: 2017-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 008-011881
Numéro JO-S: 8

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 9 000 000 EUR 💰
Brève description:

A) Proposer toutes les procédures d'urbanisme ou d'acquisition nécessaires à la réalisation de l'opération. Établir, déposer et assurer le suivi des demandes nécessaires aux autorisations administratives.

B) Conduire les acquisitions des terrains et immeubles qui n'ont pas encore été acquis par le Syndicat Mixte et dont la réalisation est nécessaire à la commercialisation de la zone d'activités.

C) Négocier les conventions de participation qui seront conclues entre le Syndicat Mixte et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain auprès de la collectivité; gérer les biens transférés par le Syndicat Mixte; mettre en état les sols, démolir les bâtiments existants si nécessaire.

D) Réaliser le programme des équipements publics correspondants à l'étude de faisabilité.

E) Procéder à toutes les études nécessaires et, notamment, en cours d'opération proposer toute modification du programme qui s'avérerait opportune, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants.

F) Établir et tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie; négocier et contracter les moyens de financements les plus appropriés.

G) Céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs: préparer et signer tous actes nécessaires. Il est précisé que l'accueil, la promotion et la commercialisation de la zone seront assurés par le Syndicat Mixte en partenariat avec le concessionnaire.

H) Construire, en vue de sa vente ou de sa remise au Syndicat Mixte tout équipement tel que défini au programme et au bilan et concourant à l'opération globale faisant l'objet de la concession.

I) D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensables pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tous temps une complète information du Syndicat Mixte sur les conditions de déroulement de l'opération.

Ces missions sont détaillées dans le projet de contrat de concession à compléter par les candidats.

Valeur estimée hors TVA: 9 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 240 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature justifiant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature accompagnés des documents l'habilitant à la signature (modèle DC1 peut être utilisé),

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis datant de moins de 3 mois,

— attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,

— pouvoir de la personne habilitée à engager la société,

— les statuts justifiant d'une compétence d'aménageur,

— un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2° alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 29.1.2016 (déclaration fiscale et sociale),

— attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales dûment datée et signée,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices ou DC2.

Une note de présentation de la société (statuts, capital, certification, actionnariat, activités principales et accessoires).

Les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années pour les opérateurs économiques soumis à l'obligation de bilans.

Capacité technique et professionnelle:

— un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement similaires ou de même nature dans les 5 dernières années en précisant: la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d'aménagement,

— moyens de la société: déclaration indiquant les moyens humains et techniques, commerciaux et financiers du candidat pour mener à bien une telle opération avec indication des spécialités et des domaines de compétence des personnes (notamment en ce qui concerne le foncier, le juridique, les questions financières, techniques, administratives et managériales).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Date d'envoi des invitations: 2017-02-24 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Hubert Cazalis
Adresse Internet: www.agrinove-technopole.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: www.agrinove-technopole.com 🌏
URL des documents: www.agrinove-technopole.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Agen
Code postal: 47000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours:

Référé précontractuel: Toute personne présentant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative).

Recours pour excès de pouvoir Les cocontractants et les tiers au contrat ont la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les décisions de rejet les concernant dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions (article R.421-1 du code de justice administrative).

Recours de plein contentieux: Les concurrents évincés se prévalant d'un droit lésé peuvent introduire un recours de plein contentieux à compter de la signature du marché et dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de celui-ci (jurisprudence CE 16.7.2007 « SARL Tropic Travaux Signalisation », req n° 291545).

Référé contractuel: Toute personne présentant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumises le présent contrat peut introduire un référé contractuel dans les conditions fixées par les articles L.551-13 à -16 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative.

Source: OJS 2017/S 008-011881 (2017-01-10)

Avis d'attribution de marché (2017-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme
Brève description:

Concession d'aménagement prévue aux articles L. 300-4 et R. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles R. 300-4 à R. 300-10 pour la réalisation d'une zone d'activités sur la commune de Nérac (Lot-et-Garonne). Cette zone d'activités associée à la Technopole Agrinove se positionne comme un pôle d'activités d'intérêt régional dont l'ambition est d'accueillir toute entreprise œuvrant dans le secteur de l'amont agricole: machinisme, irrigation, production de semences, protection des plantes.

Valeur totale du marché: 5 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lot-et-Garonne 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-29 📅
Date de publication: 2017-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 125-254808
Se réfère à l'avis: 2017/S 008-011881
Numéro JO-S: 125

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le concessionnaire aura pour mission d'acquérir les terrains, assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés, assurer la commercialisation des terrains en relation avec le concédant, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération y compris dans la mobilisation des financements nécessaires.

Il appartiendra également au concessionnaire de proposer et mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation de la zone d'activités et de la pépinière d'entreprises.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nérac (Lot-et-Garonne).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-16 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 149059052

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Agen
Source: OJS 2017/S 125-254808 (2017-06-29)

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