Prestations de service d'huissiers de justice

CUS Habitat, office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec plusieurs titulaires (5 maximum) (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le décret n° 96-1080 du 12.12.1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis». Prestations de logistique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CUS Habitat, office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-14	Avis de marché
2017-03-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: AO16/015
Brève description:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec plusieurs titulaires (5 maximum) (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le décret n° 96-1080 du 12.12.1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis». Prestations de logistique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr421 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CUS Habitat, office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital, CS 70128
Code postal: 67028
Commune postale: Strasbourg Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cushabitat.fr 🌏
Courrier électronique: cellule.marches@cushabitat.fr 📧
Téléphone: +33 388211703 📞
Fax: +33 369671387 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-14 📅
Date limite de soumission: 2017-01-19 📅
Date de publication: 2016-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 244-445489
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: Ferme. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Fonds propres Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Aucune forme de groupement imposée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres.

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec plusieurs titulaires (5 maximum) (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le décret n° 96-1080 du 12.12.1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis». Prestations de logistique.

CUS Habitat sera amené à mandater les huissiers de justice pour:

— D'une part la délivrance d'actes détachés tels que (liste non exhaustive): signification de congé, commandement visant la clause résolutoire, signification d'assignation, signification de décision de justice, état des lieux, inventaires, requêtes gracieuses, constats divers (affichages, présence ou absence d'entreprises sur chantiers…).

— D'autre part, l'exécution forcée de décisions de justice concernant principalement du recouvrement de créance et des expulsions locatives ainsi que toute la logistique qui en découle.

Ainsi que toute autre prestation mentionnée au cahier des charges techniques.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification jusqu'au 31/12/2017.

L'accord-cadre est reconductible pour 3 périodes de un an.

Informations complémentaires:

Caractéristiques des prix: Prix unitaires.

Modalités de variation des prix: Ferme.

Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financements: Fonds propres

Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement imposée.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: La prestation est réservée à la profession d'huissiers de justice.
Situation économique et financière:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016:

· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

· Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

· Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016:

· Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

· Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

· Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;

· Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

· Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Prestations d'Huissier de justice.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME).La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — En qualité de membres de plusieurs groupements.

Renseignements administratifs: Valérie Cologon — Service marchés (03 88 21 52 50)

Renseignements techniques: Chantal Lindemann — Service du recouvrement et contentieux (03 88 21 17 65).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur). Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Fax: +33 383342224 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: CUS Habitat — Service Marchés
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital CS 70128
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67028
Téléphone: +33 388211703 📞
Source: OJS 2016/S 244-445489 (2016-12-14)

Avis d'attribution de marché (2017-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis». Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-I.1º, 67 à 68 et 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 (accords-cadres à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec 5 titulaires). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CUS Habitat office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-29 📅
Date de publication: 2017-03-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 064-120733
Se réfère à l'avis: 2016/S 244-445489
Numéro JO-S: 64
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre étant conclu sans montant maximum, le montant de 2 000 000 EUR HT indiqué ci-avant est une estimation, sans valeur contractuelle, couvrant la durée totale du marché et les commandes passées aux 5 études attributaires.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016…

… relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis». Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-I.1º, 67 à 68 et 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 (accords-cadres à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec 5 titulaires).

… portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis», et Prestations de logistique correspondantes.

CUS HABITAT sera amené à mandater les huissiers de justice pour:

— la délivrance d'actes détachés tels que signification de congé, commandement visant la clause résolutoire, signification d'assignation, état des lieux, inventaires, requêtes gracieuses, constats divers (affichages...)

— exécution forcée de décisions de justice

Durée du marché: L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification jusqu'au 31/12/2017.

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: L'accord-cadre est reconductible pour 3 périodes de un an. La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-27 📅

Référence
Informations complémentaires

Caractéristiques des prix: Prix unitaires.

Modalités de variation des prix: Ferme.

Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financements: Fonds propres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur). Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Source: OJS 2017/S 064-120733 (2017-03-29)

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