Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles)

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles): L'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées. Les prestations demandées font l'objet de 4 lots distincts. L'Accord cadre couvre la période allant de la notification jusqu'au 28/02/2018 et 2 périodes de 12 mois chacune si les reconductions sont prononcées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-16. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Agence de l'eau Loire-Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services de surveillance et de contrôle

Où ?

• Loiret

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-08	Avis de marché
2016-12-16	Informations complémentaires
2017-04-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance et de contrôle
Numéro de référence: 16S0076
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance et de contrôle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de surveillance et de contrôle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loiret 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de l'eau Loire-Bretagne
Adresse postale: 9 avenue Buffon, CS 36339
Code postal: 45063
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.eau-loire-bretagne.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@eau-loire-bretagne.fr 📧
Téléphone: +33 0238497577 📞
Fax: +33 0238517455 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-08 📅
Date limite de soumission: 2017-01-16 📅
Date de publication: 2016-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 240-437557
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

Accord cadre à commande: Mini 40 000 euro(s) (T.T.C.) — maxi 60 000 euro(s)ttc par période.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels ou assimilé
Numéro du lot: 1
Brève description:

La prestation porte sur le contrôle des déclarations dans des établissements industriels et assimilés concernés:

— par des activités polluantes,

— par des activités polluantes et des prélèvements d'eau,

— par des prélèvements d'eau,

— par la redevance pour modernisation des réseaux de collecte,

sur les 36 départements de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est reconductible de manière expresse 2 fois, pour une période de 12 mois.

Informations complémentaires:

Accord cadre à commande: Mini 40 000 euro(s) (T.T.C.) — maxi 60 000 euro(s)ttc par période.

Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Les contrôles des exploitants de service d'eau ont pour objet de vérifier sur place les conditions dans lesquelles ces exploitants exécutent le mandat légal qu'ils ont reçu de percevoir, pour le compte de l'agence de l'eau, les redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte qui lui sont dues.

Informations complémentaires:

Accord cadre à commande: Mini 180 000 euro(s) (T.T.C.) — maxi 250 000 euro(s)ttc par période.

Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les distributeurs publics (communes, syndicats d'eau ou leurs mandataires)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Les personnes publiques ou privées visées par les contrôles sont les distributeurs publics (communes, syndicats d'eau, ou leurs mandataires ) qui prélèvent de l'eau pour l'alimentation en eau potable.

Informations complémentaires:

Accord cadre à commande: Mini 25 000 euro(s) (T.T.C.) — maxi 40 000 euro(s)ttc par période.

Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les exploitants agricoles pour les besoins en irrigation
Numéro du lot: 4
Brève description:

Les personnes morales visées par ces contrôles sont les exploitations agricoles individuelles ou des groupements d'irrigants qui prélèvent de l'eau pour irriguer leurs cultures.

Le contrôle permet de vérifier la cohérence entre les volumes d'eau déclarés à l'agence par les contribuables et ceux réellement prélevés.

Informations complémentaires:

Accord cadre à commande: Mini 35 000 euro(s) (T.T.C.) — maxi 45 000 euro(s)ttc par période.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, service objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices;

Les entreprises de création récente, qui souhaitent se porter candidates, sont autorisées à prouver leur capacité financière par des documents qu'elles jugent équivalents en remplacement des déclarations de CA des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Références, expériences ou qualifications:

Lot 1: références, expériences dans le domaine de missions d'études réalisées dans le domaine industriel

lot 2: références, expériences dans le domaine comptable, en particulier comptabilité publique (réglementation M49) et audits financiers

lot 3 :références, expériences dans le domaine d'études relatives aux prélèvements et au comptage de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable, au traitement de l'eau, à l'adduction et à la distribution d'eau potable

Lot 4: références, expériences dans le domaine d'études relatives aux prélèvements et au comptage de l'eau destinée à l'irrigation

la démarche qualité (certification ou démarche en cours) ou toute démarche interne mise en place par le candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'attribution de l'habilitation (ou copie du récépissé de la demande en cours) par le préfet coordonnateur de bassin pour les contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances des agences de l'eau. Il s'agit d'une exigence minimale.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le titulaire et le sous traitant doivent veiller au renouvellement de cette habilitation en cours d'exécution du marché et produire spontanément à l'agence de l'eau l'attestation correspondante. La validité du marché est liée à l'existence de l'habilitation délivrée par le préfet coordonnateur de bassin au prestataire; la perte de celle-ci entraînerait la résiliation de plein droit du marché.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 90 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Informations complémentaires: L'Ouverture des plis n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Renouvellement de l'accord cadre dans 3 ans si reconductions prononcées.

Le dossier peut être téléchargé sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr; Les renseignements administratifs pourront être obtenus auprès du service marchés de l'agence (tél 02.38.49.75.77 ou courriel marches-publics@eau-loire-bretagne.fr).

Les offres seront déposées ou envoyées à l'agence par pli recommandé avec accusé réception ou bien transmis par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Pour tout renseignement sur la plate forme, il conviendra d'appeler l'assistance au 08. 20.20.77.43 ou support.mpe@atexo.com.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 0238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 240-437557 (2016-12-08)

Informations complémentaires (2016-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des Personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles): l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les Cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées. Les prestations demandées font l'objet de 4 lots distincts. L'accord cadre couvre la période allant de la notification jusqu'au 28.2.2018 et 2 périodes de 12 mois chacune si les reconductions sont prononcées.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-16 📅
Date de publication: 2016-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 246-449924
Se réfère à l'avis: 2016/S 240-437557
Numéro JO-S: 246

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des

Personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles): l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les

Cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées. Les prestations demandées font l'objet de 4 lots distincts. L'accord cadre couvre la période allant de la notification jusqu'au 28.2.2018 et 2 périodes de 12 mois chacune si les reconductions sont prononcées.

Source: OJS 2016/S 246-449924 (2016-12-16)

Avis d'attribution de marché (2017-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles): l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées. Les prestations demandées font l'objet de 4 lots distincts. L'accord-cadre couvre la période allant de la notification jusqu'au 28.2.2018 et 2 périodes de 12 mois chacune si les reconductions sont prononcées.

Valeur totale du marché: 266 410 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-27 📅
Date de publication: 2017-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 084-163846
Numéro JO-S: 84

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Sur les 36 départements de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations et des modalités d'application des redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte par les exploitants de service

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Pondération du prix: 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-21 📅
2017-04-03 📅
2017-04-20 📅
Source: OJS 2017/S 084-163846 (2017-04-27)

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