Marché d'assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans les Bouches-du-Rhône

Avis d'attribution de marché (2016-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: DALO-PACA-2016
Brève description: Gestion des recours au titre de loi dite DALO.
Valeur totale du marché: 2 249 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services administratifs du logement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Drdjscs PACA
Contact
Adresse Internet: http://bouches-du-rhone.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: nathalie.pierron@bouches-du-rhone.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-04 📅
Date de publication: 2016-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 151-273530
Se réfère à l'avis: 2016/S 041-067447
Numéro JO-S: 151

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Instruction des dossiers soumis à la commission de médiation
Réalisation de visites de logements potentiellement insalubres ou non décents sur décision de la commission de médiation
Brève description: Visites de logements.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion de l'archivage
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre permettant disponibilité et réactivité du candidat aux sollicitations du secrétariat de la COMED
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre permettant le respect des délais
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre pour assurer la qualité de l'instruction et de la rédaction des motivations des décisions
Modalités d'organisation de la prestation et adéquation des profils des personnels aux missions qui leur sont confiées
Contrôle qualité interne
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Modalités de mise en œuvre de l'article 4.6 du CCAP (engagement de reprise du personnel)
Critère de coût: Instruction de dossiers de recours amiables logement
Pondération du coût: 30
Critère de coût: Instruction de dossiers de recours amiables hébergement
Pondération du coût: 3
Critère de coût: Instruction de dossiers de recours gracieux logement
Instruction de dossiers de recours gracieux hébergement
Pondération du coût: 1
Critère de coût: Instruction de dossiers de recours contentieux logement
Pondération du coût: 2
Critère de coût: Instruction de dossiers de recours contentieux hébergement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre pour assurer la qualité du diagnostic technique et de la rédaction des rapports de visites
Modalités d'organisation de la prestation et adéquation des profils des personnels aux missions qui lui sont confiées
Critère de coût: Réalisation de visites de logements potentiellement insalubres ou non décents sur le périmètre de l'arrondissement de Marseille
Pondération du coût: 32
Critère de coût: Réalisation de visites de logements potentiellement insalubres ou non décents sur le périmètre de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Réalisation de visites de logements potentiellement insalubres ou non décents sur le périmètre de l'arrondissement d'Istres
Réalisation de visites de logements potentiellement insalubres ou non décents sur le périmètre de l'arrondissement d'Arles

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-04-28 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours: 2 mois.
Source: OJS 2016/S 151-273530 (2016-08-04)