Sensibilisation et accompagnement pour le développement et le suivi du compostage et du lombricompostage individuel et collectif

Métropole d'Aix-Marseille Provence

L'accord-cadre a pour objet de renforcer le service prévention et information sur les missions suivantes: — compostage collectif (développement sur de nouveaux sites et suivi des sites équipés); — compostage et lombricompostage individuel (accompagnement des foyers); — sensibilisation à la pratique individuelle et collective du compostage, du lombricompostage et à la lutte contre le gaspillage alimentaire par diverses animations; — suivi et évaluation des actions mises en place (pour le collectif ou l'individuel).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-02. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Fédération départementale des foyers ruraux des Bouches du Rhône

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services agricoles › Services de compostage
• Services d'études › Services de réalisation d'enquêtes

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-22	Avis de marché
2017-11-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de compostage
Numéro de référence: 72160151
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de compostage 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réalisation d'enquêtes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=450&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-22 📅
Date limite de soumission: 2017-02-02 📅
Date de publication: 2016-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 249-458328
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

L'accord-cadre sera exécuté par bons de commande conformément à l'article 80 du décret no 2016-360, dans la limite des seuils annuels suivants: — minimum: 25 000 EUR (HT). — Maximum: 72 000 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 50 000 EUR 💰
Brève description:

La consultation porte sur les prestations suivantes:

1- compostage collectif: accompagnement et suivi du développement du compostage collectif dans les immeubles, quartiers, jardins partagés, campings ou équivalent

2- compostage individuel: accompagnement et suivi du développement du compostage et du lombricompostage individuel auprès des usagers (information lors des dotations, accompagnement des foyers à domicile en cas de problématique, foyers témoins, etc.).

3 — sensibilisation des habitants à la pratique du compostage et du lombricompostage (individuelle et collective) et à la lutte contre le gaspillage alimentaire par diverses animations (stands, formations, causeries compost, etc.).

4 — spécifications communes au lombricompostage et au compostage individuel et collectif: suivi, évaluation et analyse des résultats des actions mises en place, et organisation des réunions d'exploitation et de suivi de l'accord-cadre.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une période de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période identique. Dans le cas où le seuil maximum de l'accord-cadre serait atteint avant la fin de l'année d'exécution, il pourra être reconduit expressément par anticipation.la non reconduction ne donnera pas lieu à indemnisation.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux du marché objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre sera exécuté par bons de commande conformément à l'article 80 du décret no 2016-360, dans la limite des seuils annuels suivants:

— minimum: 25 000 EUR (HT).

— Maximum: 72 000 EUR (HT).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation.

Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles.

Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire DC2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-02-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des offres est indicative. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du pays d'Aix — direction commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=450&orgAcronyme=t5y 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence
Adresse postale: CS 40868
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 01
Code postal: 13626
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Par voie postale: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 10 place de la Joliette — atrium 10.7 — BP 48014
Code postal: 13567
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique

Référence
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 42 de l'ordonnance, 25 et 66 à 68 du décret.

La remise des plis peut se faire:

— soit par voie électronique à l'adresse URL précisée à l'article I.3,

— soit par envoi en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale mentionnées à l'article I.3,

— soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (Chronopost, ups, fedex, etc...) de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse géographique suivante: Métropole d'Aix-Marseille Provence — conseil de territoire du Pays d'Aix — direction des achats et de la commande publique — service des marchés — immeuble le Sextant — 1er étage — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille

Le candidat devra impérativement choisir entre le dépôt de son offre sur le profil acheteur ou l'envoi papier.

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.2 à III.1.3 du présent avis.

Le critère prix sera apprécié au regard du montant total renseigné dans le détail quantitatif estimatif.

Le critère valeur technique sera évalué au regard du mémoire technique en fonction des 3 sous-critères pondérés suivants:

sous-critère 1: Adéquation des moyens humains mis à disposition pour l'accord-cadre au regard des qualifications, expériences, diplômes, formation maître composteur et de leur nombre. 40 %

sous-critère 2 :Qualité et pertinence des outils relatifs à l'organisation interne mis en place pour assurer le bon déroulement des missions: rétro planning d'intervention, outils de planification et de gestion du temps, suivi de réalisation des prestations demandées, suivi sur la qualité des prestations réalisées, outils de suivi sur la globalité du projet... 30 %

sous-critère 3: Pertinence des méthodes de communication et d'animation (réunions de sensibilisation), de formation des référents et des relais, qualité des supports et outils pédagogiques. 30 %

pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

Page 5 / 5

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 249-458328 (2016-12-22)

Avis d'attribution de marché (2017-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet de renforcer le Service prévention et information sur les missions suivantes: compostage collectif (développement sur de nouveaux sites et suivi des sites équipés); compostage et lombricompostage individuel (accompagnement des foyers); sensibilisation à la pratique individuelle et collective du compostage, du lombricompostage et à la lutte contre le gaspillage alimentaire par diverses animations; suivi et évaluation des actions mises en place (pour le collectif ou l'individuel).

Valeur totale du marché: 46769.01 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Contact
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-23 📅
Date de publication: 2017-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 227-473508
Se réfère à l'avis: 2016/S 249-458328
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 29.5.2017. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés pubics. Le montant du marché indiqué aux rubriques II.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

1. Compostage collectif: accompagnement et suivi du développement du compostage collectif dans les immeubles, quartiers, jardins partagés, campings ou équivalent.

2. Compostage individuel: accompagnement et suivi du développement du compostage et du lombricompostage individuel auprès des usagers (information lors des dotations, accompagnement des foyers à domicile en cas de problématique, foyers témoins, etc.).

3. Sensibilisation des habitants à la pratique du compostage et du lombricompostage (individuelle et collective) et à la lutte contre le gaspillage alimentaire par diverses animations (stands, formations, causeries compost, etc.).

4. Spécifications communes au lombricompostage et au compostage individuel et collectif: suivi, évaluation et analyse des résultats des actions mises en place, et organisation des réunions d'exploitation et de suivi de l'accord-cadre.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-08 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Référence
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 29.5.2017.

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés pubics.

Le montant du marché indiqué aux rubriques II.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL
Source: OJS 2017/S 227-473508 (2017-11-23)

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