Accord-Cadre mono-attributaire pour le curage des réseaux et ouvrages d'assainissement

Saint-Étienne métropole

L'objet du présent contrat concerne des prestations relatives au nettoyage et à l'entretien des réseaux d'assainissement et de ses annexes sur le territoire relevant de la compétence de la Communauté Urbaine de Saint-Étienne Métropole.
Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 5.6.2017 ou de la date de notification si elle est postérieure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-01-11 Avis de marché
2017-06-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de curage des égouts
Brève description:
L'objet du présent contrat concerne des prestations relatives au nettoyage et à l'entretien des réseaux d'assainissement et de ses annexes sur le territoire relevant de la compétence de la Communauté Urbaine de Saint-Étienne Métropole. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 5.6.2017 ou de la date de notification si elle est postérieure.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de curage des égouts 📦
Code CPV supplémentaire: Services de curage des égouts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-11 📅
Date limite de soumission: 2017-02-15 📅
Date de publication: 2017-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 009-013877
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne-metropole.fr — le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la Direction de la Commande publique et Affaires juridiques: — adresse postale: Saint-Étienne Métropole — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 1 — sur place: 2 avenue Grüner — direction de la commande publique et des affaires juridiques à Saint-Étienne — 6ème étage (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00). Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.saint-etienne-metropole.fr Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation. Renseignement(S) technique(s): Communauté urbaine Saint-Étienne Métropole 2 avenue Gruner CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 1 auprès de: Mme Chantal François Téléphone: 0477537348 courriel: chantal.francois@saint-etienne-metropole.fr.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du présent contrat concerne des prestations relatives au nettoyage et à l'entretien des réseaux d'assainissement et de ses annexes sur le territoire relevant de la compétence de la Communauté Urbaine de Saint-Étienne Métropole.
Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 5.6.2017 ou de la date de notification si elle est postérieure.
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:
Un même candidat pourra se voir attribuer un nombre maximal de 2 lot(s). Si un candidat est classé premier pour un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, les modalités d'attribution des lots sont les suivantes:
L'attribution des lots se fera dans l'ordre croissant de la numérotation des lots à savoir: d'abord le lot 1, puis le lot 2, etc.?
Intitulé du lot: Territoire Ondaine
Numéro du lot: 1
Brève description:
Saint Victor, Roche La Molière, La Ricamarie, Le Chambon Feugerolles, Unieux, Caloire, Firminy, Fraisses, Saint Paul en Cornillon, Saint Maurice en Gourgois, Aboën, Saint Nizier de Fornas et Rozier-Côtés d'Aurec.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Intitulé du lot: Territoire Furan
Numéro du lot: 2
Brève description:
Saint-Étienne, Saint Genest Lerpt, Saint Jean Bonnefonds, Villars, Saint Priest en Jarez, l'Etrat, La Tour en Jarez, La Talaudière, Sorbiers, Fontanès, Saint Christo en Jarez et Marcenod.
Intitulé du lot: Territoire Gier
Numéro du lot: 3
Brève description:
Saint Romain en Jarez, Valfleury, Cellieu, Saint Chamond, La Valla en Gier, Doizieux, La Terrasse sur Dorlay, Saint Paul en Jarez, l'Horme, La Grand Croix, Lorette, Chagnon, Génilac, Rive de Gier, Saint Martin La Plaine, Saint Joseph, Dargoire, Tartaras, Chateauneuf, Saint Croix en Jarez, Pavezin et Farnay.
Afficher plus
Intitulé du lot: Territoire Plaine
Numéro du lot: 4
Brève description:
La Fouillouse, Andrézieux-Bouthéon, Saint Bonnet les Oules, Saint Héand, Chamboeuf, Saint Galmier et La Gimond.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Saint-Étienne Métropole.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. Déclaration Indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;.
Afficher plus
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Aucune clause de garantie financière prévue.
Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: Fonds propres de Saint-Étienne Métropole.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Pour chaque lot Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-02-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 50.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole: direction de la commande publique et des affaires juridiques
Pays: Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Saint-Étienne Métropole: direction de la commande publique — 6ème étage

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne-metropole.fr
— le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la Direction de la Commande publique et Affaires juridiques:
Afficher plus
— adresse postale: Saint-Étienne Métropole — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 1
— sur place: 2 avenue Grüner — direction de la commande publique et des affaires juridiques à Saint-Étienne — 6ème étage (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00).
Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.saint-etienne-metropole.fr
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation.
Renseignement(S) technique(s):
Communauté urbaine Saint-Étienne Métropole
2 avenue Gruner
CS 80257
42006 Saint-Étienne Cedex 1
auprès de: Mme Chantal François
Téléphone: 0477537348

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA). l'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Afficher plus
Source: OJS 2017/S 009-013877 (2017-01-11)
Avis d'attribution de marché (2017-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du présent contrat concerne des prestations relatives au nettoyage et à l'entretien des réseaux d'assainissement et de ses annexes sur le territoire relevant de la compétence de la Communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 5.6.2017 ou de la date de notification si elle est postérieure.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-19 📅
Date de publication: 2017-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 119-241000
Se réfère à l'avis: 2017/S 009-013877
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires
Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du présent contrat concerne des prestations relatives au nettoyage et à l'entretien des réseaux d'assainissement et de ses annexes sur le territoire relevant de la compétence de la Communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole.
Saint Victor, Roche La Molière, La Ricamarie, Le Chambon Feugerolles, Unieux, Caloire, Firminy, Fraisses, Saint Paul en Cornillon, Saint Maurice en Gourgois, Aboën, Saint Nizier de Fornas et Rozier-Côtés d'aurec.
Saint-Étienne, Saint Genest Lerpt, Saint Jean Bonnefonds, Villars, Saint Priest en Jarez, L'Etrat, La Tour en Jarez, La Talaudière, Sorbiers, Fontanès, Saint Christo en Jarez et Marcenod.
Saint Romain en Jarez, Valfleury, Cellieu, Saint Chamond, La Valla en Gier, Doizieux, La Terrasse sur Dorlay, Saint Paul en Jarez, L'Horme, La Grand Croix, Lorette, Chagnon, Génilac, Rive de Gier, Saint Martin La Plaine, Saint Joseph, Dargoire, Tartaras, Chateauneuf, Saint Croix en Jarez, Pavezin et Farnay.
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 50.0

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-18 📅
Nom: Evj-scet
Adresse postale: impasse du 19 mars 1962 — Pizancon
Commune postale: Chatuzange-le-Goupet
Code postal: 26300
Pays: France 🇫🇷
Drôme 🏙️
Nom: Savac sra
Adresse postale: 6 rue du clos Marquet
Commune postale: Saint-Chamond
Code postal: 42400
Pays: Loire 🏙️
Nom: SARP Centre Est
Adresse postale: 105 avenue du 8 mai 1945
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69142
Pays: Rhône 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
6

Référence
Informations complémentaires
Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Afficher plus
Source: OJS 2017/S 119-241000 (2017-06-19)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
EVJ-SCET SARP Centre Est SAVAC SRA
Produits/services:
Services d'évacuation des eaux usées... Services des eaux usées Services de curage des égouts