Accord-cadre relatif à la sélection d'opérateurs financiers chargés de la mise en oeuvre d'instruments financiers (fonds de financement de l'économie)

Agence de développement économique

La CTC et l'union européenne ont soutenu à hauteur de plus de 40 M EUR (2009-2013) des instruments financiers permettant d'accompagner aussi bien des porteurs de projets souhaitant créer une Tpe/Pme (Corse Initiative Réseau, Corse Active), que des porteurs de projets en difficulté d'insertion (Adie-Creasol) ou encore des entrepreneurs faisant état de besoins plus substantiels de financements bancaires ou en fonds propres (femu qui, Oseo/Bpifrance, la Cadec). En 2016, la place centrale de la plateforme Corse Financement dans la mise en oeuvre de la politique d'ingénierie financière à destination des entreprises été réaffirmée au sein du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (Srde2i).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-08. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Agence de développement économique

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance

Où ?

• Corse › Corse-du-Sud

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-06	Avis de marché
2018-09-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Numéro de référence: 17ADC14
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services financiers et d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse-du-Sud 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de développement économique
Adresse postale: 1 rue Eugène Macchini — immeuble le Régent
Code postal: 20000
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.adec.corsica 🌏
Courrier électronique: contact@adec.corsica 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_hH2F9FXagm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-06 📅
Date limite de soumission: 2017-11-08 📅
Date de publication: 2017-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 195-400794
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 25-i.1° et 67 à 68 du Décret no2016-360 du 25.3.2016. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Il s'agit d'un accord-cadre alloti à bons de commande, sans minimum ni maximum, sur la base de l'article 4 de l'ordonnance du 23.7.2015 et des articles 78 à 80 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et sera exécuté par l'intermédiaire de bons de commande.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fonds de trésorerie TPE (prêts en trésorerie / avances remboursables)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les travaux issus des discussions avec les services de l'etat et les socio-professionnels en application des mesures adoptées à la suite des Assises des TPE.

Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Fonds de garantie bancaire Tpe/Pme
Numéro du lot: 2
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les besoins en garanties bancaires aujourd'hui non couverts en Corse du fait de la mobilisation désormais intégrale du Fonds Corse de Garantie confié à Bpifrance.

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Feder.
Intitulé du lot: Fonds de garantie spécifique pour entrepreneurs précaires (public précaire)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les besoins en garanties pour les entrepreneurs issus des publics en difficulté sur le marché du travail ou en situation économique précaire et/ou des moyens très limités. Ce public n'est pas couvert par l'offre bancaire classique.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fonds d'amorçage
Numéro du lot: 4
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les besoins des jeunes pousses. Le Fonds d'amorçage est destiné à intervenir, sous différentes formes, au stade amont de la création ou dans la première année de celle-ci, le plus souvent au stade du projet au moment de la première levée de fonds.

Intitulé du lot: Fonds de trésorerie ESS (prêts en trésorerie / avances remboursables)
Numéro du lot: 5
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les travaux issus des discussions avec les structures de l'ess et la CRESS en 2016 qui font apparaitre que le BFR et la trésorerie des associations sont soumises à des contraintes importantes du fait des délais de paiements de subventions publiques et/ou des aides et concours publics accordés dans le cadre des activités de l'ess.

Valeur estimée hors TVA: 90 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fonds de prêts d'honneur
Numéro du lot: 6
Brève description:

Cet axe a comme objectif d'accompagner un porteur de projet vers un partenaire bancaire en le dotant de moyens pour consolider les fonds propres de son entreprise par un endettement personnel.

Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fonds de microcrédits (crédits solidaires)
Numéro du lot: 7
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les besoins en financement pour les entrepreneurs issus des publics en difficulté sur le marché du travail ou ayant des situations économique précaires et/ou des moyens très limités. Ce public n'est pas couvert par l'offre bancaire classique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016: lettre de candidature (modèle Dc1) ou équivalent; déclaration du candidat (modèle Dc2) ou équivalent; copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine objet du lot concerné et s'agissant de la catégorie d'instrument financier visée, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Expérience du soumissionnaire dans la gestion des fonds structurels et capacité à répondre aux exigences réglementaires relatives au FEDER.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour les lots 1, 2, 3, 5, 6, 7: Certificats ou titres professionnels, agrément banque de rattachement, attestant de la compétence du candidat, dans le respect de la loi no84-46 du 24.1.1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

pour le lot 4: agrément AMF le cas échéant pour les sociétés de gestion ou agrément AIFM.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique: moyens humains (15 %) — méthodologie de sélection, de traitement des dossiers et d'accompagnement (30 %) -Méthodologie et outils de suivi et de reporting (15 %)
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montepiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495338866 📞
Courrier électronique: greffe-ta-bastia@jaradm.fr 📧
Fax: +33 495328855 📠
Adresse Internet: http://www.greffebasita.com 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux auprès de l'autorité compétente et recours en annulation dans un délai de 2 mois suivant notification de la décision, conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative. *Référé précontractuel, effectué avant conclusion du marché (art. L. 551.1 code de justice administrative). *Référé contractuel effectué après conclusion du contrat: articles L 551. 13 à L.551.16 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix Baret CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Fax: +33 484354460 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 195-400794 (2017-10-06)

Avis d'attribution de marché (2018-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La CTC et l'Union européenne ont soutenu à hauteur de plus de 40 000 000 EUR(s) (2009-2013) des instruments financiers permettant d'accompagner aussi bien des porteurs de projets souhaitant créer une TPE/PME (Corse Initiative Réseau, Corse Active), que des porteurs de projets en difficulté d'insertion (Adie-Creasol) ou encore des entrepreneurs faisant état de besoins plus substantiels de financements bancaires ou en fonds propres (femu qui, Oseo/Bpifrance, la Cadec). En 2016, la place centrale de la plateforme Corse Financement dans la mise en œuvre de la politique d'ingénierie financière à destination des entreprises été réaffirmée au sein du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (Srde2i).

Valeur totale du marché: 18 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de développement economique
Adresse postale: 1 rue Eugene Macchini — Immeuble le Régent

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-14 📅
Date de publication: 2018-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 179-406384
Se réfère à l'avis: 2017/S 195-400794
Numéro JO-S: 179

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fonds de garantie bancaire TPE/PME
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les besoins en garanties bancaires aujourd'hui non couverts en Corse du fait de la mobilisation désormais intégrale du Fonds Corse de Garantie confié à BPIFrance

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Feder
Brève description:

Cet axe s'appuie sur les besoins en garanties pour les entrepreneurs issus des publics en difficulté sur le marché du travail ou en situation économique précaire et / ou des moyens très limités. Ce public n'est pas couvert par l'offre bancaire classique.

Cet axe s'appuie sur les travaux issus des discussions avec les structures de l'ess et la CRESS en 2016 qui font apparaitre que le BFR et la trésorerie des associations sont soumises à des contraintes importantes du fait des délais de paiements de subventions publiques et / ou des aides et concours publics accordés dans le cadre des activités de l'ess.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique: moyens humains (15 %) — Méthodologie de sélection, de traitement des dossiers et d'accompagnement (30 %) — Méthodologie et outils de suivi et de reporting (15 %)
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-07-17 📅
Nom: Caisse de développement de la Corse
Adresse postale: 6 avenue de Paris, BP 70063
Commune postale: Ajaccio Cedex 1
Code postal: 20176
Pays: France 🇫🇷
Corse-du-Sud 🏙️
Adresse Internet: http://www.cadex.com 🌏
Valeur totale du marché: 5 000 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-02-13 📅
Commune postale: Ajaccio Cedex 01
Adresse Internet: http://www.cadec.com 🌏
Valeur totale du marché: 3 000 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-07-09 📅
Nom: France Active Garantie
Adresse postale: 3 rue Franklin
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Adresse Internet: http://www.franceactive.com 🌏
Nom: Corse active pour l'initiative
Adresse postale: Maison du Parc Technologique
Commune postale: Bastia
Code postal: 20600
Adresse Internet: http://WWW.capi.com 🌏
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Nom: Femu qui Ventures
Adresse Internet: http://www.femuqui.com 🌏
Nom: corse Active Pour l'initiative
Adresse postale: maison du Parc Technologique
Adresse Internet: http://www.capi.com 🌏
Nom: Corse active pour l'économie
ADIE direction régionale Corse
Adresse postale: Maison du Parc Technologique, ZI d'Erbajolo
Adresse Internet: http://www.adie.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux auprès de l'autorité compétente et recours en annulation dans un délai de 2 mois suivant notification de la décision, conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative,

— référé précontractuel, effectué avant conclusion du marché (art. L. 551.1 Code de justice administrative),

— référé contractuel effectué après conclusion du contrat: articles L. 551.13 à L.551.16 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges préfecture de la région Provence — alpes — Côte d'Azur secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Villa Montepiano
Source: OJS 2018/S 179-406384 (2018-09-14)

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