Lyon 7ème — mission d'assistance au pilotage et au management du projet de développement urbain et durable de Gerland

Informations complémentaires

— Précision sur l'article I-4: le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale

— précisions sur la forme du groupement: Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix.

— Précisions sur la limitation du recours à la sous-traitance:

conformément à l'article 62-1 de l'ordonnance «Marchés publics» la direction et la coordination de l'équipe dédiée devra être effectuée exclusivement par le titulaire.

— Précisions sur les capacités:

1- si le candidat est groupement d'opérateurs économiques, l'appréciation des capacités est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter l'accord-cadre (art.44-v du décret relatif aux marchés publics).

2- si le candidats'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurséconomiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.50 du décret relatif aux marchés publics).

3 -En cas de sous-traitance annoncée avec la candidature, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités du sous-traitant (sous-traitance de capacité), le

candidat doit fournir:

— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— les justificatifs des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie,un engagement du sous-traitant (déclaration sur l'honneur ou document équivalent) prouvant qu'il mettra ses capacités à disposition du candidat pour l'exécution de l'accord-cadre objet de la consultation,

— lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

En application de l'article 45-v du décret relatif aux marchés publics, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en

agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissantà la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.

— Précision du I.3: Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marchespublics.grandlyon.com sous la référence 2016sfar040. Il peut également être demandé gratuitement par courrier (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) à l'adresse POSTALE suivante: Metropole de lyon — délégation aux Ressources -20 rue du Lac — cs33569 — 69505 Lyon Cedex 03 ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse Geographique suivante: Metropole de Lyon -Service Finances Achats Ressources — 3ème étage — 177 rue Garibaldi — 69003 Lyon, les jours ouvrés de de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. -

— conditions de remise des offres ou des candidatures: Voir le règlement de la consultation.

Précision du IV 2.7: la date d'ouverture des offres prévue est indicative.